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23-08-2019 - En principe, toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un immeuble bâti présentant un risque...

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23-08-2019 - Un couple achète une propriété qui comporte 2 étangs. Apprenant qu’ils sont pollués, et qu’une grande partie...

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22-08-2019 - Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation :...

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22-08-2019 - Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en...

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22-08-2019 - A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé...

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21-08-2019 - En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers...

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21-08-2019 - Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est...

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21-08-2019 - Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier...

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20-08-2019 - Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci...

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20-08-2019 - Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même...

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20-08-2019 - La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la...

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19-08-2019 - Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les...

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19-08-2019 - Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales...

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19-08-2019 - Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur...

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19-08-2019 - Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe...

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25-07-2019 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 %...

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25-07-2019 - Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est...

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25-07-2019 - Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation...

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25-07-2019 - La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a...

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24-07-2019 - Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle...

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24-07-2019 - Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue...

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23-07-2019 - Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention...

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23-07-2019 - A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans...

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22-07-2019 - Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui,...

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22-07-2019 - Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été...

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19-07-2019 - Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il...

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19-07-2019 - Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de...

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18-07-2019 - Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le...

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18-07-2019 - Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le...

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17-07-2019 - Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au...

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17-07-2019 - Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues...

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17-07-2019 - Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être...

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16-07-2019 - Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante....

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16-07-2019 - Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant...

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16-07-2019 - Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de...

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15-07-2019 - Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise...

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15-07-2019 - Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de...

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15-07-2019 - La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par...

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12-07-2019 - 2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties...

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12-07-2019 - Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un...

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12-07-2019 - Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu...

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11-07-2019 - Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant...

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11-07-2019 - Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une...

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10-07-2019 - Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une...

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10-07-2019 - Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à...

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10-07-2019 - Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la...

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10-07-2019 - Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis...

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09-07-2019 - Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre...

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09-07-2019 - 2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite...

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09-07-2019 - Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de...

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08-07-2019 - Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation...

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08-07-2019 - Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en...

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08-07-2019 - En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté....

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08-07-2019 - A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui...

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05-07-2019 - Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de...

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05-07-2019 - Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie...

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05-07-2019 - Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son...

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05-07-2019 - En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le...

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05-07-2019 - Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au...

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04-07-2019 - L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie...

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04-07-2019 - Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se...

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04-07-2019 - Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification...

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04-07-2019 - Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour...

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04-07-2019 - Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il...

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03-07-2019 - Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de...

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03-07-2019 - Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs...

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03-07-2019 - Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés...

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03-07-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une...

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02-07-2019 - Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à...

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02-07-2019 - Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son...

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02-07-2019 - Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations...

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01-07-2019 - Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour...

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01-07-2019 - La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des...

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01-07-2019 - Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de...

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28-06-2019 - Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et...

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28-06-2019 - Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant...

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28-06-2019 - Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par...

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28-06-2019 - Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux...

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27-06-2019 - Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et...

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27-06-2019 - Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix,...

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26-06-2019 - Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant...

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26-06-2019 - La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de...

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26-06-2019 - La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les...

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26-06-2019 - A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour...

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26-06-2019 - Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces...

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26-06-2019 - Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées....

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25-06-2019 - Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont...

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25-06-2019 - Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il...

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25-06-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur...

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25-06-2019 - Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du...

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24-06-2019 - Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière...

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24-06-2019 - Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces...

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24-06-2019 - L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation,...

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24-06-2019 - La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités...

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21-06-2019 - Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du...

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21-06-2019 - Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou...

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21-06-2019 - Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail,...

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20-06-2019 - Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service...

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20-06-2019 - Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur...

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20-06-2019 - Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve,...

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19-06-2019 - Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour...

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19-06-2019 - Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour...

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19-06-2019 - Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement...

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18-06-2019 - Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne...

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18-06-2019 - Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce...

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18-06-2019 - Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client....

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18-06-2019 - Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux...

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18-06-2019 - Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais...

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18-06-2019 - Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y...

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17-06-2019 - La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs...

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17-06-2019 - Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie...

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17-06-2019 - Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit...

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17-06-2019 - Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se...

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14-06-2019 - La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de...

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14-06-2019 - La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une...

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14-06-2019 - Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront...

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14-06-2019 - Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet...

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14-06-2019 - Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et...

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13-06-2019 - La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à...

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13-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui...

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12-06-2019 - Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des...

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12-06-2019 - Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les...

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11-06-2019 - Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est...

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11-06-2019 - A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le...

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11-06-2019 - Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations...

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11-06-2019 - La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur...

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11-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,...

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10-06-2019 - Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation...

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10-06-2019 - Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les...

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10-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement...

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07-06-2019 - Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement...

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07-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure...

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07-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019,...

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07-06-2019 - En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en...

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06-06-2019 - Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des...

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06-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui...

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06-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui...

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05-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui...

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05-06-2019 - Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de...

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05-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va...

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05-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va...

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05-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui...

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04-06-2019 - Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme...

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04-06-2019 - Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations...

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04-06-2019 - La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux...

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03-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui...

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03-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui...

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03-06-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui...

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31-05-2019 - Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s)...

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31-05-2019 - A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de...

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29-05-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement...

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29-05-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de «...

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29-05-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui...

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29-05-2019 - La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui...

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28-05-2019 - Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez...

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28-05-2019 - Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez...

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28-05-2019 - Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture...

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27-05-2019 - Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services...

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27-05-2019 - La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des...

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27-05-2019 - La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être...

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27-05-2019 - Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la...

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24-05-2019 - Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de...

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24-05-2019 - Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été...

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24-05-2019 - Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu...

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23-05-2019 - Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant...

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23-05-2019 - A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour...

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23-05-2019 - Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes...

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22-05-2019 - Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera...

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22-05-2019 - La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement...

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21-05-2019 - Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de...

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21-05-2019 - Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens...

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21-05-2019 - Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en...

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20-05-2019 - Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites...

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20-05-2019 - LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire...

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20-05-2019 - Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats...

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17-05-2019 - Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette...

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17-05-2019 - Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les...

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17-05-2019 - Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration...

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16-05-2019 - Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en...

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16-05-2019 - Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au...

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16-05-2019 - Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un...

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15-05-2019 - Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général...

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15-05-2019 - Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les...

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14-05-2019 - Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle...

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14-05-2019 - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail...

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14-05-2019 - Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal...

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13-05-2019 - En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier,...

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13-05-2019 - Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant...

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13-05-2019 - Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien...

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10-05-2019 - Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette...

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10-05-2019 - L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état...

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10-05-2019 - L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en...

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10-05-2019 - Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la...

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09-05-2019 - Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison...

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09-05-2019 - Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la...

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09-05-2019 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu,...

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07-05-2019 - Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des...

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07-05-2019 - Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un...

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07-05-2019 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les...

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06-05-2019 - Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des...

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06-05-2019 - Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi...

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06-05-2019 - Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation...

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03-05-2019 - Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs...

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03-05-2019 - Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de...

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03-05-2019 - Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de...

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03-05-2019 - Par principe, si l'administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal,...

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03-05-2019 - Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année...

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02-05-2019 - Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une...

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02-05-2019 - Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des...

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02-05-2019 - Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de...

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02-05-2019 - La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore...

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02-05-2019 - La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée...

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30-04-2019 - Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter...

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29-04-2019 - Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres...

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29-04-2019 - Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est...

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26-04-2019 - La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer...

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25-04-2019 - Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une...

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25-04-2019 - Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date...

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25-04-2019 - Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité....

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24-04-2019 - La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps...

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24-04-2019 - Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail,...

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23-04-2019 - Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration...

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23-04-2019 - Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de...

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19-04-2019 - Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs...

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19-04-2019 - En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais...

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19-04-2019 - Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant...

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19-04-2019 - La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir...

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19-04-2019 - Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif...

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18-04-2019 - Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est...

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18-04-2019 - Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent...

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18-04-2019 - Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la...

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18-04-2019 - Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un...

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17-04-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a...

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17-04-2019 - Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de...

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16-04-2019 - Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial),...

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16-04-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de...

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16-04-2019 - La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant,...

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15-04-2019 - Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul...

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15-04-2019 - Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un...

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12-04-2019 - Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître un...

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12-04-2019 - Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui...

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12-04-2019 - Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le...

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12-04-2019 - Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale...

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11-04-2019 - Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le...

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11-04-2019 - Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit...

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11-04-2019 - Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette...

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11-04-2019 - Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos...

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10-04-2019 - Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son...

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10-04-2019 - Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un...

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10-04-2019 - Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir...

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09-04-2019 - Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un...

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09-04-2019 - Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au...

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09-04-2019 - Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de...

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08-04-2019 - Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son...

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08-04-2019 - Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit...

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08-04-2019 - L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de...

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08-04-2019 - Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier...

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05-04-2019 - Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se...

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05-04-2019 - Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de...

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05-04-2019 - Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui...

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05-04-2019 - Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se...

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05-04-2019 - A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part...

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04-04-2019 - Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une...

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04-04-2019 - Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé »...

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04-04-2019 - Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation...

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04-04-2019 - Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un...

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03-04-2019 - A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime...

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03-04-2019 - Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé...

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03-04-2019 - La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont...

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02-04-2019 - Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite,...

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02-04-2019 - Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des...

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02-04-2019 - Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se...

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02-04-2019 - Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par...

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01-04-2019 - Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier,...

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01-04-2019 - Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire...

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01-04-2019 - Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son...

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01-04-2019 - Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant...

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29-03-2019 - En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir...

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29-03-2019 - En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque...

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29-03-2019 - A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour...

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29-03-2019 - A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime...

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28-03-2019 - Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à...

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28-03-2019 - Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à...

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28-03-2019 - A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des...

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28-03-2019 - Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne...

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28-03-2019 - Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa...

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27-03-2019 - Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris...

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27-03-2019 - La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement...

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27-03-2019 - Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs...

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26-03-2019 - La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la...

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26-03-2019 - 2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et...

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26-03-2019 - A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une...

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25-03-2019 - Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un...

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25-03-2019 - Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt...

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25-03-2019 - En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes...

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25-03-2019 - Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant...

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22-03-2019 - Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient....

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22-03-2019 - Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou...

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22-03-2019 - Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de...

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22-03-2019 - 2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de...

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21-03-2019 - L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois,...

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21-03-2019 - La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux...

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21-03-2019 - Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4...

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21-03-2019 - Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être...

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20-03-2019 - Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le...

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20-03-2019 - Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement...

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20-03-2019 - Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal...

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19-03-2019 - Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le...

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19-03-2019 - La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique :...

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18-03-2019 - Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse...

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18-03-2019 - Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et...

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15-03-2019 - Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers...

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15-03-2019 - Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et...

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15-03-2019 - Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de...

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14-03-2019 - Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de...

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14-03-2019 - Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises...

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14-03-2019 - La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...

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13-03-2019 - Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier...

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13-03-2019 - Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI,...

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13-03-2019 - Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés...

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12-03-2019 - Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans....

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12-03-2019 - Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va...

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12-03-2019 - Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture...

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12-03-2019 - Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre...

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11-03-2019 - A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout...

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11-03-2019 - Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée...

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11-03-2019 - Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit...

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11-03-2019 - Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document...

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08-03-2019 - Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf...

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08-03-2019 - Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des...

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07-03-2019 - Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés...

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07-03-2019 - Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre...

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07-03-2019 - Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui...

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07-03-2019 - Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon...

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06-03-2019 - Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à...

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06-03-2019 - Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes....

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05-03-2019 - Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien...

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05-03-2019 - Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos...

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05-03-2019 - Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un...

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05-03-2019 - Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son...

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04-03-2019 - Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en...

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04-03-2019 - Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas...

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04-03-2019 - 2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir...

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04-03-2019 - Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à...

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01-03-2019 - Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits...

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01-03-2019 - L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local...

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01-03-2019 - L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services...

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28-02-2019 - Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de...

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28-02-2019 - Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie...

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28-02-2019 - Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à...

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27-02-2019 - En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date,...

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27-02-2019 - Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via une...

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27-02-2019 - Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi...

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26-02-2019 - Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale...

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26-02-2019 - Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération de...

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25-02-2019 - Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on...

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25-02-2019 - Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit...

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22-02-2019 - Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour autant...

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22-02-2019 - Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre...

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21-02-2019 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux en...

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21-02-2019 - Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et...

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21-02-2019 - En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque...

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20-02-2019 - Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis...

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20-02-2019 - Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est...

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20-02-2019 - Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites...

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20-02-2019 - La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être...

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19-02-2019 - Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a...

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19-02-2019 - Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs...

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19-02-2019 - Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même...

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19-02-2019 - Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite...

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19-02-2019 - Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est...

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18-02-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci...

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18-02-2019 - Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être...

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18-02-2019 - Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il...

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18-02-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des...

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15-02-2019 - Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais...

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15-02-2019 - Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie...

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15-02-2019 - En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte,...

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15-02-2019 - Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans...

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15-02-2019 - Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande...

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14-02-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le...

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14-02-2019 - A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais...

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14-02-2019 - Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur...

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14-02-2019 - Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux...

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14-02-2019 - Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après...

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13-02-2019 - Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les...

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13-02-2019 - Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame...

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13-02-2019 - Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais...

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13-02-2019 - A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise...

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12-02-2019 - Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il...

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12-02-2019 - Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de...

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12-02-2019 - Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais,...

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12-02-2019 - Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une...

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12-02-2019 - Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de...

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11-02-2019 - De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des...

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11-02-2019 - Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de...

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11-02-2019 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de...

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11-02-2019 - Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent...

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08-02-2019 - La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en...

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08-02-2019 - Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois...

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08-02-2019 - Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur....

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08-02-2019 - Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il...

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07-02-2019 - Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un...

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07-02-2019 - Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client...

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07-02-2019 - Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure...

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07-02-2019 - Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée...

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06-02-2019 - Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de...

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06-02-2019 - Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur...

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06-02-2019 - Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à...

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06-02-2019 - L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette...

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05-02-2019 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement...

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05-02-2019 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute...

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05-02-2019 - }Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de...

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05-02-2019 - Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme...

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04-02-2019 - Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par...

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04-02-2019 - Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette...

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04-02-2019 - Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière...

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04-02-2019 - 3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont...

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04-02-2019 - Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation...

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01-02-2019 - Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un...

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01-02-2019 - Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à...

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01-02-2019 - Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule...

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01-02-2019 - Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de...

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01-02-2019 - Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales...

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31-01-2019 - Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet...

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31-01-2019 - Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de...

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31-01-2019 - Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer...

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31-01-2019 - Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées...

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30-01-2019 - Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients....

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30-01-2019 - La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se...

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30-01-2019 - La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des...

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29-01-2019 - Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé...

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29-01-2019 - Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet,...

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29-01-2019 - Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont...

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28-01-2019 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer...

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28-01-2019 - Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le...

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28-01-2019 - Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition...

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25-01-2019 - Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes...

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25-01-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue...

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25-01-2019 - Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et...

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25-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne...

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24-01-2019 - Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation...

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24-01-2019 - Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui...

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23-01-2019 - Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8...

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23-01-2019 - L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019....

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23-01-2019 - Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un...

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23-01-2019 - Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est...

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23-01-2019 - A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée...

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22-01-2019 - Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit...

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22-01-2019 - Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement...

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22-01-2019 - Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette...

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22-01-2019 - Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs...

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22-01-2019 - La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment...

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22-01-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier...

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21-01-2019 - Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des...

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21-01-2019 - Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure,...

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21-01-2019 - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une...

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21-01-2019 - Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière....

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21-01-2019 - Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un...

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18-01-2019 - Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus...

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18-01-2019 - Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une...

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18-01-2019 - Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le...

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18-01-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place...

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18-01-2019 - Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA...

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17-01-2019 - Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de...

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17-01-2019 - Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le...

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16-01-2019 - Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion...

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16-01-2019 - La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été...

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15-01-2019 - Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits...

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15-01-2019 - Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le...

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15-01-2019 - Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez »,...

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14-01-2019 - Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un...

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14-01-2019 - La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à...

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14-01-2019 - Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui...

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11-01-2019 - La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter...

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11-01-2019 - Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais...

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11-01-2019 - Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale...

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10-01-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et...

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10-01-2019 - Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants...

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10-01-2019 - La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et...

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09-01-2019 - Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les...

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09-01-2019 - Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs...

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09-01-2019 - Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics,...

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08-01-2019 - Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un...

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08-01-2019 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette...

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08-01-2019 - La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de...

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07-01-2019 - Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de...

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07-01-2019 - Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur...

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07-01-2019 - Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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04-01-2019 - Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les...

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04-01-2019 - Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne...

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03-01-2019 - La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées...

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03-01-2019 - La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de...

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02-01-2019 - Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant...

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21-12-2018 - Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un...

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20-12-2018 - Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour...

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19-12-2018 - Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui,...

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19-12-2018 - Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient...

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19-12-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à...

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19-12-2018 - La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure...

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18-12-2018 - La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de...

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18-12-2018 - Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa...

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18-12-2018 - La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information...

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18-12-2018 - Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations...

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18-12-2018 - Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets...

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17-12-2018 - Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés...

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17-12-2018 - Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la...

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17-12-2018 - Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche...

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17-12-2018 - Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires...

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14-12-2018 - Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école,...

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14-12-2018 - Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait...

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14-12-2018 - Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente...

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13-12-2018 - La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les...

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13-12-2018 - Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur...

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13-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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13-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la...

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12-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée...

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12-12-2018 - La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas…...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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11-12-2018 - Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de...

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11-12-2018 - Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des...

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11-12-2018 - Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations...

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10-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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10-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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10-12-2018 - L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à...

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10-12-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur...

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10-12-2018 - Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le...

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10-12-2018 - Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour...

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07-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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07-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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07-12-2018 - Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de...

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06-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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06-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à...

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04-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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04-12-2018 - Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu...

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04-12-2018 - Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de...

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04-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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03-12-2018 - Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt...

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03-12-2018 - Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul,...

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03-12-2018 - Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui...

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03-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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03-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le «...

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03-12-2018 - Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la...

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30-11-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue...

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30-11-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront...

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30-11-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec...

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30-11-2018 - Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié...

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29-11-2018 - Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se...

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29-11-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été...

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29-11-2018 - Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la...

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28-11-2018 - Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de...

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28-11-2018 - Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires...

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28-11-2018 - L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle....

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27-11-2018 - Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements...

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27-11-2018 - Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans...

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26-11-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la...

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26-11-2018 - Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment...

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26-11-2018 - A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour...

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23-11-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives...

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23-11-2018 - Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention,...

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23-11-2018 - A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi...

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22-11-2018 - A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau...

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22-11-2018 - Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait...

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21-11-2018 - Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la...

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20-11-2018 - La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er...

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20-11-2018 - La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif...

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19-11-2018 - Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la...

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19-11-2018 - A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour...

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16-11-2018 - Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est...

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15-11-2018 - Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer...

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15-11-2018 - Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à...

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14-11-2018 - Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins,...

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14-11-2018 - A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et...

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13-11-2018 - Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin...

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13-11-2018 - Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ?...

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13-11-2018 - Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle...

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12-11-2018 - La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite...

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12-11-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition,...

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12-11-2018 - Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que...

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09-11-2018 - Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer...

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09-11-2018 - Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne...

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08-11-2018 - Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants...

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08-11-2018 - Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier....

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07-11-2018 - Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un...

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06-11-2018 - Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les...

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05-11-2018 - Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas...

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05-11-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet,...

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02-11-2018 - Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude...

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02-11-2018 - Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très...

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31-10-2018 - Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du...

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31-10-2018 - La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en...

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31-10-2018 - Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce...

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31-10-2018 - La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux...

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30-10-2018 - L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette...

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30-10-2018 - Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration...

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29-10-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération...

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29-10-2018 - Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des...

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29-10-2018 - Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la...

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29-10-2018 - Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle...

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29-10-2018 - Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de...

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26-10-2018 - Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un...

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26-10-2018 - Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de...

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26-10-2018 - Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux...

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26-10-2018 - Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur...

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25-10-2018 - Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est...

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25-10-2018 - Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable »...

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25-10-2018 - Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité....

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25-10-2018 - Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à...

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24-10-2018 - Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que...

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24-10-2018 - Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en...

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24-10-2018 - Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple....

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23-10-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local...

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23-10-2018 - Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est...

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23-10-2018 - Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de...

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23-10-2018 - Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. «...

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22-10-2018 - Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal...

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22-10-2018 - Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une...

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22-10-2018 - De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment...

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22-10-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela...

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19-10-2018 - Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se...

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19-10-2018 - Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de...

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19-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés...

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19-10-2018 - Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son...

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19-10-2018 - Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de...

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18-10-2018 - L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à...

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18-10-2018 - Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit...

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18-10-2018 - Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une...

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18-10-2018 - Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote...

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17-10-2018 - Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le...

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17-10-2018 - Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un...

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17-10-2018 - A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période....

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17-10-2018 - Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de...

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17-10-2018 - Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé,...

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17-10-2018 - 7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision »)...

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16-10-2018 - Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute...

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16-10-2018 - Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice...

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16-10-2018 - Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du...

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16-10-2018 - Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le...

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16-10-2018 - Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais...

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16-10-2018 - Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de...

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15-10-2018 - Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son...

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15-10-2018 - Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la...

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15-10-2018 - Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les...

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15-10-2018 - 2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges :...

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15-10-2018 - Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des...

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15-10-2018 - Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs...

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15-10-2018 - Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la...

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12-10-2018 - Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion...

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12-10-2018 - Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt...

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12-10-2018 - Estimant que les revenus d’un dirigeant sont plus importants que ceux qu’il a bien voulu déclarer,...

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12-10-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire...

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12-10-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes...

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12-10-2018 - Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et...

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11-10-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les...

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11-10-2018 - Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le...

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11-10-2018 - Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de...

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11-10-2018 - Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à...

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11-10-2018 - Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de «...

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11-10-2018 - Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de...

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10-10-2018 - Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du...

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10-10-2018 - Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit...

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10-10-2018 - Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi...

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10-10-2018 - 2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative...

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09-10-2018 - L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un...

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09-10-2018 - Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité...

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09-10-2018 - Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation...

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08-10-2018 - Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une...

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08-10-2018 - Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans...

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08-10-2018 - L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales,...

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05-10-2018 - A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des...

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05-10-2018 - Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps...

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05-10-2018 - Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de...

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04-10-2018 - Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation...

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04-10-2018 - Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu...

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04-10-2018 - Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui...

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03-10-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour...

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03-10-2018 - Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de...

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03-10-2018 - 2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec...

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02-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements....

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02-10-2018 - Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de...

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02-10-2018 - Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur...

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02-10-2018 - En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment...

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01-10-2018 - Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande...

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01-10-2018 - Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler...

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01-10-2018 - Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un...

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01-10-2018 - Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il...

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28-09-2018 - Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait...

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28-09-2018 - Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles...

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28-09-2018 - Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6...

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28-09-2018 - Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers...

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27-09-2018 - Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien...

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27-09-2018 - Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration...

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27-09-2018 - L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

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27-09-2018 - Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question...

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26-09-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022,...

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26-09-2018 - Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à tenir...

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26-09-2018 - Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que...

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26-09-2018 - Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par...

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25-09-2018 - Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces...

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25-09-2018 - La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député...

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25-09-2018 - Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à...

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25-09-2018 - Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire...

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25-09-2018 - Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également...

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24-09-2018 - Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce...

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24-09-2018 - Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de...

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24-09-2018 - Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former...

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24-09-2018 - Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison...

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24-09-2018 - Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des...

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21-09-2018 - Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes...

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21-09-2018 - Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui...

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21-09-2018 - Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites...

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21-09-2018 - Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les...

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21-09-2018 - La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des...

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21-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social...

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20-09-2018 - Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont...

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20-09-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui...

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20-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

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20-09-2018 - Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la...

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19-09-2018 - Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais...

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19-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière »....

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19-09-2018 - Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre...

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19-09-2018 - Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un...

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19-09-2018 - Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie...

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18-09-2018 - Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière...

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18-09-2018 - Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de...

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18-09-2018 - Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au...

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18-09-2018 - Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa...

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18-09-2018 - Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées....

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17-09-2018 - C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,...

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17-09-2018 - C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019....

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17-09-2018 - Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en...

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17-09-2018 - Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des...

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14-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière...

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14-09-2018 - Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des...

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14-09-2018 - Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail illégal...

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14-09-2018 - Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel...

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13-09-2018 - Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour...

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13-09-2018 - Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions de...

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13-09-2018 - Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution...

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13-09-2018 - Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes....

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13-09-2018 - Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de...

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12-09-2018 - La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation...

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12-09-2018 - L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à l’alternance,...

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12-09-2018 - La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui...

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12-09-2018 - Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,...

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12-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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11-09-2018 - Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de...

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11-09-2018 - A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme...

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10-09-2018 - La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le...

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10-09-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de...

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10-09-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va...

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07-09-2018 - Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises...

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07-09-2018 - Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de...

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06-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique...

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06-09-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement...

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05-09-2018 - Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié...

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05-09-2018 - Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui...

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05-09-2018 - Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement...

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05-09-2018 - Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux...

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05-09-2018 - Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de...

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04-09-2018 - Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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04-09-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en...

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04-09-2018 - Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont...

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03-09-2018 - Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi...

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03-09-2018 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une...

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31-08-2018 - La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre...

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31-08-2018 - Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de...

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31-08-2018 - Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les...

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31-08-2018 - Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires...

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31-08-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les...

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29-08-2018 - Cet été 2018, le secteur des auto-écoles n’a pas été épargné par les nouveautés juridiques : formation...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - Annoncée depuis plusieurs années, la télémédecine sera bientôt opérationnelle en France : pour être plus...

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28-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une...

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27-08-2018 - Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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24-08-2018 - Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat...

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24-08-2018 - Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux...

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24-08-2018 - Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur...

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24-08-2018 - Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire...

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23-08-2018 - L’été s’achève, le travail reprend, et prochainement, vous allez recevoir votre avis d’impôt sur le revenu. Et...

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23-08-2018 - En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un...

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