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15-02-2019 - Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie...

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15-02-2019 - En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte,...

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14-02-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le...

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14-02-2019 - Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux...

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13-02-2019 - Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les...

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13-02-2019 - Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame...

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12-02-2019 - Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il...

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07-02-2019 - Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un...

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06-02-2019 - Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à...

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28-01-2019 - Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le...

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25-01-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue...

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21-01-2019 - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une...

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18-01-2019 - Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le...

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14-01-2019 - Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui...

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03-01-2019 - La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de...

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02-01-2019 - Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant...

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19-12-2018 - La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure...

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17-12-2018 - Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés...

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13-12-2018 - Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur...

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10-12-2018 - Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour...

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07-12-2018 - Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de...

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06-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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03-12-2018 - Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt...

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30-11-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue...

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26-11-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la...

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23-11-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives...

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20-11-2018 - La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif...

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14-11-2018 - A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et...

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13-11-2018 - Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ?...

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02-11-2018 - Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude...

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31-10-2018 - La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en...

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29-10-2018 - Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle...

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23-10-2018 - Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est...

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19-10-2018 - Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de...

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15-10-2018 - 2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges :...

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11-10-2018 - Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le...

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08-10-2018 - L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales,...

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04-10-2018 - Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation...

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01-10-2018 - Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler...

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28-09-2018 - Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait...

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24-09-2018 - Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des...

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21-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social...

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20-09-2018 - Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la...

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17-09-2018 - C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,...

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17-09-2018 - Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en...

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14-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière...

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11-09-2018 - Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de...

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10-09-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va...

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06-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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31-08-2018 - Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de...

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24-08-2018 - Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat...

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23-08-2018 - L’été s’achève, le travail reprend, et prochainement, vous allez recevoir votre avis d’impôt sur le revenu. Et...

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21-08-2018 - Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de...

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27-07-2018 - Un dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les...

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19-07-2018 - D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les...

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17-07-2018 - Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de...

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09-07-2018 - Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui...

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06-07-2018 - Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui...

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05-07-2018 - Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er...

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04-07-2018 - L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être...

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29-06-2018 - Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon...

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28-06-2018 - Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus...

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22-06-2018 - Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu...

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21-06-2018 - Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale...

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15-06-2018 - Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt...

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14-06-2018 - Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4...

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11-06-2018 - Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la...

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11-06-2018 - Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la...

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11-06-2018 - Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement...

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01-06-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

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31-05-2018 - Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes...

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28-05-2018 - Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il...

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25-05-2018 - Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en...

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24-05-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

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18-05-2018 - Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la...

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18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité...

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14-05-2018 - Un couple fait plusieurs dons à une association et demande, à ce titre, à bénéficier d’une réduction d’impôt....

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09-05-2018 - Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de développer son activité. Par la suite, elle...

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07-05-2018 - Vous êtes aidant familial et à ce titre, votre proche, qui est handicapé, vous reverse, à titre de rémunération,...

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02-05-2018 - Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente,...

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25-04-2018 - A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du...

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18-04-2018 - Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à...

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18-04-2018 - On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de...

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12-04-2018 - Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement...

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10-04-2018 - L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des...

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10-04-2018 - Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que...

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09-04-2018 - Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le...

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06-04-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le...

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03-04-2018 - En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un...

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30-03-2018 - Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière...

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30-03-2018 - Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI),...

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27-03-2018 - Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la...

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26-03-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

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22-03-2018 - Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher...

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21-03-2018 - De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur...

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21-03-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

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13-03-2018 - Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de...

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02-03-2018 - Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie...

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22-02-2018 - Un couple vend une maison et, à cette occasion, réalise une importante plus-value. Afin de réduire le montant de...

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