Spécialiste en cession, acquisition, création
Boulangerie & Pâtisserie

service client
02 40 20 68 98

nous contacter par mail

24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les...

Lire la suite

23-04-2018 - La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la...

Lire la suite

23-04-2018 - Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles...

Lire la suite

20-04-2018 - Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler...

Lire la suite

20-04-2018 - Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce...

Lire la suite

19-04-2018 - Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un...

Lire la suite

19-04-2018 - Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des...

Lire la suite

19-04-2018 - Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon...

Lire la suite

18-04-2018 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

Lire la suite

18-04-2018 - Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A...

Lire la suite

17-04-2018 - Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce...

Lire la suite

17-04-2018 - La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2...

Lire la suite

13-04-2018 - Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de...

Lire la suite

13-04-2018 - La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire...

Lire la suite

13-04-2018 - Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait...

Lire la suite

13-04-2018 - Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans...

Lire la suite

12-04-2018 - Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le...

Lire la suite

12-04-2018 - Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à...

Lire la suite

12-04-2018 - A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des...

Lire la suite

11-04-2018 - La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des...

Lire la suite

10-04-2018 - Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce...

Lire la suite

10-04-2018 - Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans,...

Lire la suite

09-04-2018 - Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de...

Lire la suite

09-04-2018 - Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces...

Lire la suite

06-04-2018 - Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital...

Lire la suite

06-04-2018 - Parce que son vol a été annulé, une passagère réclame une indemnité à une compagnie aérienne. Ce que refuse la...

Lire la suite

05-04-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont...

Lire la suite

05-04-2018 - Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de...

Lire la suite

04-04-2018 - Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à...

Lire la suite

04-04-2018 - Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces...

Lire la suite

04-04-2018 - Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui...

Lire la suite

03-04-2018 - 1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur...

Lire la suite

03-04-2018 - Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les...

Lire la suite

03-04-2018 - Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le...

Lire la suite

30-03-2018 - La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise...

Lire la suite

29-03-2018 - Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de...

Lire la suite

29-03-2018 - Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le...

Lire la suite

28-03-2018 - Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une...

Lire la suite

28-03-2018 - Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que...

Lire la suite

28-03-2018 - Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le...

Lire la suite

23-03-2018 - Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du...

Lire la suite

23-03-2018 - Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter....

Lire la suite

23-03-2018 - L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier...

Lire la suite

22-03-2018 - Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La...

Lire la suite

22-03-2018 - Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui...

Lire la suite

22-03-2018 - Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va...

Lire la suite

20-03-2018 - Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation,...

Lire la suite

20-03-2018 - Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie...

Lire la suite

19-03-2018 - Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se...

Lire la suite

19-03-2018 - 2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des...

Lire la suite

16-03-2018 - Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations...

Lire la suite

16-03-2018 - Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que...

Lire la suite

16-03-2018 - Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux...

Lire la suite

15-03-2018 - La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle...

Lire la suite

15-03-2018 - La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en...

Lire la suite

14-03-2018 - Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être...

Lire la suite

13-03-2018 - Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)....

Lire la suite

12-03-2018 - Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur...

Lire la suite

12-03-2018 - Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors...

Lire la suite

12-03-2018 - Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui...

Lire la suite

09-03-2018 - Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une «...

Lire la suite

09-03-2018 - Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant,...

Lire la suite

09-03-2018 - Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou...

Lire la suite

08-03-2018 - 2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se...

Lire la suite

08-03-2018 - Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le...

Lire la suite

08-03-2018 - Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...

Lire la suite

06-03-2018 - Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de...

Lire la suite

05-03-2018 - Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au...

Lire la suite

05-03-2018 - Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer...

Lire la suite

05-03-2018 - Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces...

Lire la suite

02-03-2018 - Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la...

Lire la suite

02-03-2018 - Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des...

Lire la suite

01-03-2018 - Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert...

Lire la suite

27-02-2018 - L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure...

Lire la suite

26-02-2018 - De nos jours, de plus en plus d’autotests sont vendus en pharmacie. Face à ce marché en plein développement,...

Lire la suite

26-02-2018 - Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie et facilite de nombreuses tâches. Pour autant, dans de...

Lire la suite

23-02-2018 - Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au...

Lire la suite

23-02-2018 - A compter du 31 mars 2018, une nouvelle réglementation européenne entrera en vigueur : elle obligera les véhicules à...

Lire la suite

22-02-2018 - De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins...

Lire la suite

21-02-2018 - Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet...

Lire la suite

21-02-2018 - Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont...

Lire la suite

21-02-2018 - La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques...

Lire la suite

19-02-2018 - Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le...

Lire la suite

19-02-2018 - Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour...

Lire la suite

19-02-2018 - Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux...

Lire la suite

19-02-2018 - Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la...

Lire la suite

16-02-2018 - Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance...

Lire la suite

16-02-2018 - Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation....

Lire la suite

15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant...

Lire la suite

15-02-2018 - La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente...

Lire la suite

14-02-2018 - Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter...

Lire la suite

13-02-2018 - L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants...

Lire la suite

09-02-2018 - En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre...

Lire la suite

08-02-2018 - Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires...

Lire la suite

02-02-2018 - Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles,...

Lire la suite

31-01-2018 - Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai...

Lire la suite

30-01-2018 - Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des...

Lire la suite

26-01-2018 - 3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes....

Lire la suite

24-01-2018 - Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour...

Lire la suite

22-01-2018 - Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de...

Lire la suite

18-01-2018 - Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain...

Lire la suite

18-01-2018 - La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble...

Lire la suite

16-01-2018 - Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel...

Lire la suite

15-01-2018 - Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier...

Lire la suite

12-01-2018 - La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores...

Lire la suite

12-01-2018 - La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à...

Lire la suite

12-01-2018 - Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se...

Lire la suite

11-01-2018 - Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en...

Lire la suite

11-01-2018 - Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette...

Lire la suite

11-01-2018 - Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les...

Lire la suite

11-01-2018 - L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur...

Lire la suite

10-01-2018 - Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer...

Lire la suite

10-01-2018 - 2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés,...

Lire la suite

09-01-2018 - Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs...

Lire la suite

04-01-2018 - Dans une semaine, les soldes vont commencer. Mais pour attirer la clientèle, il existe d’autres moyens à votre...

Lire la suite

04-01-2018 - Parmi toutes les nouvelles dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2018, nombreuses sont...

Lire la suite

03-01-2018 - La Loi interdit la revente à perte. Toutefois, les grossistes peuvent revendre leurs produits en affectant leur prix...

Lire la suite

03-01-2018 - Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas...

Lire la suite

03-01-2018 - Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont...

Lire la suite

02-01-2018 - Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui...

Lire la suite

22-12-2017 - Après plusieurs loyers impayés, un bailleur demande à son locataire de quitter la maison louée. Ce dernier...

Lire la suite

21-12-2017 - En litige avec un architecte à qui elle a confié une mission, une société refuse de lui verser l’indemnité de...

Lire la suite

20-12-2017 - Un agent immobilier apprend qu’un acquéreur, à qui il a fait visiter une maison en vente, a traité directement avec...

Lire la suite

20-12-2017 - Un bail peut-il obliger un commerçant, dont le local se trouve dans un centre commercial, à adhérer à...

Lire la suite

20-12-2017 - Un locataire considère que le congé pour vendre qui lui a été délivré est irrégulier puisqu’il mentionne un...

Lire la suite

20-12-2017 - Jusqu’à présent, dans les magasins à étages, la densité d’occupation d’un client était de 3 m² par surface...

Lire la suite

20-12-2017 - Comme le dit l’adage, « il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ». Un exercice qui peut se révéler...

Lire la suite

19-12-2017 - Un bailleur délivre à son locataire un congé pour reprise au profit de sa fille. Mais le locataire refuse de quitter...

Lire la suite

18-12-2017 - Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis,...

Lire la suite

18-12-2017 - Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux...

Lire la suite

15-12-2017 - Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces...

Lire la suite

15-12-2017 - 2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier...

Lire la suite

15-12-2017 - Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de...

Lire la suite

14-12-2017 - L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un...

Lire la suite

14-12-2017 - 2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de...

Lire la suite

13-12-2017 - Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter...

Lire la suite

13-12-2017 - Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question...

Lire la suite

12-12-2017 - Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de...

Lire la suite

12-12-2017 - Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au...

Lire la suite

11-12-2017 - Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs...

Lire la suite

11-12-2017 - L’année 2017 aura vu la création d’un certain nombre d’obligations visant à encadrer l’activité de véhicule...

Lire la suite

08-12-2017 - Contrairement à de nombreux pays dans le monde, en France, l’infirmier n’est pas aux avant-postes de la lutte pour...

Lire la suite

07-12-2017 - Les notaires qui souhaitent changer de profession et devenir avocats bénéficient d’une « passerelle » : celle-ci...

Lire la suite

07-12-2017 - Lorsqu’une grande surface crée un « drive », elle doit solliciter une « autorisation d’exploitation commerciale...

Lire la suite

06-12-2017 - En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année...

Lire la suite

04-12-2017 - Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués....

Lire la suite

04-12-2017 - Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida...

Lire la suite

01-12-2017 - Le Gouvernement vient d’assouplir une réglementation qui engorgeait les préfectures et faisait perdre beaucoup de...

Lire la suite

01-12-2017 - Pour obtenir son permis de conduire, un candidat doit réussir un examen théorique (appelé le « Code ») et un examen...

Lire la suite

01-12-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Seules les villes de Paris et de Lille...

Lire la suite

01-12-2017 - Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc.,...

Lire la suite

01-12-2017 - Les professionnels du secteur du transport de marchandises dangereuses, qui doivent sécuriser le parc de stationnement...

Lire la suite

30-11-2017 - A l’occasion d’un achat immobilier, l’acquéreur est très souvent amené à souscrire un prêt immobilier pour...

Lire la suite

29-11-2017 - A l’égard de sa clientèle, un opticien est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. A compter du 1er...

Lire la suite

29-11-2017 - Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, une (nouvelle)...

Lire la suite

27-11-2017 - Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la...

Lire la suite

24-11-2017 - Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration...

Lire la suite

23-11-2017 - Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses...

Lire la suite

23-11-2017 - Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins...

Lire la suite

21-11-2017 - Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour...

Lire la suite

20-11-2017 - De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles...

Lire la suite

16-11-2017 - Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses...

Lire la suite

10-11-2017 - Si « tout travail mérite salaire », encore faut-il réclamer sa rémunération en temps utile. C’est ce...

Lire la suite

09-11-2017 - Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons....

Lire la suite

09-11-2017 - Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral...

Lire la suite

08-11-2017 - L’administration fiscale a constaté une hausse des tentatives de fraudes par mails et appels téléphoniques de la...

Lire la suite

07-11-2017 - Depuis novembre 2016 et avec l’objectif d’augmenter le nombre de notaires en France, il est possible de créer un...

Lire la suite

06-11-2017 - Menuisier spécialisé dans la pose de fenêtre, un client vous contacte et vous demande si vous pouvez lui changer ses...

Lire la suite

03-11-2017 - LEAD OFFLe contenu du compte d’exploitation doit être détaillé !Plusieurs propriétaires d’appartement situés...

Lire la suite

02-11-2017 - L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier...

Lire la suite

02-11-2017 - Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un...

Lire la suite

02-11-2017 - Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du...

Lire la suite

31-10-2017 - Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand...

Lire la suite

31-10-2017 - La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes...

Lire la suite

30-10-2017 - Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais...

Lire la suite

30-10-2017 - Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis...

Lire la suite

27-10-2017 - « Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple....

Lire la suite

27-10-2017 - Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû...

Lire la suite

26-10-2017 - « Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à...

Lire la suite

25-10-2017 - Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation...

Lire la suite

25-10-2017 - Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente)...

Lire la suite

25-10-2017 - En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non,...

Lire la suite

24-10-2017 - « Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la...

Lire la suite

24-10-2017 - Un bornage est réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément 2 terrains. Le propriétaire de...

Lire la suite

23-10-2017 - Comme le dit un adage, « tout travail mérite salaire ». Un garagiste a pourtant fait l’expérience inverse : un...

Lire la suite

23-10-2017 - Tout le monde ne peut pas réaliser une prestation de conseil juridique. Cette activité est, en effet, interdite aux...

Lire la suite

20-10-2017 - Un contrat d’assurance qui garantit un agent immobilier contre les risques encourus dans le cadre de son activité de...

Lire la suite

20-10-2017 - A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très...

Lire la suite

19-10-2017 - Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés...

Lire la suite

19-10-2017 - A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique...

Lire la suite

18-10-2017 - Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de...

Lire la suite

18-10-2017 - Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des...

Lire la suite

16-10-2017 - La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais...

Lire la suite

16-10-2017 - A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa...

Lire la suite

16-10-2017 - Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que...

Lire la suite

13-10-2017 - En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une...

Lire la suite

13-10-2017 - Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de...

Lire la suite

12-10-2017 - Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement...

Lire la suite

11-10-2017 - S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, une société demande au juge à pouvoir vérifier ses...

Lire la suite

11-10-2017 - Un patient, qui ne peut plus exercer son ancien métier suite à une erreur médicale, réclame diverses indemnités à...

Lire la suite

10-10-2017 - 2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament...

Lire la suite

10-10-2017 - Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée....

Lire la suite

09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises...

Lire la suite

09-10-2017 - La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter...

Lire la suite

09-10-2017 - Depuis de nombreuses semaines, vous avez surement entendu parler de la baisse de 5 € des APL au 1er octobre 2017....

Lire la suite

06-10-2017 - Mandaté pour trouver le locataire d’un logement par un client, vous avez rempli votre mission. Mais il est possible...

Lire la suite

06-10-2017 - Chaque année, à l’occasion de la saison de cueillette des champignons, de nombreux cas d’intoxication surviennent....

Lire la suite

06-10-2017 - Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de...

Lire la suite

05-10-2017 - Un vétérinaire sanitaire est tenu de suivre une obligation de formation continue. Cette obligation concernait...

Lire la suite

05-10-2017 - A l’occasion d’un transport de personnes par car, le chauffeur doit toujours être en mesure de présenter certains...

Lire la suite

05-10-2017 - Une société commercialisant des voitures voit l’un de ses clients annuler sa commande. Ce qu’elle refuse,...

Lire la suite

02-10-2017 - Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac...

Lire la suite

02-10-2017 - Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention...

Lire la suite

27-09-2017 - L’activité de syndic immobilier n’est pas tous les jours simple : la gestion d’un immeuble demande, en effet, de...

Lire la suite

26-09-2017 - Un héritier identifié par une étude généalogique doit conclure un contrat de révélation pour découvrir de qui il...

Lire la suite

22-09-2017 - Une consultation chez un médecin généraliste est généralement facturée 25 € au patient. Mais à compter du 1er...

Lire la suite

21-09-2017 - Un accident de la route, une personne victime d’un malaise dans la rue, etc., nombreuses sont les situations dans...

Lire la suite

20-09-2017 - Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur...

Lire la suite

15-09-2017 - Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De...

Lire la suite

13-09-2017 - Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines...

Lire la suite

13-09-2017 - La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces...

Lire la suite

12-09-2017 - Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses...

Lire la suite

11-09-2017 - Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un...

Lire la suite

11-09-2017 - Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette...

Lire la suite

08-09-2017 - Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se...

Lire la suite

07-09-2017 - Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements...

Lire la suite

06-09-2017 - Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches...

Lire la suite

05-09-2017 - Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de...

Lire la suite

04-09-2017 - Winter is coming. Et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le...

Lire la suite

30-08-2017 - Par principe, un certificat médical est valable 3 ans. Toutefois, pour certaines activités sportives, il est valable 1...

Lire la suite

30-08-2017 - Prévue par la Loi Santé, la modification de la législation relative à la prévention des risques liés aux bruits et...

Lire la suite

29-08-2017 - La Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, a modifié la réglementation relative à l’obligation...

Lire la suite

29-08-2017 - Face à la politique de hausse des prix des produits de tabac, le Gouvernement a décidé d’inciter les débitants de...

Lire la suite

28-08-2017 - La Loi Macron a rendu obligatoire, pour les avocats, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec son...

Lire la suite

28-08-2017 - Le fait d’insulter quelqu’un ou encore d’avoir des propos diffamatoires à son égard est punissable depuis bien...

Lire la suite

27-07-2017 - Un client conteste les factures d’un avocat, considérant que les honoraires sont trop élevés. Ce qu’il ne peut...

Lire la suite

26-07-2017 - Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son...

Lire la suite

26-07-2017 - Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie 21, réclame des dommages-intérêts à...

Lire la suite

26-07-2017 - Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle dans l’immeuble dont...

Lire la suite

24-07-2017 - L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il...

Lire la suite

24-07-2017 - Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent...

Lire la suite

24-07-2017 - Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à...

Lire la suite

21-07-2017 - Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les...

Lire la suite

20-07-2017 - Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit le...

Lire la suite

19-07-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

Lire la suite

19-07-2017 - Un cheval de compétition se met à boiter, ce qui le force à prendre une retraite anticipée. Mécontent, son...

Lire la suite

19-07-2017 - Un constructeur accepte de verser des pénalités de retard à un couple, sa maison ayant été livrée avec plusieurs...

Lire la suite

18-07-2017 - Un agent immobilier trouve un bien immobilier conforme aux desiderata de son client qui lui a confié un mandat de...

Lire la suite

18-07-2017 - Un acquéreur achète un garage avec la volonté de le transformer en immeuble d’habitation. Mais au moment...

Lire la suite

17-07-2017 - Lors d’une vente, l’agent immobilier est tenu de réaliser un certain nombre d’actions comme donner des conseils...

Lire la suite

13-07-2017 - Aujourd’hui, il est possible d’acheter du pain sans aller dans une boulangerie, mais en s’approvisionnant dans un...

Lire la suite

12-07-2017 - Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local...

Lire la suite

12-07-2017 - Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres et une salle de bains. Parce que les...

Lire la suite

11-07-2017 - Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un copropriétaire, ce dernier n’ayant pas...

Lire la suite

11-07-2017 - Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour est normalement fixé par ces derniers....

Lire la suite

10-07-2017 - Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité...

Lire la suite

07-07-2017 - Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est portée caution des dettes pour son...

Lire la suite

06-07-2017 - La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin 2017, l’interconnexion des registres de...

Lire la suite

03-07-2017 - Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation...

Lire la suite

03-07-2017 - Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise...

Lire la suite

30-06-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

Lire la suite

30-06-2017 - Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire une maison pour un couple et lui fournit...

Lire la suite

29-06-2017 - Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue des flyers. Distribution illégale,...

Lire la suite

28-06-2017 - Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait appel à la Commission nationale de...

Lire la suite

27-06-2017 - Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en...

Lire la suite

26-06-2017 - Un copropriétaire demande, en l’assemblée générale (AG), l’autorisation de changer d’affectation un lot de...

Lire la suite

23-06-2017 - Parce que son locataire a adjoint une nouvelle activité à celle prévue au bail commercial sans lui demander son...

Lire la suite

22-06-2017 - Un promoteur et une société négocient la vente de place de parkings. Mais la société décide finalement de rompre...

Lire la suite

13-06-2017 - En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à...

Lire la suite

09-06-2017 - Les professionnels de l'immobilier rencontrent une difficulté lorsqu’ils remplissent une déclaration d’intention...

Lire la suite

09-06-2017 - Parce qu’il a été prévenu moins de 2 semaines avant la date de départ prévue, un passager demande au transporteur...

Lire la suite

31-05-2017 - Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle...

Lire la suite

30-05-2017 - Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3...

Lire la suite

30-05-2017 - Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant du monopole des...

Lire la suite

29-05-2017 - A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation...

Lire la suite

29-05-2017 - Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de bénéficier d’une concession qui s’obtient en...

Lire la suite

26-05-2017 - Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter des avocats. Ce qui est interdit, selon...

Lire la suite

24-05-2017 - Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix....

Lire la suite

24-05-2017 - Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société...

Lire la suite

23-05-2017 - La Loi Sapin 2, votée en décembre 2016, a prévu plusieurs dispositifs de simplification du fonctionnement des...

Lire la suite

22-05-2017 - Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses...

Lire la suite

22-05-2017 - A l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, il faut remettre à l’acquéreur ou au locataire un...

Lire la suite

22-05-2017 - 3 nouveaux pictogrammes devront être apposés sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés...

Lire la suite

22-05-2017 - Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de lobbyiste vient d’être précisé par le...

Lire la suite

19-05-2017 - La liste des départements pour lesquels le bénéfice d’une aide financière est possible vient de paraître. Verdict...

Lire la suite

18-05-2017 - Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé pour constater le décès d’un patient...

Lire la suite

17-05-2017 - Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour pouvoir circuler en cas de pic de...

Lire la suite

17-05-2017 - De nombreux métiers de bouche possèdent le statut d’artisan. Pourtant, jusqu’à présent, le métier de cuisinier...

Lire la suite

16-05-2017 - Prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le programme expérimental visant à prévenir...

Lire la suite

16-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus...

Lire la suite

15-05-2017 - Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre...

Lire la suite

15-05-2017 - Nous sommes en 2017. La fibre optique s’est développée dans toute la France. Toute ? Non ! Car des immeubles...

Lire la suite

12-05-2017 - Toute entreprise possède un numéro de téléphone qui permet à un client de la joindre… sauf lorsque ce dernier est...

Lire la suite

12-05-2017 - De nombreuses informations sont à étiqueter sur les denrées alimentaires pour que le client puisse être informé...

Lire la suite

11-05-2017 - Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité dans un local situé dans une...

Lire la suite

11-05-2017 - A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des huissiers de justice. Elle vise à donner aux...

Lire la suite

10-05-2017 - En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an...

Lire la suite

09-05-2017 - Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde de carbone que vous émettiez à...

Lire la suite

05-05-2017 - Il existe en France des « déserts médicaux » : ce sont des zones dans lesquelles l’offre médicale est...

Lire la suite

05-05-2017 - L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il...

Lire la suite

04-05-2017 - Les promoteurs qui construisent des immeubles de logements doivent désormais prévoir des places de parking adaptées...

Lire la suite

04-05-2017 - Selon l’adage populaire : « en mai, fait ce qu’il te plaît ». Avec les beaux jours qui arrivent, ne seriez-vous...

Lire la suite

03-05-2017 - Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de bénéficier d’un examen bucco-dentaire...

Lire la suite

02-05-2017 - Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti...

Lire la suite

02-05-2017 - Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession,...

Lire la suite

02-05-2017 - Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé. Le contenu de ce document, qui est...

Lire la suite

28-04-2017 - Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat...

Lire la suite

28-04-2017 - Donner aux associations d’aide alimentaire, c’est bien. Ne pas donner n’importe quoi, c’est mieux. C’est...

Lire la suite

27-04-2017 - La Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait de nouvelles mentions sur...

Lire la suite

26-04-2017 - Afin de renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les hôpitaux, les activités de chaque praticien...

Lire la suite

25-04-2017 - Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises....

Lire la suite

25-04-2017 - Le 1er mai, vous allez faire face à une nouvelle concurrence qui sera éphémère. De nombreux particuliers vont, en...

Lire la suite