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25-04-2018 - A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du...

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18-04-2018 - Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à...

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18-04-2018 - On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de...

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12-04-2018 - Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement...

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10-04-2018 - L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des...

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10-04-2018 - Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que...

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09-04-2018 - Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le...

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06-04-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le...

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03-04-2018 - En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un...

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30-03-2018 - Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière...

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30-03-2018 - Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI),...

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27-03-2018 - Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la...

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26-03-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

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22-03-2018 - Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher...

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21-03-2018 - De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur...

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21-03-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

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13-03-2018 - Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de...

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02-03-2018 - Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie...

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22-02-2018 - Un couple vend une maison et, à cette occasion, réalise une importante plus-value. Afin de réduire le montant de...

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08-02-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de...

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06-02-2018 - Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un...

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08-01-2018 - Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à...

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08-01-2018 - Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette...

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05-01-2018 - Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A...

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05-01-2018 - Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions qui concernent notamment les dirigeants d’entreprise. Disparition...

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04-01-2018 - De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un...

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04-01-2018 - Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, il faut signaler le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou...

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04-01-2018 - Le PFU, ou « flat tax », mesure phare de la Loi de Finances pour 2018, s’applique à la plupart des revenus...

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04-01-2018 - L’Accre est une aide permettant au créateur ou repreneur d’une entreprise d’être, notamment, exonéré des...

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03-01-2018 - Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des...

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19-12-2017 - 2 histoires, 2 ventes d’un fonds de commerce, les 2 vont mal se finir. L’un des acquéreurs va devoir cesser son...

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13-12-2017 - Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le...

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12-12-2017 - Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par...

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07-12-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants...

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05-12-2017 - Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le...

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04-12-2017 - Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute...

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22-11-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments...

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22-11-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale...

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10-11-2017 - Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement...

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09-11-2017 - Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous...

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08-11-2017 - Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une...

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13-10-2017 - 2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque...

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09-10-2017 - Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son...

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25-09-2017 - Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour...

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22-09-2017 - La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines...

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14-09-2017 - Jusqu’à présent, la conduite des voitures-radar était une tâche confiée aux policiers et aux gendarmes....

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04-09-2017 - Une agricultrice décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire de son entreprise, ce qui lui procure une...

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28-08-2017 - En France, une personne qui souhaite obtenir son permis de conduire peut suivre 2 formations : l’une en « conduite...

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25-08-2017 - Un particulier stationne sa voiture devant un garage. Plus tard, lorsqu’il retourne à sa voiture, il remarque qu’un...

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25-07-2017 - Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui s’est porté caution d’un prêt...

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21-07-2017 - Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les destinations touristiques étrangères...

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20-07-2017 - Un couple vend sa société, le contrat prévoyant un complément de prix de 125 000 € en cas de bons résultats de la...

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19-07-2017 - Un couple fait édifier une maison qui finalement empiète sur le terrain de ses voisins. Ces derniers réclament alors...

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10-07-2017 - Parce que son permis de construire est illégal, un couple réclame des dédommagements auprès de la Mairie. Cette...

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28-06-2017 - Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il est possible de procéder à des...

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23-06-2017 - Une société acquiert un fonds de commerce. Mais un créancier du vendeur va faire opposition au paiement du prix de...

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20-06-2017 - Un associé fait un apport dans sa société. Apport toutefois insuffisant estime un autre associé qui demande une...

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12-06-2017 - Il peut arriver que malgré votre inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, vous fassiez...

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31-05-2017 - Certains travailleurs indépendants peuvent être exonérés de quelques-unes des cotisations sociales sous conditions...

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22-05-2017 - Le dispositif Cosse ancien instaure un avantage fiscal au profit des propriétaires qui louent leurs biens à des tarifs...

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19-05-2017 - Régulièrement, votre caisse de retraite vous envoie un relevé de carrière pour vous permettre de faire le point sur...

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18-05-2017 - Dès lors que vos ressources sont inférieures au montant du RSA (536,78 € pour une personne seule depuis avril 2017),...

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17-05-2017 - Vous envisagez de partir à la retraite prochainement. Comme vous pouvez avoir été affilié à plusieurs caisses de...

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16-05-2017 - En pleine période déclarative, des nouveautés concernant votre déclaration sociale des indépendants (DSI) viennent...

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12-05-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les déficits fonciers l’année de leur...

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09-05-2017 - Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple,...

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03-05-2017 - Lorsque le commerçant, l’artisan ou l’industriel cotisant au RSI est en arrêt maladie, il peut éventuellement...

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26-04-2017 - Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour...

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