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22-10-2018 - De plus en plus de toits sont végétalisés. L’entretien de ces toits doit-il revenir au propriétaire du bâtiment...

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22-10-2018 - Depuis le 1er janvier 2017, un garagiste peut réparer une voiture, en utilisant des pièces recyclées. Mais cela...

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18-10-2018 - L’action en fixation des honoraires d’avocat est prescrite au bout de 2 ans : ce délai commence-t-il à courir à...

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18-10-2018 - Un artisan réalise des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail pour le compte d’une...

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17-10-2018 - Pour refuser de vendre un produit ou de réaliser un service à un consommateur, un professionnel doit justifier d’un...

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17-10-2018 - Une patiente, qui va conserver des séquelles corporelles à vie suite à un accouchement qui s’est mal passé,...

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17-10-2018 - 7 propriétaires d’une parcelle agricole louée par un exploit agricole (juridiquement, ils sont en « indivision »)...

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16-10-2018 - Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le...

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16-10-2018 - Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais...

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15-10-2018 - Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la...

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15-10-2018 - Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les...

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12-10-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes...

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12-10-2018 - Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et...

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11-10-2018 - Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de «...

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11-10-2018 - Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de...

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10-10-2018 - 2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative...

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09-10-2018 - L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un...

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09-10-2018 - Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité...

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08-10-2018 - Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une...

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08-10-2018 - Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans...

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05-10-2018 - A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des...

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03-10-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour...

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02-10-2018 - Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles ils travaillaient, le bailleur exerçant son droit de...

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02-10-2018 - Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur...

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01-10-2018 - Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un...

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28-09-2018 - Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6...

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28-09-2018 - Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers...

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27-09-2018 - L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

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27-09-2018 - Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question...

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26-09-2018 - Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022,...

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26-09-2018 - Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que...

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26-09-2018 - Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par...

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25-09-2018 - Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à...

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25-09-2018 - Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire...

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25-09-2018 - Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également...

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24-09-2018 - Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former...

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24-09-2018 - Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison...

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21-09-2018 - Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites...

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21-09-2018 - Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les...

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21-09-2018 - La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des...

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20-09-2018 - Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont...

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20-09-2018 - Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui...

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19-09-2018 - Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre...

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19-09-2018 - Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un...

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19-09-2018 - Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie...

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18-09-2018 - Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au...

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18-09-2018 - Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa...

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17-09-2018 - Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des...

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10-09-2018 - La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le...

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04-09-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en...

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04-09-2018 - Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont...

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03-09-2018 - Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi...

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31-08-2018 - La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre...

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31-08-2018 - Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les...

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31-08-2018 - Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires...

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31-08-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas...

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30-08-2018 - Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les...

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29-08-2018 - Cet été 2018, le secteur des auto-écoles n’a pas été épargné par les nouveautés juridiques : formation...

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28-08-2018 - Annoncée depuis plusieurs années, la télémédecine sera bientôt opérationnelle en France : pour être plus...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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28-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une...

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24-08-2018 - Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux...

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24-08-2018 - Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur...

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24-08-2018 - Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire...

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22-08-2018 - Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son...

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22-08-2018 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises...

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21-08-2018 - Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui...

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20-08-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical :...

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27-07-2018 - Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation...

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26-07-2018 - Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité...

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25-07-2018 - Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de...

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25-07-2018 - Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort,...

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24-07-2018 - Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’«...

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23-07-2018 - Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles...

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23-07-2018 - Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le...

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20-07-2018 - De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes...

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19-07-2018 - Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location...

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19-07-2018 - Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué....

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18-07-2018 - Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame...

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17-07-2018 - Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété...

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16-07-2018 - Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de...

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13-07-2018 - Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client,...

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11-07-2018 - Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du...

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11-07-2018 - Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne...

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10-07-2018 - Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent,...

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05-07-2018 - Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des...

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05-07-2018 - L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une...

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04-07-2018 - Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye...

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03-07-2018 - Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par...

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03-07-2018 - Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui...

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02-07-2018 - Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un...

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29-06-2018 - Une société rompt le contrat qui la lie avec un agent commercial durant sa période d’essai : comme une clause du...

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28-06-2018 - Un employeur voit l’un de ses salariés, avec lequel il est en litige, produire en justice un certificat médical...

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28-06-2018 - Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple...

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27-06-2018 - Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine...

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27-06-2018 - Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un...

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27-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les...

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25-06-2018 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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22-06-2018 - En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également...

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22-06-2018 - Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers...

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22-06-2018 - Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre...

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21-06-2018 - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains...

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19-06-2018 - Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des...

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19-06-2018 - Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un...

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18-06-2018 - A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau...

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15-06-2018 - La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des...

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14-06-2018 - Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette...

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14-06-2018 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux...

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13-06-2018 - Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce...

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13-06-2018 - La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du...

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12-06-2018 - L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les...

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12-06-2018 - Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais...

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08-06-2018 - Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires....

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06-06-2018 - Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des...

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06-06-2018 - « Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques !...

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05-06-2018 - Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont...

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01-06-2018 - Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda....

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31-05-2018 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

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30-05-2018 - Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité...

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30-05-2018 - Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option...

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29-05-2018 - Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle....

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28-05-2018 - Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations...

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28-05-2018 - Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids...

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24-05-2018 - La Loi Macron, votée en août 2015, fixe une limite d’âge pour l’exercice du métier de notaire à 70 ans. Le...

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24-05-2018 - Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors...

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23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif...

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23-05-2018 - A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé «...

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22-05-2018 - Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé...

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21-05-2018 - L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de...

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18-05-2018 - Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne...

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17-05-2018 - Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un...

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15-05-2018 - Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle...

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14-05-2018 - Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le...

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11-05-2018 - Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de...

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07-05-2018 - Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant...

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03-05-2018 - Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers...

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02-05-2018 - L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la...

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30-04-2018 - Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit....

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27-04-2018 - Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire...

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27-04-2018 - Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du...

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26-04-2018 - Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être...

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26-04-2018 - Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes...

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26-04-2018 - Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant...

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26-04-2018 - Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A...

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24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les...

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23-04-2018 - La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la...

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23-04-2018 - Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles...

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20-04-2018 - Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler...

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20-04-2018 - Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce...

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19-04-2018 - Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un...

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19-04-2018 - Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des...

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19-04-2018 - Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon...

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18-04-2018 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

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18-04-2018 - Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A...

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17-04-2018 - Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce...

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17-04-2018 - La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2...

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13-04-2018 - Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de...

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13-04-2018 - La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire...

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13-04-2018 - Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait...

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13-04-2018 - Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans...

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12-04-2018 - Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le...

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12-04-2018 - Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à...

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12-04-2018 - A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des...

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11-04-2018 - La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des...

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10-04-2018 - Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce...

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10-04-2018 - Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans,...

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09-04-2018 - Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de...

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09-04-2018 - Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces...

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06-04-2018 - Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital...

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06-04-2018 - Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la...

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05-04-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont...

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05-04-2018 - Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de...

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04-04-2018 - Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à...

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04-04-2018 - Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces...

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04-04-2018 - Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui...

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03-04-2018 - 1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur...

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03-04-2018 - Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les...

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03-04-2018 - Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le...

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30-03-2018 - La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise...

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29-03-2018 - Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de...

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29-03-2018 - Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le...

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28-03-2018 - Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une...

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28-03-2018 - Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que...

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28-03-2018 - Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le...

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23-03-2018 - Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du...

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23-03-2018 - Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter....

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23-03-2018 - L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier...

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22-03-2018 - Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La...

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22-03-2018 - Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui...

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22-03-2018 - Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va...

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20-03-2018 - Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation,...

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20-03-2018 - Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie...

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19-03-2018 - Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se...

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19-03-2018 - 2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des...

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16-03-2018 - Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations...

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16-03-2018 - Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que...

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16-03-2018 - Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux...

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15-03-2018 - La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle...

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15-03-2018 - La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en...

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14-03-2018 - Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être...

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13-03-2018 - Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)....

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12-03-2018 - Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur...

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12-03-2018 - Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors...

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12-03-2018 - Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui...

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09-03-2018 - Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une «...

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09-03-2018 - Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant,...

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09-03-2018 - Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou...

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08-03-2018 - 2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se...

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08-03-2018 - Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le...

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08-03-2018 - Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...

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06-03-2018 - Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de...

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05-03-2018 - Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au...

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05-03-2018 - Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer...

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05-03-2018 - Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces...

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02-03-2018 - Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la...

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02-03-2018 - Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des...

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01-03-2018 - Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert...

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27-02-2018 - L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure...

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26-02-2018 - De nos jours, de plus en plus d’autotests sont vendus en pharmacie. Face à ce marché en plein développement,...

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26-02-2018 - Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie et facilite de nombreuses tâches. Pour autant, dans de...

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23-02-2018 - Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au...

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23-02-2018 - A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à...

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22-02-2018 - De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins...

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21-02-2018 - Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet...

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21-02-2018 - Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont...

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21-02-2018 - La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques...

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19-02-2018 - Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le...

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19-02-2018 - Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour...

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19-02-2018 - Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux...

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19-02-2018 - Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la...

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16-02-2018 - Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance...

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16-02-2018 - Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation....

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15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant...

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15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente...

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14-02-2018 - Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter...

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13-02-2018 - L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants...

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09-02-2018 - En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre...

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08-02-2018 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires...

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02-02-2018 - Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles,...

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31-01-2018 - Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai...

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30-01-2018 - Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des...

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26-01-2018 - 3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes....

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24-01-2018 - Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour...

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22-01-2018 - Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de...

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18-01-2018 - Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain...

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18-01-2018 - La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble...

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16-01-2018 - Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel...

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15-01-2018 - Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier...

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12-01-2018 - La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...

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12-01-2018 - La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à...

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12-01-2018 - Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se...

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11-01-2018 - Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en...

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11-01-2018 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette...

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11-01-2018 - Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les...

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11-01-2018 - L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur...

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10-01-2018 - Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer...

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10-01-2018 - 2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés,...

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09-01-2018 - Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs...

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04-01-2018 - Dans une semaine, les soldes vont commencer. Mais pour attirer la clientèle, il existe d’autres moyens à votre...

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04-01-2018 - Parmi toutes les nouvelles dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, nombreuses sont...

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03-01-2018 - La Loi interdit la revente à perte. Toutefois, les grossistes peuvent revendre leurs produits en affectant leur prix...

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03-01-2018 - Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas...

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03-01-2018 - Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont...

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02-01-2018 - Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui...

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22-12-2017 - Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier...

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21-12-2017 - En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de...

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20-12-2017 - Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...

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20-12-2017 - Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à...

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20-12-2017 - Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un...

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20-12-2017 - Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface...

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20-12-2017 - Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler...

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19-12-2017 - Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter...

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18-12-2017 - Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis,...

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18-12-2017 - Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux...

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15-12-2017 - Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces...

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15-12-2017 - 2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier...

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15-12-2017 - Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de...

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14-12-2017 - L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un...

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14-12-2017 - 2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de...

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13-12-2017 - Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter...

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13-12-2017 - Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question...

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12-12-2017 - Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de...

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12-12-2017 - Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au...

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11-12-2017 - Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens et les...

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11-12-2017 - L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule...

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08-12-2017 - Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour...

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07-12-2017 - Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci...

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07-12-2017 - Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale...

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06-12-2017 - En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année...

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04-12-2017 - Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués....

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04-12-2017 - Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...

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01-12-2017 - Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de...

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01-12-2017 - Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen...

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01-12-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille...

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01-12-2017 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc.,...

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01-12-2017 - Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement...

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30-11-2017 - A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour...

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29-11-2017 - A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er...

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29-11-2017 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle)...

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27-11-2017 - Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la...

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24-11-2017 - Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration...

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23-11-2017 - Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses...

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23-11-2017 - Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins...

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21-11-2017 - Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour...

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20-11-2017 - De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles...

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16-11-2017 - Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses...

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10-11-2017 - Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce...

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09-11-2017 - Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons....

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09-11-2017 - Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral...

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08-11-2017 - L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la...

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07-11-2017 - Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un...

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06-11-2017 - Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...

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03-11-2017 - LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés...

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02-11-2017 - L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier...

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02-11-2017 - Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un...

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02-11-2017 - Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du...

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31-10-2017 - Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand...

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31-10-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes...

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30-10-2017 - Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...

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30-10-2017 - Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis...

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27-10-2017 - « Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple....

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27-10-2017 - Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû...

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26-10-2017 - « Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à...

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25-10-2017 - Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation...

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25-10-2017 - Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente)...

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25-10-2017 - En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non,...

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24-10-2017 - « Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la...

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24-10-2017 - Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de...

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23-10-2017 - Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un...

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23-10-2017 - Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux...

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