Spécialiste en cession, acquisition, création
Boulangerie & Pâtisserie

service client
02 40 20 68 98

nous contacter par mail

21-08-2018 - Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui...

Lire la suite

21-08-2018 - Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de...

Lire la suite

20-08-2018 - Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise européenne mettait un salarié à la disposition d’une entreprise...

Lire la suite

20-08-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical :...

Lire la suite

20-08-2018 - Si votre activité impose à certains travailleurs une exposition aux rayonnements ionisants, sachez qu’il s’agit...

Lire la suite

27-07-2018 - Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation...

Lire la suite

27-07-2018 - Un dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les...

Lire la suite

26-07-2018 - Une société, qui propose à ses clients des stages de pilotage de voitures sur circuit, récupère la TVA qu’elle...

Lire la suite

26-07-2018 - Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité...

Lire la suite

26-07-2018 - Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est...

Lire la suite

26-07-2018 - Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette...

Lire la suite

25-07-2018 - A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait...

Lire la suite

25-07-2018 - Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de...

Lire la suite

25-07-2018 - Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort,...

Lire la suite

25-07-2018 - A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de...

Lire la suite

24-07-2018 - Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son...

Lire la suite

24-07-2018 - Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’«...

Lire la suite

24-07-2018 - Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet...

Lire la suite

24-07-2018 - Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration...

Lire la suite

23-07-2018 - Pour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter...

Lire la suite

23-07-2018 - Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles...

Lire la suite

23-07-2018 - Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le...

Lire la suite

23-07-2018 - Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une...

Lire la suite

20-07-2018 - De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes...

Lire la suite

20-07-2018 - Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré...

Lire la suite

20-07-2018 - Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du...

Lire la suite

19-07-2018 - D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les...

Lire la suite

19-07-2018 - Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location...

Lire la suite

19-07-2018 - Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué....

Lire la suite

19-07-2018 - Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce...

Lire la suite

18-07-2018 - Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame...

Lire la suite

18-07-2018 - Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs...

Lire la suite

17-07-2018 - Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété...

Lire la suite

17-07-2018 - Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de...

Lire la suite

16-07-2018 - Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de...

Lire la suite

16-07-2018 - Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a...

Lire la suite

13-07-2018 - Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client,...

Lire la suite

13-07-2018 - Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires...

Lire la suite

12-07-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

Lire la suite

11-07-2018 - Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du...

Lire la suite

11-07-2018 - Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne...

Lire la suite

11-07-2018 - Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de...

Lire la suite

11-07-2018 - Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain...

Lire la suite

10-07-2018 - Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent,...

Lire la suite

10-07-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et...

Lire la suite

10-07-2018 - Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que...

Lire la suite

10-07-2018 - Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son...

Lire la suite

09-07-2018 - Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui...

Lire la suite

09-07-2018 - Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en...

Lire la suite

09-07-2018 - Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du...

Lire la suite

09-07-2018 - Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les...

Lire la suite

06-07-2018 - Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui...

Lire la suite

06-07-2018 - Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel....

Lire la suite

06-07-2018 - Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie...

Lire la suite

05-07-2018 - Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant...

Lire la suite

05-07-2018 - Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des...

Lire la suite

05-07-2018 - L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une...

Lire la suite

05-07-2018 - Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er...

Lire la suite

04-07-2018 - Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un...

Lire la suite

04-07-2018 - Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye...

Lire la suite

04-07-2018 - L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être...

Lire la suite

04-07-2018 - Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au...

Lire la suite

04-07-2018 - Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son...

Lire la suite

03-07-2018 - La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié...

Lire la suite

03-07-2018 - Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa «...

Lire la suite

03-07-2018 - Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par...

Lire la suite

03-07-2018 - Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui...

Lire la suite

02-07-2018 - Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable....

Lire la suite

02-07-2018 - Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un...

Lire la suite

02-07-2018 - Un employeur licencie un salarié, estimant qu’il a utilisé son temps de travail pour recenser, sans y être...

Lire la suite

02-07-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf qu’en 6 ans d’ancienneté, il a toujours...

Lire la suite

29-06-2018 - Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part...

Lire la suite

29-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa...

Lire la suite

29-06-2018 - Une entreprise réunit ses représentants du personnel pour les informer de la mise en œuvre d’une procédure de...

Lire la suite

29-06-2018 - Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon...

Lire la suite

28-06-2018 - Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort,...

Lire la suite

28-06-2018 - Un particulier fait don des titres d’une SCI à son épouse qui, le même jour, les donne à ses 3 enfants, issus...

Lire la suite

28-06-2018 - Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical...

Lire la suite

28-06-2018 - Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du...

Lire la suite

28-06-2018 - Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple...

Lire la suite

27-06-2018 - Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine...

Lire la suite

27-06-2018 - Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un...

Lire la suite

27-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les...

Lire la suite

26-06-2018 - Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés...

Lire la suite

26-06-2018 - Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés....

Lire la suite

26-06-2018 - Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la...

Lire la suite

26-06-2018 - Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques...

Lire la suite

25-06-2018 - Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice...

Lire la suite

25-06-2018 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

Lire la suite

25-06-2018 - Un employeur demande à 2 syndicats, qui ont établi leur siège statutaire dans ses locaux, de quitter les locaux de...

Lire la suite

25-06-2018 - Des salariés, affectés dans une succursale étrangère, réclament à leur employeur le bénéfice de la participation...

Lire la suite

25-06-2018 - Vous êtes sage-femme et, pour exercer votre profession, vous êtes inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes,...

Lire la suite

22-06-2018 - En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également...

Lire la suite

22-06-2018 - Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu...

Lire la suite

22-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement...

Lire la suite

22-06-2018 - Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers...

Lire la suite

22-06-2018 - Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre...

Lire la suite

21-06-2018 - Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour...

Lire la suite

21-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait...

Lire la suite

21-06-2018 - Afin de diminuer les accidents et les morts sur les routes, le Gouvernement a décidé d’abaisser la vitesse maximale...

Lire la suite

21-06-2018 - A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de...

Lire la suite

21-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains...

Lire la suite

20-06-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée...

Lire la suite

20-06-2018 - Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er...

Lire la suite

20-06-2018 - Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité...

Lire la suite

20-06-2018 - L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de...

Lire la suite

19-06-2018 - A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur,...

Lire la suite

19-06-2018 - Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des...

Lire la suite

19-06-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa...

Lire la suite

19-06-2018 - Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un...

Lire la suite

18-06-2018 - A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau...

Lire la suite

18-06-2018 - Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés...

Lire la suite

18-06-2018 - Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont...

Lire la suite

18-06-2018 - Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant....

Lire la suite

15-06-2018 - Parent de jeunes enfants, vous bénéficiez, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt...

Lire la suite

15-06-2018 - Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès...

Lire la suite

15-06-2018 - La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des...

Lire la suite

14-06-2018 - Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette...

Lire la suite

14-06-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux...

Lire la suite

14-06-2018 - Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de...

Lire la suite

14-06-2018 - Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4...

Lire la suite

13-06-2018 - Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce...

Lire la suite

13-06-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

Lire la suite

13-06-2018 - Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une...

Lire la suite

12-06-2018 - Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est...

Lire la suite

12-06-2018 - Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le...

Lire la suite

12-06-2018 - L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les...

Lire la suite

12-06-2018 - Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais...

Lire la suite

11-06-2018 - Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la...

Lire la suite

11-06-2018 - Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la...

Lire la suite

11-06-2018 - Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement...

Lire la suite

08-06-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en...

Lire la suite

08-06-2018 - Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires....

Lire la suite

08-06-2018 - Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation....

Lire la suite

07-06-2018 - Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à...

Lire la suite

07-06-2018 - Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er...

Lire la suite

07-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette...

Lire la suite

06-06-2018 - Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des...

Lire la suite

06-06-2018 - Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises,...

Lire la suite

06-06-2018 - Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice...

Lire la suite

06-06-2018 - « Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques !...

Lire la suite

05-06-2018 - Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un...

Lire la suite

05-06-2018 - Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont...

Lire la suite

05-06-2018 - Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés...

Lire la suite

05-06-2018 - Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire,...

Lire la suite

04-06-2018 - Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité...

Lire la suite

04-06-2018 - Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père...

Lire la suite

04-06-2018 - Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers...

Lire la suite

04-06-2018 - Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des...

Lire la suite

01-06-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

Lire la suite

01-06-2018 - Un médecin démissionne à la suite d’un désaccord avec l’établissement qui l’emploie. De quoi rendre «...

Lire la suite

01-06-2018 - Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda....

Lire la suite

01-06-2018 - Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif,...

Lire la suite

31-05-2018 - Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé...

Lire la suite

31-05-2018 - Un dirigeant vend sa société à une entreprise. En plus de l’acte de vente, le dirigeant signe un contrat aux termes...

Lire la suite

31-05-2018 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

Lire la suite

31-05-2018 - L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière...

Lire la suite

30-05-2018 - Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la...

Lire la suite

30-05-2018 - Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité...

Lire la suite

30-05-2018 - Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option...

Lire la suite

30-05-2018 - A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette...

Lire la suite

29-05-2018 - Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des...

Lire la suite

29-05-2018 - Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle....

Lire la suite

29-05-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

Lire la suite

29-05-2018 - Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit...

Lire la suite

28-05-2018 - Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations...

Lire la suite

28-05-2018 - Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids...

Lire la suite

28-05-2018 - Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il...

Lire la suite

28-05-2018 - Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que...

Lire la suite

25-05-2018 - Le législateur a souhaité renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, dont la commercialisation est en...

Lire la suite

25-05-2018 - Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui...

Lire la suite

25-05-2018 - Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand...

Lire la suite

25-05-2018 - Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Et c’est au...

Lire la suite

24-05-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

Lire la suite

24-05-2018 - La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le...

Lire la suite

24-05-2018 - Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à...

Lire la suite

24-05-2018 - Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors...

Lire la suite

23-05-2018 - Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse »....

Lire la suite

23-05-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur...

Lire la suite

23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif...

Lire la suite

23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé «...

Lire la suite

22-05-2018 - Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au...

Lire la suite

22-05-2018 - La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son...

Lire la suite

22-05-2018 - Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu...

Lire la suite

22-05-2018 - Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé...

Lire la suite

21-05-2018 - L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de...

Lire la suite

21-05-2018 - Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain...

Lire la suite

18-05-2018 - Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la...

Lire la suite

18-05-2018 - Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne...

Lire la suite

18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

Lire la suite

18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité...

Lire la suite

17-05-2018 - Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte....

Lire la suite

17-05-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives...

Lire la suite

17-05-2018 - Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un...

Lire la suite

16-05-2018 - A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de...

Lire la suite

16-05-2018 - Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite...

Lire la suite

15-05-2018 - Une entreprise adresse une réclamation à l’Urssaf : elle estime qu’elle a intégré dans le calcul de ses...

Lire la suite

15-05-2018 - Un dirigeant achète des titres de société qu’il revend le même jour. Considérant que le gain réalisé suite à...

Lire la suite

15-05-2018 - Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle...

Lire la suite

14-05-2018 - Un couple fait plusieurs dons à une association et demande, à ce titre, à bénéficier d’une réduction d’impôt....

Lire la suite

14-05-2018 - Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le...

Lire la suite

14-05-2018 - Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le...

Lire la suite

11-05-2018 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération...

Lire la suite

11-05-2018 - Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de...

Lire la suite

11-05-2018 - Jusqu’à présent, la saisine d’une juridiction administrative par voie électronique était réservée à certaines...

Lire la suite

09-05-2018 - Une société souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de développer son activité. Par la suite, elle...

Lire la suite

09-05-2018 - Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu...

Lire la suite

07-05-2018 - Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant...

Lire la suite

07-05-2018 - Vous êtes aidant familial et à ce titre, votre proche, qui est handicapé, vous reverse, à titre de rémunération,...

Lire la suite

04-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les...

Lire la suite

03-05-2018 - Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers...

Lire la suite

03-05-2018 - Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture...

Lire la suite

02-05-2018 - Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente,...

Lire la suite

02-05-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par...

Lire la suite

02-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

Lire la suite

02-05-2018 - Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds...

Lire la suite

02-05-2018 - L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la...

Lire la suite

30-04-2018 - Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit....

Lire la suite

30-04-2018 - Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure une rupture conventionnelle collective. Quelles entreprises...

Lire la suite

30-04-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées exerce, à titre libéral, une activité directement concurrente à la...

Lire la suite

30-04-2018 - Un employeur est condamné pour harcèlement moral. Il doit donc indemniser la salariée victime. Mais non-contente...

Lire la suite

30-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable....

Lire la suite

27-04-2018 - Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de...

Lire la suite

27-04-2018 - Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses...

Lire la suite

27-04-2018 - Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un...

Lire la suite

27-04-2018 - Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire...

Lire la suite

27-04-2018 - Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du...

Lire la suite

27-04-2018 - Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures...

Lire la suite

26-04-2018 - Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être...

Lire la suite

26-04-2018 - Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes...

Lire la suite

26-04-2018 - Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans...

Lire la suite

26-04-2018 - Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant...

Lire la suite

26-04-2018 - Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A...

Lire la suite

25-04-2018 - Un salarié est mis à disposition d’une entreprise par son employeur. Malheureusement, il est victime d’un accident...

Lire la suite

25-04-2018 - A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du...

Lire la suite

25-04-2018 - Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à...

Lire la suite

24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation...

Lire la suite

24-04-2018 - Un salarié dénigre à plusieurs reprises le management de l’entreprise et l’employeur décide de réagir en...

Lire la suite

24-04-2018 - Par principe, la rémunération du salarié est maintenue Ce que concède un employeur qui maintient donc la...

Lire la suite

24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les...

Lire la suite

23-04-2018 - En principe, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Encore faut-il...

Lire la suite

23-04-2018 - La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la...

Lire la suite

23-04-2018 - Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles...

Lire la suite

23-04-2018 - Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue. Le...

Lire la suite

20-04-2018 - Un employeur adresse un avertissement à une salariée, que cette dernière conteste. Puis, ayant connaissance...

Lire la suite

20-04-2018 - Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler...

Lire la suite

20-04-2018 - Les conducteurs routiers ont droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire en fonction du nombre d’heures...

Lire la suite

20-04-2018 - Une entreprise licencie un VRP pour inaptitude. Mais parce qu’il a travaillé pendant 14 ans au service de...

Lire la suite

20-04-2018 - Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce...

Lire la suite

19-04-2018 - Joli, joli, joli mois de mai… mais surtout studieux mois de mai. Outre votre déclaration d’impôt sur le revenu, il...

Lire la suite

19-04-2018 - Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un...

Lire la suite

19-04-2018 - Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement...

Lire la suite

19-04-2018 - Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des...

Lire la suite

19-04-2018 - Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon...

Lire la suite

18-04-2018 - Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à...

Lire la suite

18-04-2018 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

Lire la suite

18-04-2018 - Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2...

Lire la suite

18-04-2018 - On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de...

Lire la suite

18-04-2018 - Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A...

Lire la suite

17-04-2018 - Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle...

Lire la suite

17-04-2018 - Une entreprise réunit au moins 2 salariés adhérant à un syndicat. Ce dernier décide de désigner parmi eux un «...

Lire la suite

17-04-2018 - Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées :...

Lire la suite

17-04-2018 - Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement :...

Lire la suite

17-04-2018 - Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce...

Lire la suite

17-04-2018 - La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie...

Lire la suite

17-04-2018 - La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2...

Lire la suite

16-04-2018 - Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il...

Lire la suite

16-04-2018 - Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée...

Lire la suite

16-04-2018 - Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il...

Lire la suite

16-04-2018 - Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce...

Lire la suite

16-04-2018 - Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie...

Lire la suite

16-04-2018 - En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son...

Lire la suite

16-04-2018 - A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes...

Lire la suite

13-04-2018 - Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en...

Lire la suite

13-04-2018 - Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de...

Lire la suite

13-04-2018 - La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire...

Lire la suite

13-04-2018 - Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait...

Lire la suite

13-04-2018 - Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont...

Lire la suite

13-04-2018 - Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui...

Lire la suite

13-04-2018 - Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans...

Lire la suite

12-04-2018 - Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous...

Lire la suite

12-04-2018 - Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le...

Lire la suite

12-04-2018 - Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour...

Lire la suite

12-04-2018 - Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement...

Lire la suite

12-04-2018 - Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à...

Lire la suite

12-04-2018 - A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des...

Lire la suite

11-04-2018 - La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des...

Lire la suite

11-04-2018 - Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées...

Lire la suite

11-04-2018 - Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les...

Lire la suite

10-04-2018 - L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des...

Lire la suite

10-04-2018 - Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017, ont fusionné les différentes instances représentatives du personnel en...

Lire la suite

10-04-2018 - La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici...

Lire la suite

10-04-2018 - Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce...

Lire la suite

10-04-2018 - Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans,...

Lire la suite

10-04-2018 - Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que...

Lire la suite

09-04-2018 - Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le...

Lire la suite

09-04-2018 - Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de...

Lire la suite

09-04-2018 - Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces...

Lire la suite

09-04-2018 - Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de...

Lire la suite

06-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète...

Lire la suite

06-04-2018 - Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire...

Lire la suite

06-04-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le...

Lire la suite

06-04-2018 - Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital...

Lire la suite

06-04-2018 - Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la...

Lire la suite

06-04-2018 - Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne...

Lire la suite

05-04-2018 - Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m²....

Lire la suite

05-04-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont...

Lire la suite

05-04-2018 - Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait...

Lire la suite

05-04-2018 - Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de...

Lire la suite

04-04-2018 - Une entreprise reçoit un redressement de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle. Redressement nul, selon elle,...

Lire la suite

04-04-2018 - Une entreprise reçoit un avis de contrôle d’un inspecteur de l’Urssaf, par lettre recommandée avec accusé de...

Lire la suite

04-04-2018 - Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à...

Lire la suite

04-04-2018 - Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces...

Lire la suite

04-04-2018 - Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui...

Lire la suite

04-04-2018 - Un intérimaire est victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission. Grave accident qui justifie...

Lire la suite

03-04-2018 - En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un...

Lire la suite

03-04-2018 - Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs...

Lire la suite

03-04-2018 - Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de...

Lire la suite

03-04-2018 - 1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur...

Lire la suite

03-04-2018 - Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les...

Lire la suite

03-04-2018 - Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le...

Lire la suite

30-03-2018 - Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière...

Lire la suite

30-03-2018 - Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI),...

Lire la suite

30-03-2018 - A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à...

Lire la suite

30-03-2018 - La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise...

Lire la suite

30-03-2018 - Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre...

Lire la suite

30-03-2018 - En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à...

Lire la suite

29-03-2018 - Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en...

Lire la suite

29-03-2018 - Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un...

Lire la suite

29-03-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un...

Lire la suite

29-03-2018 - Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de...

Lire la suite

29-03-2018 - Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le...

Lire la suite

29-03-2018 - Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont...

Lire la suite

28-03-2018 - C’est un principe acquis : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque heure réalisée...

Lire la suite

28-03-2018 - Bien que la différence entre l’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle et...

Lire la suite

28-03-2018 - Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une...

Lire la suite

28-03-2018 - Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que...

Lire la suite

28-03-2018 - Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le...

Lire la suite

27-03-2018 - Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la...

Lire la suite

27-03-2018 - Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le...

Lire la suite

27-03-2018 - A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout...

Lire la suite

27-03-2018 - Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez...

Lire la suite

27-03-2018 - Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses...

Lire la suite

26-03-2018 - Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le...

Lire la suite

26-03-2018 - Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce...

Lire la suite

26-03-2018 - Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier...

Lire la suite

26-03-2018 - Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de...

Lire la suite

26-03-2018 - Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle...

Lire la suite

23-03-2018 - Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété :...

Lire la suite

23-03-2018 - Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une...

Lire la suite

23-03-2018 - Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du...

Lire la suite

23-03-2018 - Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter....

Lire la suite

23-03-2018 - L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier...

Lire la suite

22-03-2018 - Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher...

Lire la suite

22-03-2018 - A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et...

Lire la suite

22-03-2018 - Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La...

Lire la suite

22-03-2018 - Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui...

Lire la suite

22-03-2018 - Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va...

Lire la suite

21-03-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

Lire la suite

21-03-2018 - De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur...

Lire la suite

21-03-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

Lire la suite

21-03-2018 - Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la...

Lire la suite

21-03-2018 - Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs....

Lire la suite

20-03-2018 - Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation...

Lire la suite

20-03-2018 - Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation,...

Lire la suite

20-03-2018 - Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie...

Lire la suite

20-03-2018 - Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante....

Lire la suite

20-03-2018 - Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière...

Lire la suite

19-03-2018 - Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois,...

Lire la suite

19-03-2018 - Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients....

Lire la suite

19-03-2018 - Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se...

Lire la suite

19-03-2018 - Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net...

Lire la suite

19-03-2018 - 2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des...

Lire la suite

16-03-2018 - Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au...

Lire la suite

16-03-2018 - Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations...

Lire la suite

16-03-2018 - En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos...

Lire la suite

16-03-2018 - Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que...

Lire la suite

16-03-2018 - Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux...

Lire la suite

15-03-2018 - La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle...

Lire la suite

15-03-2018 - La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en...

Lire la suite

15-03-2018 - Pour pallier l’augmentation de la CSG, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie a été diminué. Mais...

Lire la suite

15-03-2018 - La mise en place du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmée à plusieurs reprises au cours des derniers...

Lire la suite

14-03-2018 - Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement...

Lire la suite

14-03-2018 - Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de...

Lire la suite

14-03-2018 - Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être...

Lire la suite

13-03-2018 - Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)....

Lire la suite

13-03-2018 - Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de...

Lire la suite

13-03-2018 - Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours...

Lire la suite

12-03-2018 - Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur...

Lire la suite

12-03-2018 - Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors...

Lire la suite

12-03-2018 - Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui...

Lire la suite

09-03-2018 - Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une «...

Lire la suite

09-03-2018 - Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant,...

Lire la suite

09-03-2018 - Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou...

Lire la suite

08-03-2018 - 2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se...

Lire la suite

08-03-2018 - Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le...

Lire la suite

08-03-2018 - Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...

Lire la suite

07-03-2018 - A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout...

Lire la suite

07-03-2018 - Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que...

Lire la suite

07-03-2018 - Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI),...

Lire la suite

07-03-2018 - Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification...

Lire la suite

06-03-2018 - Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif...

Lire la suite

06-03-2018 - Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste :...

Lire la suite

06-03-2018 - Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de...

Lire la suite

05-03-2018 - Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au...

Lire la suite

05-03-2018 - Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer...

Lire la suite

05-03-2018 - Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces...

Lire la suite

02-03-2018 - Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie...

Lire la suite

02-03-2018 - Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la...

Lire la suite

02-03-2018 - Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des...

Lire la suite

01-03-2018 - Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le...

Lire la suite

01-03-2018 - Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert...

Lire la suite

01-03-2018 - A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer...

Lire la suite

28-02-2018 - Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est...

Lire la suite

28-02-2018 - Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une...

Lire la suite

27-02-2018 - Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on...

Lire la suite

27-02-2018 - L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure...

Lire la suite

26-02-2018 - De nos jours, de plus en plus d’autotests sont vendus en pharmacie. Face à ce marché en plein développement,...

Lire la suite

26-02-2018 - Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie et facilite de nombreuses tâches. Pour autant, dans de...

Lire la suite

23-02-2018 - Une société gère une résidence services pour étudiants et sous-loue en meublé des studios. L’administration lui...

Lire la suite

23-02-2018 - Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au...

Lire la suite

23-02-2018 - A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à...

Lire la suite

22-02-2018 - De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins...

Lire la suite

22-02-2018 - Un couple vend une maison et, à cette occasion, réalise une importante plus-value. Afin de réduire le montant de...

Lire la suite

21-02-2018 - Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet...

Lire la suite

21-02-2018 - Un salarié conteste un licenciement pour abandon de poste. Pour mettre fin au litige, lui et son employeur concluent...

Lire la suite

21-02-2018 - Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix...

Lire la suite

21-02-2018 - Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont...

Lire la suite

21-02-2018 - La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques...

Lire la suite

20-02-2018 - Un salarié est licencié par son employeur pour faute grave, mais le salarié va contester la régularité de la...

Lire la suite

20-02-2018 - Une salariée réclame le paiement des heures supplémentaires à son employeur. L’employeur reconnaît lui devoir...

Lire la suite

20-02-2018 - Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en...

Lire la suite

20-02-2018 - En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un...

Lire la suite

19-02-2018 - Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le...

Lire la suite

19-02-2018 - Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour...

Lire la suite

19-02-2018 - Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux...

Lire la suite

19-02-2018 - Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants...

Lire la suite

19-02-2018 - Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de...

Lire la suite

19-02-2018 - Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la...

Lire la suite

16-02-2018 - Nommé tuteur dans son entreprise pour assurer le suivi des apprentis, un salarié réclame une prime à son employeur,...

Lire la suite

16-02-2018 - La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante,...

Lire la suite

16-02-2018 - Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance...

Lire la suite

16-02-2018 - Un salarié a, pendant près de 20 ans, été embauché dans un hôtel en contrat saisonnier, pour divers postes,...

Lire la suite

16-02-2018 - Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation....

Lire la suite

15-02-2018 - La question de la disparition des contrats aidés a fait couler beaucoup d’encre, ces derniers mois. Simple rumeur ?...

Lire la suite

15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant...

Lire la suite

15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente...

Lire la suite

15-02-2018 - Jusqu’à présent, il n’était possible de donner ses jours de repos (5ème semaine de congés payés, RTT, etc.)...

Lire la suite

14-02-2018 - Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter...

Lire la suite

14-02-2018 - Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les...

Lire la suite

13-02-2018 - L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants...

Lire la suite

13-02-2018 - Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même...

Lire la suite

13-02-2018 - A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard,...

Lire la suite

12-02-2018 - Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le...

Lire la suite

12-02-2018 - Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration...

Lire la suite

09-02-2018 - A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de...

Lire la suite

09-02-2018 - En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre...

Lire la suite

09-02-2018 - A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés....

Lire la suite

08-02-2018 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires...

Lire la suite

08-02-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de...

Lire la suite

07-02-2018 - Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur...

Lire la suite

07-02-2018 - Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une...

Lire la suite

07-02-2018 - Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin...

Lire la suite

06-02-2018 - Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais...

Lire la suite

06-02-2018 - Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A...

Lire la suite

06-02-2018 - Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un...

Lire la suite

05-02-2018 - Un conducteur poids lourd est condamné à de la prison avec sursis, à la suite d’un accident mortel. Ce qui justifie...

Lire la suite

05-02-2018 - Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain...

Lire la suite

05-02-2018 - Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour...

Lire la suite

02-02-2018 - L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en...

Lire la suite

02-02-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a...

Lire la suite

02-02-2018 - Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles,...

Lire la suite

01-02-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce...

Lire la suite

01-02-2018 - Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension...

Lire la suite

01-02-2018 - Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour...

Lire la suite

31-01-2018 - Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est...

Lire la suite

31-01-2018 - Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai...

Lire la suite

30-01-2018 - Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la...

Lire la suite

30-01-2018 - Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des...

Lire la suite

29-01-2018 - Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives,...

Lire la suite

29-01-2018 - Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une...

Lire la suite

26-01-2018 - Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs,...

Lire la suite

26-01-2018 - 3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes....

Lire la suite

25-01-2018 - Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de...

Lire la suite

25-01-2018 - Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte...

Lire la suite

24-01-2018 - En l’absence de mensualisation, vous allez devoir vous acquitter, au plus tard le 15 février 2018, de votre 1er...

Lire la suite

24-01-2018 - Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour...

Lire la suite

24-01-2018 - Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier...

Lire la suite

24-01-2018 - Une société, spécialisée dans l’expertise médicale, est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA...

Lire la suite

23-01-2018 - L’année 2018 promet un allègement des charges salariales, notamment, en exonérant les salariés (résidant en...

Lire la suite

23-01-2018 - Si vous envisagez le licenciement économique d’un ou plusieurs salarié(s), vous devez proposer au(x) salarié(s)...

Lire la suite

23-01-2018 - La prise en compte de la pénibilité au travail a subi de nombreuses modifications ces dernières années. De nouveaux...

Lire la suite

22-01-2018 - Chaque mois, vous devez renseigner la DSN avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. En principe, le paiement...

Lire la suite

22-01-2018 - Un employeur est condamné à verser des rappels de salaire à un salarié qui n’a pas reçu une rémunération...

Lire la suite

22-01-2018 - Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de...

Lire la suite

22-01-2018 - Dans vos effectifs, peut-être avez-vous un ou plusieurs salarié(s) protégé(s). Et cela est possible même si vous...

Lire la suite

19-01-2018 - Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de...

Lire la suite

19-01-2018 - Toutes les personnes engagées dans la vie active, dès 16 ans, sont titulaires d’un compte personnel de formation qui...

Lire la suite

19-01-2018 - Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle...

Lire la suite

19-01-2018 - Apprenant qu’un de ses salariés a réparé son vélo avec les outils de l’entreprise, pendant son temps de travail,...

Lire la suite

18-01-2018 - Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain...

Lire la suite

18-01-2018 - A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une...

Lire la suite

18-01-2018 - La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble...

Lire la suite

17-01-2018 - Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe...

Lire la suite

17-01-2018 - Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité....

Lire la suite

17-01-2018 - Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un...

Lire la suite

16-01-2018 - Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il...

Lire la suite

16-01-2018 - Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans...

Lire la suite

16-01-2018 - Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été...

Lire la suite

16-01-2018 - Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel...

Lire la suite

15-01-2018 - Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier...

Lire la suite

15-01-2018 - Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines...

Lire la suite

12-01-2018 - La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...

Lire la suite

12-01-2018 - La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à...

Lire la suite

12-01-2018 - Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se...

Lire la suite

11-01-2018 - Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en...

Lire la suite

11-01-2018 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette...

Lire la suite

11-01-2018 - Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les...

Lire la suite

11-01-2018 - L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur...

Lire la suite

10-01-2018 - Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer...

Lire la suite

10-01-2018 - 2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés,...

Lire la suite

09-01-2018 - Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs...

Lire la suite

09-01-2018 - 3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des...

Lire la suite

09-01-2018 - La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de...

Lire la suite

08-01-2018 - Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à...

Lire la suite

08-01-2018 - Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un...

Lire la suite

08-01-2018 - Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette...

Lire la suite

05-01-2018 - Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances...

Lire la suite

05-01-2018 - Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour...

Lire la suite

05-01-2018 - Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A...

Lire la suite

05-01-2018 - Les différentes Lois de Finances apportent, tous les ans en début d’année, leurs lots de nouvelles mesures fiscales...

Lire la suite

05-01-2018 - Pour cette nouvelle année, un certain nombre de nouvelles mesures devrait vous permettre d’aborder vos relations avec...

Lire la suite

05-01-2018 - Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de paie. Et...

Lire la suite

05-01-2018 - Un conducteur routier peut prendre un congé de fin d’activité à 55 ans, ce qui équivaut à un départ en retraite...

Lire la suite

05-01-2018 - Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions qui concernent notamment les dirigeants d’entreprise. Disparition...

Lire la suite

05-01-2018 - Parmi le train des mesures législatives 2018 mises en place par les Lois de Finances, nombres d’entre elles...

Lire la suite

05-01-2018 - Entre autres mesures, la Loi de Finances pour 2018 vient éclaircir les règles d’évaluation des bâtiments utilisés...

Lire la suite

05-01-2018 - Sujet récurrent depuis 2017, le prélèvement à la source vient encore de faire l’objet d’aménagements et...

Lire la suite

04-01-2018 - Les associations ne sont pas en reste en matière de nouveautés. La Loi de Finances pour 2018 prévoit, pour elles,...

Lire la suite

04-01-2018 - Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la Loi de Finances pour 2018 s’intéresse notamment aux...

Lire la suite

04-01-2018 - Entre autres nouveautés, la Loi de Finances pour 2018 comporte des dispositions en matière de contrôle fiscal :...

Lire la suite

04-01-2018 - De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un...

Lire la suite

04-01-2018 - Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, il faut signaler le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou...

Lire la suite

04-01-2018 - Le PFU, ou « flat tax », mesure phare de la Loi de Finances pour 2018, s’applique à la plupart des revenus...

Lire la suite

04-01-2018 - L’Accre est une aide permettant au créateur ou repreneur d’une entreprise d’être, notamment, exonéré des...

Lire la suite

04-01-2018 - Dans une semaine, les soldes vont commencer. Mais pour attirer la clientèle, il existe d’autres moyens à votre...

Lire la suite

04-01-2018 - Parmi toutes les nouvelles dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, nombreuses sont...

Lire la suite

03-01-2018 - A l’été 2017, le Ministère de l’action et des comptes publics, puis l’administration, ont annoncé une...

Lire la suite

03-01-2018 - La Loi interdit la revente à perte. Toutefois, les grossistes peuvent revendre leurs produits en affectant leur prix...

Lire la suite

03-01-2018 - Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement...

Lire la suite

03-01-2018 - Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des...

Lire la suite

03-01-2018 - Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas...

Lire la suite

03-01-2018 - Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont...

Lire la suite

02-01-2018 - Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal,...

Lire la suite

02-01-2018 - La convention de forfait en jour sur l’année permet d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Mais...

Lire la suite

02-01-2018 - Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier conteste son indemnité de licenciement : il estime...

Lire la suite

02-01-2018 - Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui...

Lire la suite

22-12-2017 - Le Décret qui fixe officiellement le montant du salaire minimum de croissance (Smic) et du minimum garanti pour...

Lire la suite

22-12-2017 - Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier...

Lire la suite

22-12-2017 - Dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en...

Lire la suite

22-12-2017 - Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR, mentionnant les motifs de cette décision. Afin...

Lire la suite

21-12-2017 - Si des salariés s’estiment victimes de harcèlement, vous devez agir. Mais ils pourront, sans attendre un geste de...

Lire la suite

21-12-2017 - En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de...

Lire la suite

21-12-2017 - Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier considère que l’employeur n’a pas fait d’effort de...

Lire la suite

21-12-2017 - Lorsque les juges reconnaissent qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié est légitime,...

Lire la suite

20-12-2017 - Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...

Lire la suite

20-12-2017 - Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à...

Lire la suite

20-12-2017 - Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un...

Lire la suite

20-12-2017 - Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface...

Lire la suite

20-12-2017 - Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler...

Lire la suite

19-12-2017 - Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a...

Lire la suite

19-12-2017 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher des postes pour le reclasser. Ce...

Lire la suite

19-12-2017 - Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain...

Lire la suite

19-12-2017 - Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter...

Lire la suite

19-12-2017 - 2 histoires, 2 ventes d’un fonds de commerce, les 2 vont mal se finir. L’un des acquéreurs va devoir cesser son...

Lire la suite

18-12-2017 - Un professionnel vend des voitures, et demande, normalement, à récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs....

Lire la suite

18-12-2017 - Ces dernières années, nous avons pu assister au développement fulgurant des plateformes collaboratives (co-voiturage,...

Lire la suite

18-12-2017 - Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis,...

Lire la suite

18-12-2017 - Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux...

Lire la suite

15-12-2017 - Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale....

Lire la suite

15-12-2017 - Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces...

Lire la suite

15-12-2017 - 2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier...

Lire la suite

15-12-2017 - Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de...

Lire la suite

14-12-2017 - La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le...

Lire la suite

14-12-2017 - Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt...

Lire la suite

14-12-2017 - L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un...

Lire la suite

14-12-2017 - 2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de...

Lire la suite

13-12-2017 - Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le...

Lire la suite

13-12-2017 - Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le...

Lire la suite

13-12-2017 - Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter...

Lire la suite

13-12-2017 - Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question...

Lire la suite

12-12-2017 - Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI...

Lire la suite

12-12-2017 - Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par...

Lire la suite

12-12-2017 - Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de...

Lire la suite

12-12-2017 - Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au...

Lire la suite

11-12-2017 - Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens et les...

Lire la suite

11-12-2017 - Chaque mois, au moment du paiement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie à vos salariés, sur lequel...

Lire la suite

11-12-2017 - En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus...

Lire la suite

11-12-2017 - L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule...

Lire la suite

08-12-2017 - Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour...

Lire la suite

08-12-2017 - Une entreprise fait face à une salariée qui lui réclame l’indemnisation des astreintes qu’elle a réalisées....

Lire la suite

08-12-2017 - Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude, celle-ci faisant suite à une maladie professionnelle. Elle lui...

Lire la suite

08-12-2017 - Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a...

Lire la suite

07-12-2017 - Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci...

Lire la suite

07-12-2017 - Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale...

Lire la suite

07-12-2017 - A partir du 1er janvier 2018, certaines entreprises devront mettre en place une procédure de recueil des signalements....

Lire la suite

07-12-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants...

Lire la suite

06-12-2017 - Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations...

Lire la suite

06-12-2017 - Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche...

Lire la suite

06-12-2017 - En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année...

Lire la suite

05-12-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle...

Lire la suite

05-12-2017 - Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le...

Lire la suite

05-12-2017 - Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout...

Lire la suite

04-12-2017 - Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute...

Lire la suite

04-12-2017 - Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués....

Lire la suite

04-12-2017 - Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue...

Lire la suite

04-12-2017 - Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...

Lire la suite

01-12-2017 - Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de...

Lire la suite

01-12-2017 - Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen...

Lire la suite

01-12-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille...

Lire la suite

01-12-2017 - En principe, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures. Mais, il est possible...

Lire la suite

01-12-2017 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc.,...

Lire la suite

01-12-2017 - Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement...

Lire la suite

30-11-2017 - Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération...

Lire la suite

30-11-2017 - Une entreprise se sépare d’un cadre dirigeant. Ce dernier réclame le paiement intégral de sa prime sur objectifs,...

Lire la suite

30-11-2017 - A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour...

Lire la suite

29-11-2017 - A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er...

Lire la suite

29-11-2017 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle)...

Lire la suite

28-11-2017 - Un employeur est condamné à réintégrer un salarié, licencié pour une raison discriminatoire (son âge), et à lui...

Lire la suite

28-11-2017 - Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation...

Lire la suite

27-11-2017 - Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame...

Lire la suite

27-11-2017 - Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat...

Lire la suite

27-11-2017 - Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la...

Lire la suite

24-11-2017 - Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une...

Lire la suite

24-11-2017 - Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration...

Lire la suite

24-11-2017 - Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale,...

Lire la suite

24-11-2017 - Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre,...

Lire la suite

23-11-2017 - Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses...

Lire la suite

23-11-2017 - Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité...

Lire la suite

23-11-2017 - Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins...

Lire la suite

22-11-2017 - Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments...

Lire la suite

22-11-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale...

Lire la suite

22-11-2017 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par...

Lire la suite

22-11-2017 - A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de...

Lire la suite

21-11-2017 - Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour...

Lire la suite

21-11-2017 - Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens...

Lire la suite

21-11-2017 - Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un...

Lire la suite

21-11-2017 - Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants...

Lire la suite

20-11-2017 - Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour...

Lire la suite

20-11-2017 - Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la...

Lire la suite

20-11-2017 - De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles...

Lire la suite

20-11-2017 - Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière :...

Lire la suite

17-11-2017 - Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de...

Lire la suite

17-11-2017 - Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La...

Lire la suite

17-11-2017 - Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un...

Lire la suite

17-11-2017 - Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et...

Lire la suite

16-11-2017 - Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur...

Lire la suite

16-11-2017 - Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses...

Lire la suite

16-11-2017 - Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé...

Lire la suite

15-11-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder,...

Lire la suite

15-11-2017 - Lorsqu’un salarié commet une faute, vous devez tout d’abord qualifier la faute pour prononcer ensuite une sanction...

Lire la suite

15-11-2017 - Une entreprise doit verser des commissions à un salarié. Estimant que ce paiement tardait trop, ce dernier prend acte...

Lire la suite

15-11-2017 - Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. Mais la...

Lire la suite

14-11-2017 - Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais parce qu’une erreur de date s’est glissée...

Lire la suite

14-11-2017 - Les salariés occupés à des activités sensibles (liées à la sécurité ou à la défense ou encore celles relevant...

Lire la suite

14-11-2017 - Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel...

Lire la suite

14-11-2017 - Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock...

Lire la suite

13-11-2017 - Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le...

Lire la suite

13-11-2017 - Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit...

Lire la suite

13-11-2017 - La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il...

Lire la suite

13-11-2017 - Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la...

Lire la suite

10-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain qu’il omet de déclarer aux...

Lire la suite

10-11-2017 - Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement...

Lire la suite

10-11-2017 - Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce...

Lire la suite

10-11-2017 - Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait...

Lire la suite

09-11-2017 - Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons....

Lire la suite

09-11-2017 - Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral...

Lire la suite

09-11-2017 - Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre,...

Lire la suite

09-11-2017 - Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous...

Lire la suite

08-11-2017 - Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une...

Lire la suite

08-11-2017 - Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

Lire la suite

08-11-2017 - Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une...

Lire la suite

08-11-2017 - La Loi impose que les travailleurs disposent d’une certaine liberté de mouvement dans l’accomplissement de leur...

Lire la suite

08-11-2017 - L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la...

Lire la suite

07-11-2017 - Une entreprise emploie un ouvrier agricole, qui, pour l’exécution de son travail, effectue des déplacements. Parce...

Lire la suite

07-11-2017 - Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré...

Lire la suite

07-11-2017 - Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un...

Lire la suite

07-11-2017 - Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où...

Lire la suite

06-11-2017 - Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le...

Lire la suite

06-11-2017 - Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de...

Lire la suite

06-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif...

Lire la suite

06-11-2017 - Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...

Lire la suite

03-11-2017 - Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire...

Lire la suite

03-11-2017 - Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis...

Lire la suite

03-11-2017 - LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés...

Lire la suite

02-11-2017 - L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier...

Lire la suite

02-11-2017 - Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un...

Lire la suite

02-11-2017 - Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du...

Lire la suite

31-10-2017 - Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand...

Lire la suite

31-10-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes...

Lire la suite

31-10-2017 - Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de...

Lire la suite

31-10-2017 - Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats....

Lire la suite

30-10-2017 - Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...

Lire la suite

30-10-2017 - Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...

Lire la suite

30-10-2017 - Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis...

Lire la suite

30-10-2017 - Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre...

Lire la suite

30-10-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des...

Lire la suite

27-10-2017 - Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison...

Lire la suite

27-10-2017 - « Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple....

Lire la suite

27-10-2017 - Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû...

Lire la suite

27-10-2017 - Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise...

Lire la suite

27-10-2017 - Si vous envisagez de vous séparer d’un salarié protégé (élu ou désigné), vous devez en demander...

Lire la suite

26-10-2017 - Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la...

Lire la suite

26-10-2017 - Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas...

Lire la suite

26-10-2017 - Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les...

Lire la suite

26-10-2017 - « Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à...

Lire la suite

25-10-2017 - Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible...

Lire la suite

25-10-2017 - Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation...

Lire la suite

25-10-2017 - Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente)...

Lire la suite

25-10-2017 - En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non,...

Lire la suite

24-10-2017 - « Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la...

Lire la suite

24-10-2017 - Une entreprise est mise en cause par des salariés qui lui reprochent de ne pas respecter les salaires minima...

Lire la suite

24-10-2017 - Lorsqu’une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, il n’est plus possible de se rétracter....

Lire la suite

24-10-2017 - Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de...

Lire la suite

23-10-2017 - Un employeur est mis en cause par un salarié qui demande, en justice, la résiliation judiciaire de son contrat de...

Lire la suite

23-10-2017 - Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un...

Lire la suite

23-10-2017 - Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux...

Lire la suite

20-10-2017 - Une entreprise réintègre une salariée en mi-temps thérapeutique, après un long arrêt maladie. Malgré cet...

Lire la suite

20-10-2017 - Face à un avis du médecin du travail déclarant une de ses salariées inapte, un employeur n’a pas d’autre choix...

Lire la suite

20-10-2017 - Un contrat d’assurance qui garantit un agent immobilier contre les risques encourus dans le cadre de son activité de...

Lire la suite

20-10-2017 - A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très...

Lire la suite

19-10-2017 - Une entreprise conclut une transaction avec des salariés, après la rupture de leur contrat de travail. Mais, quelques...

Lire la suite

19-10-2017 - Une date de rectification encore reportée !Il était prévu, pour la déclaration concernant l’année 2016, que vous...

Lire la suite

19-10-2017 - Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés...

Lire la suite

19-10-2017 - A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique...

Lire la suite

18-10-2017 - Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de...

Lire la suite

18-10-2017 - Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des...

Lire la suite

17-10-2017 - Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de...

Lire la suite

17-10-2017 - Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus...

Lire la suite

17-10-2017 - Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE)...

Lire la suite

16-10-2017 - La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais...

Lire la suite

16-10-2017 - A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa...

Lire la suite

16-10-2017 - Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que...

Lire la suite

13-10-2017 - En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une...

Lire la suite

13-10-2017 - Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de...

Lire la suite

13-10-2017 - 2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque...

Lire la suite

12-10-2017 - Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont...

Lire la suite

12-10-2017 - Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié...

Lire la suite

12-10-2017 - Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement...

Lire la suite

11-10-2017 - S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses...

Lire la suite

11-10-2017 - Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à...

Lire la suite

11-10-2017 - Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité,...

Lire la suite

11-10-2017 - Une compagnie aérienne prévoit que son personnel navigant commercial (hôtesses de l’air et stewards) partira à la...

Lire la suite

11-10-2017 - Lorsque vous proposez à un salarié une modification de son contrat de travail, la Loi n’impose pas de formalisme...

Lire la suite

10-10-2017 - 2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament...

Lire la suite

10-10-2017 - Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée....

Lire la suite

10-10-2017 - Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que ce dernier prétend...

Lire la suite

10-10-2017 - Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un...

Lire la suite

09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises...

Lire la suite

09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter...

Lire la suite

09-10-2017 - Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce...

Lire la suite

09-10-2017 - Une banque demande à la conjointe d’un chef d’entreprise, qui s’est portée caution pour la société de son...

Lire la suite

09-10-2017 - Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017....

Lire la suite

06-10-2017 - Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible...

Lire la suite

06-10-2017 - Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent....

Lire la suite

06-10-2017 - Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de...

Lire la suite

05-10-2017 - Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait...

Lire la suite

05-10-2017 - A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains...

Lire la suite

05-10-2017 - Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse,...

Lire la suite

04-10-2017 - Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une...

Lire la suite

04-10-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait...

Lire la suite

04-10-2017 - Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les...

Lire la suite

03-10-2017 - Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est...

Lire la suite

03-10-2017 - L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une...

Lire la suite

02-10-2017 - Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac...

Lire la suite

02-10-2017 - Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention...

Lire la suite

29-09-2017 - Dans la continuité de la Loi Travail de 2016, la réforme du Code du Travail largement amorcée par le Gouvernement...

Lire la suite

29-09-2017 - La réforme du Code du Travail s’inscrit dans le prolongement de la Loi Travail de 2016, puisqu’elle poursuit le...

Lire la suite

29-09-2017 - Certaines mesures de la réforme du Code du Travail ont longuement fait parler d’elles, comme celles concernant...

Lire la suite

29-09-2017 - La réforme du Code du Travail amorcée par le Gouvernement, en cette fin septembre 2017, est la concrétisation d’un...

Lire la suite

28-09-2017 - Lorsque vous prononcez le licenciement d’un salarié (hors faute grave ou lourde), ou une mise à la retraite ou...

Lire la suite

28-09-2017 - Engagement de campagne, la réforme du Code du Travail a été largement amorcée, en cette fin septembre 2017. Si...

Lire la suite

28-09-2017 - Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place en 2014 avec une application effective depuis...

Lire la suite

28-09-2017 - Souvenez-vous, le 17 juillet dernier, dans un communiqué de presse, le gouvernement maintenait son intention de...

Lire la suite

27-09-2017 - L’activité de syndic immobilier n’est pas tous les jours simple : la gestion d’un immeuble demande, en effet, de...

Lire la suite

27-09-2017 - L’indemnité de congés payés se calcule, par principe, sur la base des éléments de rémunérations perçues en...

Lire la suite

26-09-2017 - En 2015, de nouvelles règles se sont imposées aux commerces de détail pour ouvrir le dimanche, dérogeant ainsi à la...

Lire la suite

26-09-2017 - La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement apporte un grand nombre de nouveautés. Certaines formes...

Lire la suite

26-09-2017 - Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il...

Lire la suite

25-09-2017 - La réforme du Code du travail engagée par le Gouvernement s’inscrit dans un objectif de sécurisation « des...

Lire la suite

25-09-2017 - Une entreprise rompt la période d’essai d’un salarié puis finalement se ravise. Elle lui écrit donc qu’elle...

Lire la suite

25-09-2017 - Caution des engagements souscrits par la SCI dont il est associé, un dirigeant est sollicité par la banque pour...

Lire la suite

22-09-2017 - Une entreprise industrielle, en grande difficulté économique, établit un plan de sauvegarde de l’emploi, prévoyant...

Lire la suite

22-09-2017 - La Loi pour une République Numérique prévoit que les communes de plus de 200 000 habitants puissent, sous certaines...

Lire la suite

22-09-2017 - Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er...

Lire la suite

21-09-2017 - Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin...

Lire la suite

21-09-2017 - Un accident de la route, une personne victime d’un malaise dans la rue, etc., nombreuses sont les situations dans...

Lire la suite

20-09-2017 - Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots....

Lire la suite

20-09-2017 - Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur...

Lire la suite

19-09-2017 - La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par...

Lire la suite

19-09-2017 - Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à un régime facultatif de protection...

Lire la suite

18-09-2017 - La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa retraite lui permet de bénéficier d’un...

Lire la suite

18-09-2017 - Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements...

Lire la suite

18-09-2017 - Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en...

Lire la suite

15-09-2017 - Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De...

Lire la suite

15-09-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent déclarer les cotisations sociales via la déclaration sociale...

Lire la suite

15-09-2017 - Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit. Suite à un contrôle fiscal,...

Lire la suite

14-09-2017 - Jusqu’à présent, la conduite des voitures-radar était une tâche confiée aux policiers et aux gendarmes....

Lire la suite

14-09-2017 - Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre. Ces titres ayant été acquis dans les 10...

Lire la suite

13-09-2017 - Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de taxe foncière, qui serait adressé aux...

Lire la suite

13-09-2017 - Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de...

Lire la suite

13-09-2017 - Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines...

Lire la suite

13-09-2017 - La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces...

Lire la suite

12-09-2017 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un...

Lire la suite

12-09-2017 - Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses...

Lire la suite

11-09-2017 - Le contrat de génération est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une aide financière de 4 000 € par...

Lire la suite

11-09-2017 - Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un...

Lire la suite

11-09-2017 - Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette...

Lire la suite

08-09-2017 - Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se...

Lire la suite

08-09-2017 - Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration,...

Lire la suite

08-09-2017 - Un employeur rappelle à un salarié que l’usage de la messagerie instantanée doit être exclusivement professionnel....

Lire la suite

07-09-2017 - Lorsque vous prenez en charge les frais de repas de vos salariés en déplacement, les sommes versées peuvent être...

Lire la suite

07-09-2017 - Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements...

Lire la suite

06-09-2017 - Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches...

Lire la suite

05-09-2017 - Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée...

Lire la suite

05-09-2017 - Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été...

Lire la suite

05-09-2017 - Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de...

Lire la suite

04-09-2017 - Une agricultrice décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire de son entreprise, ce qui lui procure une...

Lire la suite

04-09-2017 - Winter is coming. Et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

Lire la suite

01-09-2017 - Employeurs et salariés participent ensemble au financement de l’assurance chômage, l’employeur contribuant plus...

Lire la suite

01-09-2017 - Une entreprise fait construire un immeuble. A l’issue des travaux, elle adresse une réclamation à l’administration...

Lire la suite

31-08-2017 - L’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail sera interdit, à partir du 1er octobre 2017. Vous devez...

Lire la suite

31-08-2017 - Un dirigeant prend sa retraite et décide, à cette occasion de céder les titres de la société dans laquelle il...

Lire la suite

30-08-2017 - Il existe 3 modes de tarification de la cotisation relative aux accidents du travail : une tarification collective,...

Lire la suite

30-08-2017 - Un employeur conteste la mise en demeure de payer un rappel de cotisations sociales parce que l’Urssaf n’a pas...

Lire la suite

30-08-2017 - Par principe, un certificat médical est valable 3 ans. Toutefois, pour certaines activités sportives, il est valable 1...

Lire la suite

30-08-2017 - Prévue par la Loi Santé, la modification de la législation relative à la prévention des risques liés aux bruits et...

Lire la suite

29-08-2017 - La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation...

Lire la suite

29-08-2017 - Face à la politique de hausse des prix des produits de tabac, le Gouvernement a décidé d’inciter les débitants de...

Lire la suite

29-08-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de locaux...

Lire la suite

29-08-2017 - Une entreprise engage des dépenses afin de se prémunir contre la cybercriminalité. Elle pense ainsi sécuriser son...

Lire la suite

28-08-2017 - En France, une personne qui souhaite obtenir son permis de conduire peut suivre 2 formations : l’une en « conduite...

Lire la suite

28-08-2017 - La Loi Macron a rendu obligatoire, pour les avocats, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec son...

Lire la suite

28-08-2017 - Le fait d’insulter quelqu’un ou encore d’avoir des propos diffamatoires à son égard est punissable depuis bien...

Lire la suite

28-08-2017 - Un jeune homme participe au développement d’une entreprise pendant sa minorité et en assume l’exploitation une...

Lire la suite

25-08-2017 - Par principe, vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés plus de 6 jours par semaine et leur repos hebdomadaire...

Lire la suite

25-08-2017 - Un particulier stationne sa voiture devant un garage. Plus tard, lorsqu’il retourne à sa voiture, il remarque qu’un...

Lire la suite

25-08-2017 - Depuis quelques années, certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation de 20 %...

Lire la suite

24-08-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

Lire la suite

24-08-2017 - Il y a quelques semaines, le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé une simplification concernant le...

Lire la suite

23-08-2017 - Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des établissements scolaires. S’agissant...

Lire la suite

22-08-2017 - Vous êtes agent commercial et l’un de vos contrats vient d’être résilié. Vous allez donc toucher prochainement...

Lire la suite

21-08-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements...

Lire la suite