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15-02-2019 - Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais...

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15-02-2019 - Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie...

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15-02-2019 - En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte,...

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15-02-2019 - Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans...

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15-02-2019 - Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande...

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14-02-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le...

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14-02-2019 - A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais...

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14-02-2019 - Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur...

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14-02-2019 - Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux...

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14-02-2019 - Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après...

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13-02-2019 - Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les...

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13-02-2019 - Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame...

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13-02-2019 - Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais...

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13-02-2019 - A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise...

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12-02-2019 - Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il...

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12-02-2019 - Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de...

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12-02-2019 - Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais,...

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12-02-2019 - Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une...

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12-02-2019 - Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de...

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11-02-2019 - De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des...

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11-02-2019 - Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de...

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11-02-2019 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de...

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11-02-2019 - Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent...

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08-02-2019 - La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en...

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08-02-2019 - Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois...

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08-02-2019 - Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur....

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08-02-2019 - Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il...

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07-02-2019 - Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un...

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07-02-2019 - Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client...

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07-02-2019 - Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure...

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07-02-2019 - Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée...

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06-02-2019 - Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de...

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06-02-2019 - Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur...

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06-02-2019 - Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à...

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06-02-2019 - L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette...

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05-02-2019 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement...

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05-02-2019 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute...

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05-02-2019 - }Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de...

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05-02-2019 - Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme...

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04-02-2019 - Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par...

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04-02-2019 - Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette...

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04-02-2019 - Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière...

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04-02-2019 - 3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont...

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04-02-2019 - Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation...

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01-02-2019 - Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un...

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01-02-2019 - Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à...

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01-02-2019 - Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule...

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01-02-2019 - Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de...

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01-02-2019 - Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales...

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31-01-2019 - Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet...

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31-01-2019 - Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de...

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31-01-2019 - Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer...

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31-01-2019 - Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées...

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30-01-2019 - Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients....

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30-01-2019 - La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se...

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30-01-2019 - La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des...

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29-01-2019 - Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé...

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29-01-2019 - Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet,...

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29-01-2019 - Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont...

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28-01-2019 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer...

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28-01-2019 - Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le...

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28-01-2019 - Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition...

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25-01-2019 - Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes...

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25-01-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue...

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25-01-2019 - Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et...

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25-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne...

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24-01-2019 - Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation...

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24-01-2019 - Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui...

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23-01-2019 - Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8...

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23-01-2019 - L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019....

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23-01-2019 - Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un...

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23-01-2019 - Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est...

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23-01-2019 - A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée...

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22-01-2019 - Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit...

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22-01-2019 - Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement...

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22-01-2019 - Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette...

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22-01-2019 - Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs...

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22-01-2019 - La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment...

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22-01-2019 - Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier...

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21-01-2019 - Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des...

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21-01-2019 - Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure,...

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21-01-2019 - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une...

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21-01-2019 - Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière....

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21-01-2019 - Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un...

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18-01-2019 - Dans le but de faciliter les relations entre l’administration et les usagers, le Gouvernement admet de plus en plus...

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18-01-2019 - Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une...

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18-01-2019 - Il était annoncé depuis plusieurs années, il est enfin là : le prélèvement à la source de l’impôt sur le...

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18-01-2019 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place...

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18-01-2019 - Parce que le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base de vos déclarations, l’Urssaf (ou la MSA...

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17-01-2019 - Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de...

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17-01-2019 - Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le...

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16-01-2019 - Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion...

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16-01-2019 - La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, dite « Loi anti-fake news », qui a été...

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15-01-2019 - Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits...

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15-01-2019 - Pour éviter un long recours en justice à l’issue incertaine, un promoteur signe une transaction avec le...

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15-01-2019 - Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez »,...

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14-01-2019 - Il peut arriver que des véhicules volés, accidentés, saisis ou abandonnés soient immobilisés dans les locaux d’un...

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14-01-2019 - La liste d’équipage des bateaux battant pavillon français doit être transmise par le capitaine à une personne à...

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14-01-2019 - Le Premier Ministre avait annoncé une suspension des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui...

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11-01-2019 - La procédure dite de « permis enveloppe » est désormais mise en place en France. Elle doit permettre de faciliter...

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11-01-2019 - Des précisions viennent d’être apportées à propos de la participation de l’assuré aux frais médicaux aux frais...

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11-01-2019 - Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale...

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10-01-2019 - La Loi Essoc, votée en août 2018, a créé une expérimentation visant à simplifier la procédure souvent lourde et...

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10-01-2019 - Le précédent Gouvernement a lancé un programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez les enfants...

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10-01-2019 - La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l'Assurance maladie prenne en charge le parcours de bilan et...

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09-01-2019 - Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les...

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09-01-2019 - Afin de lutter contre les nuisances lumineuses et protéger la biodiversité, le Gouvernement vient de prendre plusieurs...

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09-01-2019 - Par principe, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel peuvent être rendus publics,...

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08-01-2019 - Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un...

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08-01-2019 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs en cette...

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08-01-2019 - La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de...

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07-01-2019 - Un copropriétaire se plaint parce qu’il ne peut pas ouvrir ses volets à cause de la neige tombée du toit de...

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07-01-2019 - Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur...

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07-01-2019 - Un promoteur réclame des indemnités à un maître d’œuvre, estimant qu’il a manqué à son obligation de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et le secteur industriel...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. La TVA ne fait pas...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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04-01-2019 - Parmi les mesures prises dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019, certaines intéressent particulièrement les...

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04-01-2019 - Les locaux situés en Ile-de-France sont susceptibles d’être visés par une taxe spéciale annuelle, dont les tarifs...

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04-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir et les véhicules ne...

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03-01-2019 - La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées...

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03-01-2019 - La Loi de Finances pour 2019 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 ont toutes 2 été publiées...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de changements pour l’année à...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de financement de la Sécurité Sociale et la Loi de Finances apportent leur lot de...

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03-01-2019 - Comme chaque année, la Loi de Finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Et, en matière de...

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02-01-2019 - Suite aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient d’adopter 3 mesures, tant...

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21-12-2018 - Un notaire est tenu d’effectuer des vérifications suffisantes sur la situation d’un acquéreur et celle d’un...

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20-12-2018 - Le Gouvernement a publié la carte des zones dans lesquelles de nouveaux notaires peuvent s’installer librement pour...

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19-12-2018 - Un couple réclame l’annulation d’un contrat de vente, le logement livré par le promoteur étant, selon lui,...

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19-12-2018 - Un dispositif de la Loi Alimentation vise à lutter contre la guerre des prix, un dispositif dont le contenu vient...

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19-12-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les informations de sécurité contenues sur l’étiquetage des désodorisants à...

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19-12-2018 - La Loi a créé une obligation de formation pour les télépilotes de certains drones civils et une procédure...

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18-12-2018 - La saisie administrative à tiers détenteur, mise en place à compter du 1er janvier 2019, est une procédure de...

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18-12-2018 - Le client d’une société de transport lui demande la réparation totale de son préjudice, suite au vol de sa...

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18-12-2018 - La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information...

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18-12-2018 - Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur la réglementation des autorisations...

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18-12-2018 - Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets...

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17-12-2018 - Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés...

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17-12-2018 - Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la...

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17-12-2018 - Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche...

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17-12-2018 - Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires...

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14-12-2018 - Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école,...

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14-12-2018 - Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait...

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14-12-2018 - Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente...

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13-12-2018 - La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les...

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13-12-2018 - Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur...

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13-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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13-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la...

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12-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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12-12-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée...

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12-12-2018 - La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas…...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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11-12-2018 - Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de...

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11-12-2018 - Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de...

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11-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des...

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11-12-2018 - Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations...

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10-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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10-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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10-12-2018 - L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à...

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10-12-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur...

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10-12-2018 - Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le...

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10-12-2018 - Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour...

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07-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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07-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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07-12-2018 - Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de...

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06-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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06-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un...

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05-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », s’intéresse...

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05-12-2018 - Un dirigeant vend des titres de société et, puisque son entreprise réalise un chiffre d’affaires (CA) inférieur à...

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04-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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04-12-2018 - Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu...

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04-12-2018 - Un propriétaire estime que le fermier à qui il loue une parcelle mise en vente ne bénéficie pas d’un droit de...

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04-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...

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03-12-2018 - Un particulier touche une rente viagère pour compenser une incapacité totale, qu’il espère exonérée d’impôt...

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03-12-2018 - Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul,...

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03-12-2018 - Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui...

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03-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient 2...

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03-12-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », crée le «...

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03-12-2018 - Dans le cadre du RGPD, certaines opérations de traitement de données à caractère personnel doivent donner lieu à la...

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30-11-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue...

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30-11-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront...

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30-11-2018 - A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec...

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30-11-2018 - Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié...

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29-11-2018 - Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se...

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29-11-2018 - La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été...

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29-11-2018 - Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la...

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28-11-2018 - Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de...

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28-11-2018 - Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires...

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28-11-2018 - L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle....

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27-11-2018 - Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements...

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27-11-2018 - Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans...

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26-11-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la...

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26-11-2018 - Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment...

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26-11-2018 - A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour...

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23-11-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives...

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23-11-2018 - Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention,...

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23-11-2018 - A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi...

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22-11-2018 - A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau...

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22-11-2018 - Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait...

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21-11-2018 - Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la...

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20-11-2018 - La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er...

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20-11-2018 - La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif...

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19-11-2018 - Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la...

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19-11-2018 - A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour...

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16-11-2018 - Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est...

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15-11-2018 - Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer...

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15-11-2018 - Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à...

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14-11-2018 - Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins,...

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14-11-2018 - A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et...

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13-11-2018 - Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin...

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13-11-2018 - Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ?...

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13-11-2018 - Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle...

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12-11-2018 - La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite...

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12-11-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition,...

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12-11-2018 - Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que...

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09-11-2018 - Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer...

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09-11-2018 - Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne...

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08-11-2018 - Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants...

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08-11-2018 - Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier....

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07-11-2018 - Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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07-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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06-11-2018 - A la suite d’une altercation entre 2 salariés, un employeur organise une confrontation au cours de laquelle l’un...

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06-11-2018 - Le directeur d’une association prononce le licenciement d’une salariée. A tort, selon cette-dernière qui...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...

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05-11-2018 - Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les...

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05-11-2018 - Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas...

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05-11-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en effet,...

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02-11-2018 - Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude...

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02-11-2018 - Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très...

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31-10-2018 - Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens (des voitures, du...

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31-10-2018 - La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en...

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31-10-2018 - Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce...

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31-10-2018 - La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, aborde de nombreux...

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30-10-2018 - L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette...

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30-10-2018 - Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration...

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29-10-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération...

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29-10-2018 - Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des...

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29-10-2018 - Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la...

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29-10-2018 - Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle...

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29-10-2018 - Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de...

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26-10-2018 - Une entreprise ferme chaque année 1 semaine à Noël. Parce qu’ils estiment que cette fermeture entraîne un...

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26-10-2018 - Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de...

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26-10-2018 - Une salariée, licenciée pour inaptitude, réclame à son employeur l’indemnité de congés payés correspondant aux...

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26-10-2018 - Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur...

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25-10-2018 - Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est...

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25-10-2018 - Pour déterminer si un logement est décent ou non au regard de sa surface, il faut calculer sa « surface habitable »...

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25-10-2018 - Une entreprise recourt aux services d’une intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité....

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25-10-2018 - Une entreprise et un salarié concluent une transaction par laquelle le salarié percevra une indemnité et renonce à...

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24-10-2018 - Une salariée signe un bon de commande avec une société sans en avoir le droit. Malgré cela, la société estime que...

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24-10-2018 - Une entreprise est contrôlée par la police nationale qui constate qu’elle emploie 2 salariés étrangers en...

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24-10-2018 - Un promoteur signe un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans avec un couple....

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23-10-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société, propriétaire d’un local...

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23-10-2018 - Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est...

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23-10-2018 - Lorsqu’une entreprise met en place une rupture conventionnelle collective, l’employeur doit adresser au directeur de...

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23-10-2018 - Un garagiste se voit reprocher une mauvaise intervention par un client, suite à la pose de pneus spéciaux hiver. «...

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22-10-2018 - Un dirigeant reçoit un avis de vérification l’informant, d’une part, que sa société va subir un contrôle fiscal...

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22-10-2018 - Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une...

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22-10-2018 - De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment...

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22-10-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela...

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19-10-2018 - Dans le cadre d’un litige opposant une société à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se...

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19-10-2018 - Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de...

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19-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés...

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19-10-2018 - Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son...

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19-10-2018 - Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de...

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18-10-2018 - L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à...

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18-10-2018 - Une société de gestion de patrimoine achète 3 voitures qu’elle donne en location à ses associés, et déduit...

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18-10-2018 - Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une...

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18-10-2018 - Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote...

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17-10-2018 - Suite au décès de leur mère, 2 frères deviennent propriétaires de parcelles agricoles données à bail dans le...

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17-10-2018 - Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un...

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17-10-2018 - A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période....

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17-10-2018 - Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de...

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17-10-2018 - Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé,...

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17-10-2018 - 7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision »)...

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16-10-2018 - Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute...

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16-10-2018 - Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice...

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16-10-2018 - Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du...

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16-10-2018 - Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le...

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16-10-2018 - Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais...

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16-10-2018 - Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de...

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15-10-2018 - Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son...

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15-10-2018 - Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la...

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15-10-2018 - Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les...

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15-10-2018 - 2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges :...

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15-10-2018 - Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des...

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15-10-2018 - Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs...

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15-10-2018 - Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la...

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12-10-2018 - Par principe, les associations à but non lucratif sont exonérées d’impôt dès lors, notamment, que leur gestion...

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12-10-2018 - Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de redressement concernant son impôt...

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12-10-2018 - Estimant que les revenus d’un dirigeant sont plus importants que ceux qu’il a bien voulu déclarer,...

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12-10-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire...

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12-10-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes...

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12-10-2018 - Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et...

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11-10-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les...

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11-10-2018 - Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le...

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11-10-2018 - Un promoteur fait construire un ensemble immobilier. Les travaux ayant pris énormément de retard, il décide de...

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11-10-2018 - Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à...

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11-10-2018 - Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de «...

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11-10-2018 - Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de...

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10-10-2018 - Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du...

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10-10-2018 - Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit...

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10-10-2018 - Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi...

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10-10-2018 - 2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative...

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09-10-2018 - L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un...

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09-10-2018 - Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité...

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09-10-2018 - Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation...

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08-10-2018 - Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une...

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08-10-2018 - Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans...

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08-10-2018 - L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales,...

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05-10-2018 - A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des...

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05-10-2018 - Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps...

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05-10-2018 - Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de...

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04-10-2018 - Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation...

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04-10-2018 - Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu...

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04-10-2018 - Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui...

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03-10-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour...

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03-10-2018 - Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de...

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03-10-2018 - 2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec...

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02-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements....

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02-10-2018 - Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles il travaillait, le bailleur exerçant son droit de...

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02-10-2018 - Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur...

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02-10-2018 - En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment...

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01-10-2018 - Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande...

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01-10-2018 - Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler...

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01-10-2018 - Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un...

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01-10-2018 - Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il...

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28-09-2018 - Un particulier achète un studio dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Puisque cela fait...

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28-09-2018 - Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles...

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28-09-2018 - Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6...

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28-09-2018 - Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers...

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27-09-2018 - Une association est propriétaire d’un local dans lequel sont réalisées un certain nombre d’activités en lien...

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27-09-2018 - Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une personne qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration...

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27-09-2018 - L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

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27-09-2018 - Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question...

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26-09-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022,...

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26-09-2018 - Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à tenir...

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26-09-2018 - Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que...

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26-09-2018 - Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par...

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25-09-2018 - Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces...

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25-09-2018 - La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député...

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25-09-2018 - Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à...

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25-09-2018 - Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire...

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25-09-2018 - Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également...

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24-09-2018 - Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce...

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24-09-2018 - Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de...

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24-09-2018 - Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former...

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24-09-2018 - Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison...

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24-09-2018 - Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des...

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21-09-2018 - Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes...

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21-09-2018 - Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui...

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21-09-2018 - Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites...

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21-09-2018 - Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les...

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21-09-2018 - La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des...

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21-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social...

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20-09-2018 - Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont...

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20-09-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui...

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20-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

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20-09-2018 - Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la...

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19-09-2018 - Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais...

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19-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière »....

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19-09-2018 - Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre...

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19-09-2018 - Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un...

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19-09-2018 - Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie...

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18-09-2018 - Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière...

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18-09-2018 - Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de...

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18-09-2018 - Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au...

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18-09-2018 - Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa...

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18-09-2018 - Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées....

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17-09-2018 - C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion,...

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17-09-2018 - C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019....

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17-09-2018 - Le propriétaire d’un appartement, loué pour de courtes durées à une clientèle de passage, est poursuivi en...

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17-09-2018 - Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des...

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14-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a l’ambition d’aider tous les travailleurs qui le souhaitent « à faire carrière...

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14-09-2018 - Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des...

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14-09-2018 - Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail illégal...

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14-09-2018 - Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel...

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13-09-2018 - Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour...

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13-09-2018 - Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions de...

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13-09-2018 - Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution...

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13-09-2018 - Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes....

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13-09-2018 - Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de...

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12-09-2018 - La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation...

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12-09-2018 - L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à l’alternance,...

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12-09-2018 - La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui...

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12-09-2018 - Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,...

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12-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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11-09-2018 - Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de...

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11-09-2018 - A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme...

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10-09-2018 - La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le...

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10-09-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de...

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10-09-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va...

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07-09-2018 - Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises...

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07-09-2018 - Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de...

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06-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2009, si vous faites construire une maison répondant aux critères de performance énergétique...

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06-09-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement...

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05-09-2018 - Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié...

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05-09-2018 - Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui...

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05-09-2018 - Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement...

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05-09-2018 - Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux...

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05-09-2018 - Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de...

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04-09-2018 - Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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04-09-2018 - Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le...

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04-09-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en...

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04-09-2018 - Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont...

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03-09-2018 - Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi...

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03-09-2018 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une...

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31-08-2018 - La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre...

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31-08-2018 - Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de...

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31-08-2018 - Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les...

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31-08-2018 - Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires...

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31-08-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les...

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29-08-2018 - Cet été 2018, le secteur des auto-écoles n’a pas été épargné par les nouveautés juridiques : formation...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - Annoncée depuis plusieurs années, la télémédecine sera bientôt opérationnelle en France : pour être plus...

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28-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une...

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27-08-2018 - Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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24-08-2018 - Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat...

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24-08-2018 - Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux...

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24-08-2018 - Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur...

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24-08-2018 - Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire...

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23-08-2018 - L’été s’achève, le travail reprend, et prochainement, vous allez recevoir votre avis d’impôt sur le revenu. Et...

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23-08-2018 - En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un...

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22-08-2018 - La convention collective des industries chimiques prévoit un supplément de rémunération pour certains salariés qui...

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22-08-2018 - Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son...

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22-08-2018 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises...

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21-08-2018 - Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui...

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21-08-2018 - Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de...

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20-08-2018 - Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise européenne mettait un salarié à la disposition d’une entreprise...

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20-08-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical :...

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20-08-2018 - Si votre activité impose à certains travailleurs une exposition aux rayonnements ionisants, sachez qu’il s’agit...

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27-07-2018 - Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation...

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27-07-2018 - Un dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les...

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26-07-2018 - Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle...

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26-07-2018 - Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité...

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26-07-2018 - Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est...

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26-07-2018 - Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette...

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25-07-2018 - A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait...

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25-07-2018 - Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de...

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25-07-2018 - Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort,...

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25-07-2018 - A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de...

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24-07-2018 - Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son...

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24-07-2018 - Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’«...

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24-07-2018 - Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet...

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24-07-2018 - Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration...

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23-07-2018 - Pour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter...

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23-07-2018 - Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles...

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23-07-2018 - Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le...

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23-07-2018 - Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une...

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20-07-2018 - De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes...

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20-07-2018 - Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré...

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20-07-2018 - Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du...

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19-07-2018 - D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les...

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19-07-2018 - Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location...

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19-07-2018 - Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué....

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19-07-2018 - Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce...

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18-07-2018 - Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame...

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18-07-2018 - Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs...

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17-07-2018 - Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété...

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17-07-2018 - Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de...

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16-07-2018 - Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de...

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16-07-2018 - Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a...

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13-07-2018 - Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client,...

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13-07-2018 - Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires...

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12-07-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

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11-07-2018 - Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du...

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11-07-2018 - Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne...

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11-07-2018 - Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de...

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11-07-2018 - Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain...

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10-07-2018 - Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent,...

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10-07-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et...

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10-07-2018 - Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que...

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10-07-2018 - Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son...

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09-07-2018 - Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui...

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09-07-2018 - Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en...

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09-07-2018 - Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du...

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09-07-2018 - Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les...

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06-07-2018 - Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui...

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06-07-2018 - Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel....

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06-07-2018 - Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie...

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05-07-2018 - Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant...

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05-07-2018 - Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des...

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05-07-2018 - L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une...

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05-07-2018 - Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er...

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04-07-2018 - Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un...

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04-07-2018 - Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye...

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04-07-2018 - L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être...

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04-07-2018 - Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au...

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04-07-2018 - Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son...

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03-07-2018 - La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié...

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03-07-2018 - Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa «...

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03-07-2018 - Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par...

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03-07-2018 - Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui...

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02-07-2018 - Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable....

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02-07-2018 - Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un...

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02-07-2018 - Un employeur licencie un salarié, estimant qu’il a utilisé son temps de travail pour recenser, sans y être...

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02-07-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf qu’en 6 ans d’ancienneté, il a toujours...

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29-06-2018 - Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part...

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29-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa...

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29-06-2018 - Une société rompt le contrat qui la lie avec un agent commercial durant sa période d’essai : comme une clause du...

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29-06-2018 - Une entreprise réunit ses représentants du personnel pour les informer de la mise en œuvre d’une procédure de...

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29-06-2018 - Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon...

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28-06-2018 - Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort,...

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28-06-2018 - Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus...

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28-06-2018 - Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical...

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28-06-2018 - Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du...

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28-06-2018 - Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple...

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27-06-2018 - Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine...

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27-06-2018 - Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un...

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27-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les...

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26-06-2018 - Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés...

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26-06-2018 - Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés....

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26-06-2018 - Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la...

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26-06-2018 - Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques...

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25-06-2018 - Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice...

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25-06-2018 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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25-06-2018 - Un employeur demande à 2 syndicats, qui ont établi leur siège statutaire dans ses locaux, de quitter les locaux de...

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25-06-2018 - Des salariés, affectés dans une succursale étrangère, réclament à leur employeur le bénéfice de la participation...

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25-06-2018 - Vous êtes sage-femme et, pour exercer votre profession, vous êtes inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes,...

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22-06-2018 - En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également...

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22-06-2018 - Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu...

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22-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement...

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22-06-2018 - Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers...

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22-06-2018 - Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre...

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21-06-2018 - Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour...

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21-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait...

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21-06-2018 - Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale...

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21-06-2018 - A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de...

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21-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains...

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20-06-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée...

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20-06-2018 - Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er...

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20-06-2018 - Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité...

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20-06-2018 - L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de...

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19-06-2018 - A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur,...

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19-06-2018 - Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des...

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19-06-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa...

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19-06-2018 - Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un...

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18-06-2018 - A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau...

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18-06-2018 - Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés...

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18-06-2018 - Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont...

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18-06-2018 - Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant....

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15-06-2018 - Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt...

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15-06-2018 - Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès...

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15-06-2018 - La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des...

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14-06-2018 - Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette...

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14-06-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux...

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14-06-2018 - Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de...

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14-06-2018 - Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4...

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13-06-2018 - Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce...

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13-06-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

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13-06-2018 - Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une...

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12-06-2018 - Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est...

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12-06-2018 - Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le...

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12-06-2018 - L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les...

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12-06-2018 - Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais...

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11-06-2018 - Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la...

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11-06-2018 - Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la...

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11-06-2018 - Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement...

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08-06-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en...

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08-06-2018 - Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires....

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08-06-2018 - Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation....

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07-06-2018 - Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à...

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07-06-2018 - Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er...

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07-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette...

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06-06-2018 - Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des...

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06-06-2018 - Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises,...

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06-06-2018 - Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice...

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06-06-2018 - « Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques !...

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05-06-2018 - Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un...

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05-06-2018 - Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont...

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05-06-2018 - Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés...

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05-06-2018 - Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire,...

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04-06-2018 - Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité...

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04-06-2018 - Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père...

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04-06-2018 - Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers...

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04-06-2018 - Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des...

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01-06-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

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01-06-2018 - Un médecin démissionne à la suite d’un désaccord avec l’établissement qui l’emploie. De quoi rendre «...

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01-06-2018 - Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda....

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01-06-2018 - Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif,...

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31-05-2018 - Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé...

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31-05-2018 - Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes...

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31-05-2018 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

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31-05-2018 - L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière...

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30-05-2018 - Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la...

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30-05-2018 - Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité...

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30-05-2018 - Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option...

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30-05-2018 - A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette...

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29-05-2018 - Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des...

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29-05-2018 - Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle....

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29-05-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

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29-05-2018 - Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit...

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28-05-2018 - Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations...

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28-05-2018 - Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids...

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28-05-2018 - Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il...

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28-05-2018 - Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que...

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25-05-2018 - Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en...

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25-05-2018 - Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui...

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25-05-2018 - Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand...

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25-05-2018 - Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Et c’est au...

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24-05-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

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24-05-2018 - La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le...

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24-05-2018 - Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à...

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24-05-2018 - Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors...

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23-05-2018 - Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse »....

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23-05-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur...

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23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif...

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23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé «...

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22-05-2018 - Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au...

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22-05-2018 - La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son...

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22-05-2018 - Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu...

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22-05-2018 - Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé...

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21-05-2018 - L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de...

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21-05-2018 - Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain...

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18-05-2018 - Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la...

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18-05-2018 - Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne...

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18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

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18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité...

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17-05-2018 - Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte....

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17-05-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives...

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17-05-2018 - Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un...

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16-05-2018 - A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de...

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16-05-2018 - Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite...

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15-05-2018 - Une entreprise adresse une réclamation à l’Urssaf : elle estime qu’elle a intégré dans le calcul de ses...

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15-05-2018 - Un dirigeant achète des titres de société qu’il revend le même jour. Considérant que le gain réalisé suite à...

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15-05-2018 - Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle...

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14-05-2018 - Un couple fait plusieurs dons à une association et demande, à ce titre, à bénéficier d’une réduction d’impôt....

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14-05-2018 - Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le...

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14-05-2018 - Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le...

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11-05-2018 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération...

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11-05-2018 - Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de...

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11-05-2018 - Jusqu’à présent, la saisine d’une juridiction administrative par voie électronique était réservée à certaines...

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09-05-2018 - Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de développer son activité. Par la suite, elle...

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09-05-2018 - Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu...

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07-05-2018 - Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant...

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07-05-2018 - Vous êtes aidant familial et à ce titre, votre proche, qui est handicapé, vous reverse, à titre de rémunération,...

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04-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les...

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03-05-2018 - Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers...

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03-05-2018 - Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture...

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02-05-2018 - Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente,...

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02-05-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par...

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02-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

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02-05-2018 - Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds...

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02-05-2018 - L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la...

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30-04-2018 - Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit....

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30-04-2018 - Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure une rupture conventionnelle collective. Quelles entreprises...

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30-04-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées exerce, à titre libéral, une activité directement concurrente à la...

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30-04-2018 - Un employeur est condamné pour harcèlement moral. Il doit donc indemniser la salariée victime. Mais non-contente...

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30-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable....

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27-04-2018 - Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de...

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27-04-2018 - Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses...

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27-04-2018 - Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un...

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27-04-2018 - Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire...

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27-04-2018 - Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du...

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27-04-2018 - Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures...

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26-04-2018 - Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être...

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26-04-2018 - Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes...

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26-04-2018 - Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans...

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26-04-2018 - Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant...

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26-04-2018 - Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A...

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25-04-2018 - Un salarié est mis à disposition d’une entreprise par son employeur. Malheureusement, il est victime d’un accident...

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25-04-2018 - A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du...

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25-04-2018 - Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à...

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24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation...

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24-04-2018 - Un salarié dénigre à plusieurs reprises le management de l’entreprise et l’employeur décide de réagir en...

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24-04-2018 - Par principe, la rémunération du salarié est maintenue Ce que concède un employeur qui maintient donc la...

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24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les...

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23-04-2018 - En principe, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Encore faut-il...

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23-04-2018 - La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la...

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23-04-2018 - Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles...

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23-04-2018 - Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue. Le...

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20-04-2018 - Un employeur adresse un avertissement à une salariée, que cette dernière conteste. Puis, ayant connaissance...

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20-04-2018 - Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler...

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20-04-2018 - Les conducteurs routiers ont droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire en fonction du nombre d’heures...

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20-04-2018 - Une entreprise licencie un VRP pour inaptitude. Mais parce qu’il a travaillé pendant 14 ans au service de...

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20-04-2018 - Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce...

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19-04-2018 - Joli, joli, joli mois de mai… mais surtout studieux mois de mai. Outre votre déclaration d’impôt sur le revenu, il...

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19-04-2018 - Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un...

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19-04-2018 - Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement...

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19-04-2018 - Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des...

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19-04-2018 - Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon...

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18-04-2018 - Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à...

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18-04-2018 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

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18-04-2018 - Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2...

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18-04-2018 - On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de...

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18-04-2018 - Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A...

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17-04-2018 - Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle...

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17-04-2018 - Une entreprise réunit au moins 2 salariés adhérant à un syndicat. Ce dernier décide de désigner parmi eux un «...

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17-04-2018 - Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées :...

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17-04-2018 - Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement :...

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17-04-2018 - Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce...

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17-04-2018 - La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie...

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17-04-2018 - La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2...

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16-04-2018 - Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il...

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16-04-2018 - Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée...

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16-04-2018 - Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il...

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16-04-2018 - Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce...

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16-04-2018 - Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie...

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16-04-2018 - En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son...

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16-04-2018 - A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes...

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13-04-2018 - Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en...

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13-04-2018 - Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de...

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13-04-2018 - La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire...

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13-04-2018 - Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait...

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13-04-2018 - Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont...

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13-04-2018 - Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui...

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13-04-2018 - Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans...

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12-04-2018 - Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous...

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12-04-2018 - Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le...

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12-04-2018 - Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour...

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12-04-2018 - Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement...

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12-04-2018 - Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à...

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12-04-2018 - A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des...

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11-04-2018 - La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des...

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11-04-2018 - Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées...

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11-04-2018 - Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les...

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10-04-2018 - L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des...

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10-04-2018 - Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017, ont fusionné les différentes instances représentatives du personnel en...

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10-04-2018 - La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici...

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10-04-2018 - Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce...

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10-04-2018 - Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans,...

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10-04-2018 - Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que...

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09-04-2018 - Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le...

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09-04-2018 - Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de...

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09-04-2018 - Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces...

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09-04-2018 - Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de...

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06-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète...

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06-04-2018 - Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire...

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06-04-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le...

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06-04-2018 - Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital...

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06-04-2018 - Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la...

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06-04-2018 - Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne...

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05-04-2018 - Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m²....

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05-04-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont...

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05-04-2018 - Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait...

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05-04-2018 - Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de...

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04-04-2018 - Une entreprise reçoit un redressement de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle. Redressement nul, selon elle,...

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04-04-2018 - Une entreprise reçoit un avis de contrôle d’un inspecteur de l’Urssaf, par lettre recommandée avec accusé de...

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04-04-2018 - Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à...

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04-04-2018 - Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces...

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04-04-2018 - Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui...

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04-04-2018 - Un intérimaire est victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission. Grave accident qui justifie...

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03-04-2018 - En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un...

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03-04-2018 - Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs...

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03-04-2018 - Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de...

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03-04-2018 - 1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur...

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03-04-2018 - Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les...

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03-04-2018 - Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le...

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30-03-2018 - Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière...

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30-03-2018 - Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI),...

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30-03-2018 - A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à...

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30-03-2018 - La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise...

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30-03-2018 - Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre...

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30-03-2018 - En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à...

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29-03-2018 - Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en...

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29-03-2018 - Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un...

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29-03-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un...

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29-03-2018 - Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de...

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29-03-2018 - Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le...

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29-03-2018 - Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont...

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28-03-2018 - C’est un principe acquis : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque heure réalisée...

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28-03-2018 - Bien que la différence entre l’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle et...

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28-03-2018 - Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une...

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28-03-2018 - Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que...

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28-03-2018 - Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le...

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27-03-2018 - Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la...

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27-03-2018 - Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le...

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27-03-2018 - A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout...

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27-03-2018 - Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez...

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27-03-2018 - Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses...

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26-03-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

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26-03-2018 - Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce...

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26-03-2018 - Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier...

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26-03-2018 - Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de...

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26-03-2018 - Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle...

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23-03-2018 - Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété :...

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23-03-2018 - Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une...

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23-03-2018 - Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du...

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23-03-2018 - Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter....

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23-03-2018 - L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier...

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22-03-2018 - Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher...

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22-03-2018 - A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et...

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22-03-2018 - Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La...

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22-03-2018 - Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui...

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22-03-2018 - Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va...

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21-03-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

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21-03-2018 - De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur...

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21-03-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

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21-03-2018 - Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la...

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21-03-2018 - Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs....

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20-03-2018 - Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation...

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20-03-2018 - Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation,...

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20-03-2018 - Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie...

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20-03-2018 - Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante....

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20-03-2018 - Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière...

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19-03-2018 - Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois,...

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19-03-2018 - Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients....

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19-03-2018 - Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se...

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19-03-2018 - Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net...

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19-03-2018 - 2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des...

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16-03-2018 - Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au...

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16-03-2018 - Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations...

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16-03-2018 - En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos...

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16-03-2018 - Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que...

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16-03-2018 - Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux...

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15-03-2018 - La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle...

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15-03-2018 - La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en...

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15-03-2018 - Pour pallier l’augmentation de la CSG, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie a été diminué. Mais...

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15-03-2018 - La mise en place du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmée à plusieurs reprises au cours des derniers...

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14-03-2018 - Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement...

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14-03-2018 - Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de...

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14-03-2018 - Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être...

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13-03-2018 - Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)....

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13-03-2018 - Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de...

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13-03-2018 - Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours...

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12-03-2018 - Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur...

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12-03-2018 - Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors...

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12-03-2018 - Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui...

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09-03-2018 - Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une «...

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09-03-2018 - Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant,...

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09-03-2018 - Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou...

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08-03-2018 - 2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se...

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08-03-2018 - Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le...

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08-03-2018 - Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...

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07-03-2018 - A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout...

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07-03-2018 - Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que...

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07-03-2018 - Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI),...

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07-03-2018 - Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification...

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06-03-2018 - Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif...

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06-03-2018 - Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste :...

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06-03-2018 - Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de...

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05-03-2018 - Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au...

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05-03-2018 - Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer...

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05-03-2018 - Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces...

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02-03-2018 - Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie...

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02-03-2018 - Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la...

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02-03-2018 - Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des...

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01-03-2018 - Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le...

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01-03-2018 - Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert...

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01-03-2018 - A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer...

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28-02-2018 - Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est...

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28-02-2018 - Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une...

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27-02-2018 - Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on...

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27-02-2018 - L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure...

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26-02-2018 - De nos jours, de plus en plus d’autotests sont vendus en pharmacie. Face à ce marché en plein développement,...

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26-02-2018 - Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie et facilite de nombreuses tâches. Pour autant, dans de...

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23-02-2018 - Une société gère une résidence services pour étudiants et sous-loue en meublé des studios. L’administration lui...

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23-02-2018 - Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au...

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23-02-2018 - A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à...

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22-02-2018 - De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins...

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22-02-2018 - Un couple vend une maison et, à cette occasion, réalise une importante plus-value. Afin de réduire le montant de...

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21-02-2018 - Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet...

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21-02-2018 - Un salarié conteste un licenciement pour abandon de poste. Pour mettre fin au litige, lui et son employeur concluent...

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21-02-2018 - Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix...

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21-02-2018 - Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont...

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21-02-2018 - La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques...

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20-02-2018 - Un salarié est licencié par son employeur pour faute grave, mais le salarié va contester la régularité de la...

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20-02-2018 - Une salariée réclame le paiement des heures supplémentaires à son employeur. L’employeur reconnaît lui devoir...

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20-02-2018 - Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en...

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20-02-2018 - En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un...

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19-02-2018 - Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le...

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19-02-2018 - Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour...

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19-02-2018 - Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux...

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19-02-2018 - Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants...

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19-02-2018 - Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de...

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19-02-2018 - Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la...

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