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18-01-2018 - Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain...

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18-01-2018 - La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble...

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16-01-2018 - Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel...

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15-01-2018 - Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier...

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12-01-2018 - La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...

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12-01-2018 - La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à...

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12-01-2018 - Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se...

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11-01-2018 - Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en...

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11-01-2018 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette...

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11-01-2018 - Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les...

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11-01-2018 - L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur...

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10-01-2018 - Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer...

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10-01-2018 - 2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés,...

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09-01-2018 - Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs...

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04-01-2018 - Dans une semaine, les soldes vont commencer. Mais pour attirer la clientèle, il existe d’autres moyens à votre...

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04-01-2018 - Parmi toutes les nouvelles dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, nombreuses sont...

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03-01-2018 - La Loi interdit la revente à perte. Toutefois, les grossistes peuvent revendre leurs produits en affectant leur prix...

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03-01-2018 - Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas...

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03-01-2018 - Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont...

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02-01-2018 - Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui...

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22-12-2017 - Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier...

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21-12-2017 - En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de...

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20-12-2017 - Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...

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20-12-2017 - Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à...

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20-12-2017 - Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un...

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20-12-2017 - Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface...

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20-12-2017 - Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler...

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19-12-2017 - Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter...

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18-12-2017 - Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis,...

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18-12-2017 - Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux...

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15-12-2017 - Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces...

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15-12-2017 - 2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier...

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15-12-2017 - Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de...

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14-12-2017 - L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un...

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14-12-2017 - 2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de...

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13-12-2017 - Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter...

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13-12-2017 - Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question...

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12-12-2017 - Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de...

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12-12-2017 - Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au...

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11-12-2017 - Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs...

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11-12-2017 - L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule...

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08-12-2017 - Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour...

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07-12-2017 - Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci...

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07-12-2017 - Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale...

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06-12-2017 - En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année...

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04-12-2017 - Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués....

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04-12-2017 - Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...

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01-12-2017 - Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de...

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01-12-2017 - Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen...

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01-12-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille...

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01-12-2017 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc.,...

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01-12-2017 - Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement...

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30-11-2017 - A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour...

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29-11-2017 - A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er...

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29-11-2017 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle)...

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27-11-2017 - Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la...

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24-11-2017 - Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration...

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23-11-2017 - Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses...

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23-11-2017 - Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins...

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21-11-2017 - Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour...

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20-11-2017 - De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles...

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16-11-2017 - Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses...

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10-11-2017 - Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce...

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09-11-2017 - Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons....

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09-11-2017 - Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral...

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08-11-2017 - L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la...

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07-11-2017 - Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un...

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06-11-2017 - Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...

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03-11-2017 - LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés...

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02-11-2017 - L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier...

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02-11-2017 - Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un...

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02-11-2017 - Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du...

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31-10-2017 - Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand...

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31-10-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes...

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30-10-2017 - Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...

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30-10-2017 - Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis...

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27-10-2017 - « Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple....

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27-10-2017 - Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû...

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26-10-2017 - « Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à...

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25-10-2017 - Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation...

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25-10-2017 - Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente)...

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25-10-2017 - En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non,...

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24-10-2017 - « Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la...

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24-10-2017 - Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de...

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23-10-2017 - Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un...

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23-10-2017 - Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux...

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20-10-2017 - Un contrat d’assurance qui garantit un agent immobilier contre les risques encourus dans le cadre de son activité de...

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20-10-2017 - A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très...

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19-10-2017 - Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés...

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19-10-2017 - A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique...

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18-10-2017 - Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de...

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18-10-2017 - Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des...

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16-10-2017 - La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais...

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16-10-2017 - A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa...

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16-10-2017 - Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que...

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13-10-2017 - En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une...

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13-10-2017 - Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de...

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12-10-2017 - Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement...

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11-10-2017 - S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses...

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11-10-2017 - Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à...

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10-10-2017 - 2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament...

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10-10-2017 - Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée....

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09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises...

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09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter...

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09-10-2017 - Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017....

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06-10-2017 - Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible...

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06-10-2017 - Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent....

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06-10-2017 - Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de...

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05-10-2017 - Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait...

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05-10-2017 - A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains...

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05-10-2017 - Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse,...

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02-10-2017 - Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac...

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02-10-2017 - Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention...

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27-09-2017 - L’activité de syndic immobilier n’est pas tous les jours simple : la gestion d’un immeuble demande, en effet, de...

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26-09-2017 - Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il...

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22-09-2017 - Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er...

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21-09-2017 - Un accident de la route, une personne victime d’un malaise dans la rue, etc., nombreuses sont les situations dans...

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20-09-2017 - Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur...

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15-09-2017 - Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De...

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13-09-2017 - Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines...

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13-09-2017 - La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces...

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12-09-2017 - Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses...

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11-09-2017 - Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un...

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11-09-2017 - Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette...

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08-09-2017 - Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se...

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07-09-2017 - Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements...

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06-09-2017 - Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches...

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05-09-2017 - Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de...

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04-09-2017 - Winter is coming. Et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

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30-08-2017 - Par principe, un certificat médical est valable 3 ans. Toutefois, pour certaines activités sportives, il est valable 1...

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30-08-2017 - Prévue par la Loi Santé, la modification de la législation relative à la prévention des risques liés aux bruits et...

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29-08-2017 - La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation...

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29-08-2017 - Face à la politique de hausse des prix des produits de tabac, le Gouvernement a décidé d’inciter les débitants de...

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28-08-2017 - La Loi Macron a rendu obligatoire, pour les avocats, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec son...

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28-08-2017 - Le fait d’insulter quelqu’un ou encore d’avoir des propos diffamatoires à son égard est punissable depuis bien...

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27-07-2017 - Un client conteste les factures d’un avocat, considérant que les honoraires sont trop élevés. Ce qu’il ne peut...

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26-07-2017 - Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son...

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26-07-2017 - Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie 21, réclame des dommages-intérêts à...

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26-07-2017 - Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle dans l’immeuble dont...

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24-07-2017 - L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il...

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24-07-2017 - Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent...

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24-07-2017 - Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à...

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21-07-2017 - Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les...

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20-07-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit le...

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19-07-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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19-07-2017 - Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une retraite anticipée. Mécontent, son...

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19-07-2017 - Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa maison ayant été livrée avec plusieurs...

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18-07-2017 - Un agent immobilier trouve un bien immobilier conforme aux desiderata de son client qui lui a confié un mandat de...

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18-07-2017 - Un acquéreur achète un garage avec la volonté de le transformer en immeuble d’habitation. Mais au moment...

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17-07-2017 - Lors d’une vente, l’agent immobilier est tenu de réaliser un certain nombre d’actions comme donner des conseils...

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13-07-2017 - Aujourd’hui, il est possible d’acheter du pain sans aller dans une boulangerie, mais en s’approvisionnant dans un...

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12-07-2017 - Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local...

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12-07-2017 - Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres et une salle de bains. Parce que les...

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11-07-2017 - Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un copropriétaire, ce dernier n’ayant pas...

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11-07-2017 - Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour est normalement fixé par ces derniers....

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10-07-2017 - Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité...

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07-07-2017 - Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est portée caution des dettes pour son...

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06-07-2017 - La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin 2017, l’interconnexion des registres de...

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03-07-2017 - Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation...

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03-07-2017 - Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise...

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30-06-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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30-06-2017 - Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire une maison pour un couple et lui fournit...

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29-06-2017 - Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue des flyers. Distribution illégale,...

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28-06-2017 - Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait appel à la Commission nationale de...

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27-06-2017 - Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en...

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26-06-2017 - Un copropriétaire demande, en l’assemblée générale (AG), l’autorisation de changer d’affectation un lot de...

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23-06-2017 - Parce que son locataire a adjoint une nouvelle activité à celle prévue au bail commercial sans lui demander son...

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22-06-2017 - Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la société décide finalement de rompre...

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13-06-2017 - En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à...

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09-06-2017 - Les professionnels de l'immobilier rencontrent une difficulté lorsqu’ils remplissent une déclaration d’intention...

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09-06-2017 - Parce qu’il a été prévenu moins de 2 semaines avant la date de départ prévue, un passager demande au transporteur...

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31-05-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

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30-05-2017 - Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3...

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30-05-2017 - Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant du monopole des...

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26-05-2017 - Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter des avocats. Ce qui est interdit, selon...

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24-05-2017 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

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24-05-2017 - Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société...

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23-05-2017 - La Loi Sapin 2, votée en décembre 2016, a prévu plusieurs dispositifs de simplification du fonctionnement des...

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22-05-2017 - Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses...

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22-05-2017 - A l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, il faut remettre à l’acquéreur ou au locataire un...

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22-05-2017 - 3 nouveaux pictogrammes devront être apposés sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés...

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22-05-2017 - Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de lobbyiste vient d’être précisé par le...

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19-05-2017 - La liste des départements pour lesquels le bénéfice d’une aide financière est possible vient de paraître. Verdict...

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18-05-2017 - Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé pour constater le décès d’un patient...

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17-05-2017 - Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour pouvoir circuler en cas de pic de...

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17-05-2017 - De nombreux métiers de bouche possèdent le statut d’artisan. Pourtant, jusqu’à présent, le métier de cuisinier...

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16-05-2017 - Prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le programme expérimental visant à prévenir...

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16-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus...

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15-05-2017 - Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre...

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15-05-2017 - Nous sommes en 2017. La fibre optique s’est développée dans toute la France. Toute ? Non ! Car des immeubles...

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12-05-2017 - Toute entreprise possède un numéro de téléphone qui permet à un client de la joindre… sauf lorsque ce dernier est...

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12-05-2017 - De nombreuses informations sont à étiqueter sur les denrées alimentaires pour que le client puisse être informé...

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11-05-2017 - Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité dans un local situé dans une...

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11-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des huissiers de justice. Elle vise à donner aux...

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10-05-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an...

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09-05-2017 - Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde de carbone que vous émettiez à...

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05-05-2017 - Il existe en France des « déserts médicaux » : ce sont des zones dans lesquelles l’offre médicale est...

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05-05-2017 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

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04-05-2017 - Les promoteurs qui construisent des immeubles de logements doivent désormais prévoir des places de parking adaptées...

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04-05-2017 - Selon l’adage populaire : « en mai, fait ce qu’il te plaît ». Avec les beaux jours qui arrivent, ne seriez-vous...

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03-05-2017 - Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de bénéficier d’un examen bucco-dentaire...

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02-05-2017 - Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti...

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02-05-2017 - Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession,...

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02-05-2017 - Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé. Le contenu de ce document, qui est...

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28-04-2017 - Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat...

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28-04-2017 - Donner aux associations d’aide alimentaire, c’est bien. Ne pas donner n’importe quoi, c’est mieux. C’est...

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27-04-2017 - La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait de nouvelles mentions sur...

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26-04-2017 - Afin de renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les hôpitaux, les activités de chaque praticien...

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25-04-2017 - Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises....

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25-04-2017 - Le 1er mai, vous allez faire face à une nouvelle concurrence qui sera éphémère. De nombreux particuliers vont, en...

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24-04-2017 - Monter un dossier de candidature pour se faire attribuer un marché public peut constituer un parcours du combattant....

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20-04-2017 - Un nouveau pictogramme devra être apposé sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés car le...

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19-04-2017 - L’Autorité des normes comptables vient de publier une recommandation qui intéresse particulièrement les syndics...

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19-04-2017 - Les réglementations des activités de taxi et VTC sont de nouveau modifiées : modalités d’examen pour exercer dans...

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18-04-2017 - De nombreuses personnes interviennent sur des chantiers de construction en se prévalant frauduleusement du titre...

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14-04-2017 - Un locataire sollicite la révision à la baisse du loyer qu’il verse à son bailleur professionnel, conformément à...

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13-04-2017 - Les Mairies peuvent désormais instaurer un « permis de louer » qui consiste, soit en une déclaration de mise en...

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12-04-2017 - Un entrepreneur confie des travaux à un sous-traitant. Cet entrepreneur étant finalement placé en redressement...

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12-04-2017 - La Loi de programmation pour l’Outre-Mer a modifié de nombreuses dispositions juridiques et sociales pour les adapter...

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11-04-2017 - Recourir à la numérisation des factures permet de réaliser des économies d’archivage. Encore faut-il respecter...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthophonistes. Continuant sur cette voie qui...

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07-04-2017 - La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthoptistes. Continuant sur cette voie qui...

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06-04-2017 - Comme vous le savez, depuis le 1er avril 2017, la réglementation liée à la rédaction des annonces immobilières de...

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06-04-2017 - La Loi interdit les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de circuler durant les dimanches et les jours...

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06-04-2017 - Si vous souhaitez devenir artisan, vous devez obligatoirement suivre un stage de préparation… sauf si vous pouvez...

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04-04-2017 - Qui n’a jamais vu un petit panneau contenant les informations allergènes des produits vendus dans un supermarché ou...

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03-04-2017 - A l’occasion de l’approbation des comptes d’une société, le rapport de gestion des sociétés, dont les comptes...

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29-03-2017 - Une société qui s’est vue confier une mission sur un chantier n’est pas payée par le maître d’œuvre. Elle se...

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28-03-2017 - Prévus par la Loi Alur de 2014, des diagnostics concernant l’état des installations d’électricité et de gaz...

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27-03-2017 - Le voilier d’une société ayant été endommagé durant un transport exceptionnel par la route, la société demande...

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27-03-2017 - Un vendeur doit rembourser l’acquéreur d’un trop-perçu, suite à une erreur dans le métrage du local vendu....

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24-03-2017 - Réalisant des travaux dans la maison qu’il vient d’acheter, un couple découvre de l’amiante non repérée par le...

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23-03-2017 - La 1ère phase de test de la démarche d’affichage environnemental dans les hôtels, expérimentée depuis 2011, vient...

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23-03-2017 - Pour inciter les clients à (re)venir dans les restaurants, l’Etat, en partenariat avec les organisations...

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22-03-2017 - Comme vous le savez, la Loi Macron a prévu de généraliser l’attribution de la carte d’identification...

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21-03-2017 - Une chaudière explose, causant plus de 1 100 000 € de dégâts… qui doivent être payés par le locataire, selon le...

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20-03-2017 - Le local commercial subissant d’importantes infiltrations d’eau, un locataire demande au bailleur de procéder aux...

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17-03-2017 - Un logement mis en location doit répondre à des critères de décence. Il est actuellement possible de les regrouper...

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17-03-2017 - Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait le...

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16-03-2017 - Un couple ne peut plus honorer ses engagements financiers. La banque qui a octroyé l’emprunt que le couple ne peut...

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16-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars...

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16-03-2017 - Après s’être séparé d’un agent commercial, une société constate que ce dernier ne respecte pas la clause de...

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15-03-2017 - Après l’interdiction des sacs en plastique, le Gouvernement s’attaque à l’interdiction des cotons-tiges et des...

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14-03-2017 - Testée depuis 2014 dans le Nord de la France, le régime de la déclaration préalable vient d’être étendu à toute...

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14-03-2017 - Un assureur refuse d’indemniser un artisan dont la responsabilité est engagée, estimant que le professionnel a...

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13-03-2017 - Parce que la charpente de la maison qu’il a achetée est attaquée par les termites, un couple demande à l’artisan...

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09-03-2017 - Parce qu’il a construit sa maison en totale illégalité, un particulier est condamné à la démolir. Ce que ce...

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08-03-2017 - Si vous possédez et mettez à la disposition de tous un poste de télévision dans le cadre de votre activité...

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08-03-2017 - Un avocat ressortissant d’un pays européen peut accéder partiellement à la profession d’avocat en France. Il peut...

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08-03-2017 - Les plateformes proposant des dons ne faisaient jusqu’ici l’objet d’aucune réglementation particulière. Ce...

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07-03-2017 - A l’occasion d’un congé pour vendre qui lui a été délivré par son propriétaire, par l’intermédiaire d’une...

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07-03-2017 - La profession d’expert-comptable est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 24 décembre...

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07-03-2017 - Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les...

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07-03-2017 - Les professions relevant de l’activité immobilière est ouvertes à la concurrence européenne. Elles le sont encore...

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06-03-2017 - Un propriétaire se voit refuser la délivrance d’un permis de construire. Motif ? De précédents travaux ont été...

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06-03-2017 - Alors que les patients trouvent, en général, que la facturation des soins dentaires est difficile à comprendre, le...

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06-03-2017 - Comme vous le savez, à compter du 1er avril 2017, la réglementation relative aux modalités de rédaction des annonces...

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02-03-2017 - S’agissant de la tacite reconduction des contrats, le « consommateur » bénéficie d’une importante protection...

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01-03-2017 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale,...

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01-03-2017 - Longtemps réclamée, le Gouvernement vient (enfin) d’encadrer la publicité digitale en plein essor ces dernières...

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28-02-2017 - Les agents immobiliers, dans le cadre de leurs activités, peuvent être amenés à faire une déclaration Tracfin...

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28-02-2017 - A l’occasion de la signature d’un bail d’habitation, votre client peut demander à ce que le locataire apporte des...

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27-02-2017 - Suite à l’apparition de malfaçons, un couple poursuit en justice, au titre de la garantie décennale, l’architecte...

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23-02-2017 - Depuis le 1er juillet 2015, une méthode expérimentale a été testée à Paris et à Avignon. Elle avait pour but de...

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23-02-2017 - A compter du 1er avril 2017, la rédaction des annonces immobilières devra être modifiée. A compter de cette date,...

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22-02-2017 - Lorsqu’une personne décide de séjourner en maison de retraite, elle signe avec l’établissement un contrat. A ce...

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16-02-2017 - Tout « professionnel » est protégé dans ses relations contractuelles, même si la protection dont il bénéficie est...

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15-02-2017 - Un copropriétaire demande à la justice de nommer un administrateur provisoire pour gérer la copropriété. Il...

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15-02-2017 - Après plusieurs impayés de loyers, un bailleur professionnel décide de poursuivre en justice son locataire. Action...

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15-02-2017 - Lorsque vous construisez un ensemble commercial, vous devez prévoir qu’un espace sera dédié aux vélos. Cet espace...

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14-02-2017 - En France, les enfants de moins de 18 mois doivent obligatoirement être vaccinés contre 3 maladies : la diphtérie, le...

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14-02-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an...

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13-02-2017 - Dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, la Loi de finances pour 2017 a prévu une augmentation de la...

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09-02-2017 - Certains projets industriels sont soumis à l’obtention d’une « autorisation préalable », délivrée par la...

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08-02-2017 - Le résultat d’exploitation n’étant pas mentionné dans l’acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur...

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08-02-2017 - Une entreprise poursuivie en justice pour actes de concurrence déloyale gagne son procès. Elle décide alors de...

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07-02-2017 - La cliente d’une salle d’escalade est victime d’un accident. Elle poursuit en justice la société qui exploite...

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07-02-2017 - Une patiente qui devient hémiplégique suite à un examen radiologique poursuit en justice son médecin, l’estimant...

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06-02-2017 - Un couple qui a acheté une maison entourée de dépendances apprend que la surface du terrain mentionnée dans l’acte...

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06-02-2017 - La réglementation relative aux bus « Macron » vient de faire l’objet de quelques réajustements qui concernent...

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03-02-2017 - De nombreuses critiques se font entendre depuis des années sur l’opacité des liens entre les industriels et les...

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03-02-2017 - La Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion...

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02-02-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a abaissé le...

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02-02-2017 - Des personnes se plaignent régulièrement d’être arnaquées par des professionnels de prestations de travaux à...

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02-02-2017 - La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoyait la fin de la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de...

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01-02-2017 - Parce ce que la moitié de ses salariés sont débauchés par un concurrent, parce que ce concurrent installe ses locaux...

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01-02-2017 - Un associé ne perçoit plus toutes les rémunérations auxquelles son statut lui donne pourtant droit en vertu d’un...

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31-01-2017 - En vertu de la clause de solidarité, un bailleur demande à un ex-colocataire qui a quitté le logement qu’il loue de...

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30-01-2017 - Une société de location de voitures voit l’un de ces véhicules revenir abîmé. Elle demande alors à son client de...

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27-01-2017 - Pour faire appel d’une décision de justice, il faut se rendre au greffe du Tribunal ou envoyer une requête par...

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27-01-2017 - Lors du déchargement d’une marchandise livrée dans un port, un prestataire fait tomber un conteneur à la mer. La...

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27-01-2017 - Le tirage au sort des notaires dans les zones d’installation libre sont suspendues depuis le mois de novembre 2016. Le...

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26-01-2017 - Une Mairie demande l’annulation d’une autorisation d’exploiter délivrée à une société pour une Installation...

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24-01-2017 - Depuis le 1er octobre 2016, la Loi précise que la copie fiable d’un document a la même valeur juridique qu’un...

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20-01-2017 - Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire. Motif ? Il existe un différend relatif...

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20-01-2017 - Un copropriétaire, victime d’une surconsommation d’eau à cause d’une fuite, estime que le syndic immobilier,...

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