Spécialiste en cession, acquisition, création
Boulangerie & Pâtisserie

service client
02 40 20 68 98

nous contacter par mail

12-07-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

Lire la suite

11-07-2018 - Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain...

Lire la suite

09-07-2018 - Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les...

Lire la suite

05-07-2018 - Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant...

Lire la suite

02-07-2018 - Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable....

Lire la suite

29-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa...

Lire la suite

26-06-2018 - Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la...

Lire la suite

26-06-2018 - Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques...

Lire la suite

25-06-2018 - Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice...

Lire la suite

25-06-2018 - Vous êtes sage-femme et, pour exercer votre profession, vous êtes inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes,...

Lire la suite

21-06-2018 - A partir du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à fioul et les dépenses d’achat de...

Lire la suite

20-06-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, qui débouche sur un rehaussement du montant de la valeur ajoutée...

Lire la suite

20-06-2018 - L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de...

Lire la suite

19-06-2018 - A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa...

Lire la suite

18-06-2018 - Le plus souvent, les dividendes reçus par un associé sont payés en argent. Mais il peut arriver que les associés...

Lire la suite

13-06-2018 - Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une...

Lire la suite

08-06-2018 - Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation....

Lire la suite

07-06-2018 - Pour qu’un candidat à l’obtention du permis bateau puisse s’inscrire dans un bateau-école et se présenter à...

Lire la suite

07-06-2018 - Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette...

Lire la suite

05-06-2018 - Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un...

Lire la suite

04-06-2018 - Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père...

Lire la suite

04-06-2018 - Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers...

Lire la suite

04-06-2018 - Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des...

Lire la suite

31-05-2018 - L’administration a remis en cause le crédit d’impôt recherche d’une société, au motif que cette dernière...

Lire la suite

30-05-2018 - Une société holding est partiellement soumise à la taxe sur les salaires. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la...

Lire la suite

29-05-2018 - Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des...

Lire la suite

29-05-2018 - Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en...

Lire la suite

29-05-2018 - Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit...

Lire la suite

25-05-2018 - Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui...

Lire la suite

23-05-2018 - Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse »....

Lire la suite

23-05-2018 - A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur...

Lire la suite

22-05-2018 - Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu...

Lire la suite

21-05-2018 - Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain...

Lire la suite

17-05-2018 - L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives...

Lire la suite

16-05-2018 - Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite...

Lire la suite

15-05-2018 - Un dirigeant achète des titres de société qu’il revend le même jour. Considérant que le gain réalisé suite à...

Lire la suite

11-05-2018 - Jusqu’à présent, la saisine d’une juridiction administrative par voie électronique était réservée à certaines...

Lire la suite

03-05-2018 - Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture...

Lire la suite

02-05-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par...

Lire la suite

02-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier...

Lire la suite

30-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable....

Lire la suite

27-04-2018 - Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses...

Lire la suite

27-04-2018 - Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un...

Lire la suite

26-04-2018 - Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans...

Lire la suite

19-04-2018 - Joli, joli, joli mois de mai… mais surtout studieux mois de mai. Outre votre déclaration d’impôt sur le revenu, il...

Lire la suite

19-04-2018 - Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement...

Lire la suite

17-04-2018 - La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie...

Lire la suite

16-04-2018 - Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie...

Lire la suite

16-04-2018 - En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son...

Lire la suite

16-04-2018 - A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes...

Lire la suite

13-04-2018 - Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en...

Lire la suite

12-04-2018 - Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous...

Lire la suite

09-04-2018 - Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de...

Lire la suite

06-04-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur une proposition de rectifications… incomplète...

Lire la suite

06-04-2018 - Une société exploite une activité de location de longue durée de véhicules et propose à ses clients de souscrire...

Lire la suite

06-04-2018 - Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne...

Lire la suite

05-04-2018 - Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m²....

Lire la suite

05-04-2018 - Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait...

Lire la suite

03-04-2018 - Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs...

Lire la suite

03-04-2018 - Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de...

Lire la suite

30-03-2018 - Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre...

Lire la suite

29-03-2018 - Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un...

Lire la suite

29-03-2018 - Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont...

Lire la suite

27-03-2018 - Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez...

Lire la suite

26-03-2018 - Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier...

Lire la suite

26-03-2018 - Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de...

Lire la suite

26-03-2018 - Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle...

Lire la suite

22-03-2018 - A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et...

Lire la suite

21-03-2018 - Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés...

Lire la suite

21-03-2018 - Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la...

Lire la suite

21-03-2018 - Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs....

Lire la suite

16-03-2018 - Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au...

Lire la suite

15-03-2018 - La mise en place du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmée à plusieurs reprises au cours des derniers...

Lire la suite

14-03-2018 - Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement...

Lire la suite

01-03-2018 - A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer...

Lire la suite

23-02-2018 - Une société gère une résidence services pour étudiants et sous-loue en meublé des studios. L’administration lui...

Lire la suite

21-02-2018 - Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix...

Lire la suite

20-02-2018 - Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en...

Lire la suite

20-02-2018 - En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un...

Lire la suite

16-02-2018 - La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante,...

Lire la suite

14-02-2018 - Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les...

Lire la suite

13-02-2018 - Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même...

Lire la suite

13-02-2018 - A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard,...

Lire la suite

12-02-2018 - Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le...

Lire la suite

12-02-2018 - Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration...

Lire la suite

09-02-2018 - A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de...

Lire la suite

09-02-2018 - A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés....

Lire la suite

06-02-2018 - Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A...

Lire la suite

05-02-2018 - Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain...

Lire la suite

02-02-2018 - Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a...

Lire la suite

01-02-2018 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce...

Lire la suite

31-01-2018 - Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est...

Lire la suite

30-01-2018 - Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la...

Lire la suite

29-01-2018 - Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une...

Lire la suite

24-01-2018 - En l’absence de mensualisation, vous allez devoir vous acquitter, au plus tard le 15 février 2018, de votre 1er...

Lire la suite

24-01-2018 - Une société, spécialisée dans l’expertise médicale, est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA...

Lire la suite

19-01-2018 - Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de...

Lire la suite

18-01-2018 - A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une...

Lire la suite

17-01-2018 - Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe...

Lire la suite

16-01-2018 - Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans...

Lire la suite

16-01-2018 - Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été...

Lire la suite

08-01-2018 - Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un...

Lire la suite

05-01-2018 - Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances...

Lire la suite

05-01-2018 - Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour...

Lire la suite

05-01-2018 - Les différentes Lois de Finances apportent, tous les ans en début d’année, leurs lots de nouvelles mesures fiscales...

Lire la suite

05-01-2018 - Parmi le train des mesures législatives 2018 mises en place par les Lois de Finances, nombres d’entre elles...

Lire la suite

05-01-2018 - Entre autres mesures, la Loi de Finances pour 2018 vient éclaircir les règles d’évaluation des bâtiments utilisés...

Lire la suite

05-01-2018 - Sujet récurrent depuis 2017, le prélèvement à la source vient encore de faire l’objet d’aménagements et...

Lire la suite

04-01-2018 - Les associations ne sont pas en reste en matière de nouveautés. La Loi de Finances pour 2018 prévoit, pour elles,...

Lire la suite

04-01-2018 - Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la Loi de Finances pour 2018 s’intéresse notamment aux...

Lire la suite

04-01-2018 - Entre autres nouveautés, la Loi de Finances pour 2018 comporte des dispositions en matière de contrôle fiscal :...

Lire la suite

03-01-2018 - A l’été 2017, le Ministère de l’action et des comptes publics, puis l’administration, ont annoncé une...

Lire la suite

03-01-2018 - Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement...

Lire la suite

02-01-2018 - Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal,...

Lire la suite

18-12-2017 - Un professionnel vend des voitures, et demande, normalement, à récupérer la TVA qu’il paie à ses fournisseurs....

Lire la suite

18-12-2017 - Ces dernières années, nous avons pu assister au développement fulgurant des plateformes collaboratives (co-voiturage,...

Lire la suite

15-12-2017 - Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale....

Lire la suite

14-12-2017 - La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le...

Lire la suite

14-12-2017 - Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt...

Lire la suite

13-12-2017 - Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le...

Lire la suite

11-12-2017 - En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus...

Lire la suite

08-12-2017 - Le 27 novembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a...

Lire la suite

05-12-2017 - Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout...

Lire la suite

30-11-2017 - Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération...

Lire la suite

28-11-2017 - Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation...

Lire la suite

27-11-2017 - Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame...

Lire la suite

27-11-2017 - Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat...

Lire la suite

24-11-2017 - Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une...

Lire la suite

24-11-2017 - Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre,...

Lire la suite

22-11-2017 - Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par...

Lire la suite

21-11-2017 - Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants...

Lire la suite

20-11-2017 - Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière :...

Lire la suite

17-11-2017 - Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La...

Lire la suite

17-11-2017 - Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un...

Lire la suite

17-11-2017 - Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et...

Lire la suite

16-11-2017 - Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé...

Lire la suite

14-11-2017 - Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel...

Lire la suite

14-11-2017 - Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock...

Lire la suite

13-11-2017 - Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la...

Lire la suite

10-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain qu’il omet de déclarer aux...

Lire la suite

09-11-2017 - Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre,...

Lire la suite

08-11-2017 - Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

Lire la suite

07-11-2017 - Toutes les entreprises sont, par principe, soumises à la cotisation foncière des entreprises, à partir du moment où...

Lire la suite

06-11-2017 - Un particulier vend les titres de sa société, mais le prix de vente convenu n’est que provisoire, le prix définitif...

Lire la suite

31-10-2017 - Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats....

Lire la suite

30-10-2017 - Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre...

Lire la suite

30-10-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des...

Lire la suite

27-10-2017 - Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison...

Lire la suite

27-10-2017 - Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise...

Lire la suite

26-10-2017 - Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la...

Lire la suite

17-10-2017 - Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de...

Lire la suite

17-10-2017 - Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus...

Lire la suite

17-10-2017 - Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE)...

Lire la suite

12-10-2017 - Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié...

Lire la suite

11-10-2017 - Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité,...

Lire la suite

10-10-2017 - Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un...

Lire la suite

04-10-2017 - Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les...

Lire la suite

03-10-2017 - Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est...

Lire la suite

03-10-2017 - L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une...

Lire la suite

28-09-2017 - Souvenez-vous, le 17 juillet dernier, dans un communiqué de presse, le gouvernement maintenait son intention de...

Lire la suite

21-09-2017 - Pour faire face à la recrudescence des tentatives d’évasion fiscale, l’administration a mis en place, en juin...

Lire la suite

20-09-2017 - Professionnel de l’immobilier vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez aujourd’hui par lots....

Lire la suite

19-09-2017 - La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par...

Lire la suite

19-09-2017 - Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à un régime facultatif de protection...

Lire la suite

18-09-2017 - La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa retraite lui permet de bénéficier d’un...

Lire la suite

18-09-2017 - Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements...

Lire la suite

18-09-2017 - Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en...

Lire la suite

15-09-2017 - Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit. Suite à un contrôle fiscal,...

Lire la suite

14-09-2017 - Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre. Ces titres ayant été acquis dans les 10...

Lire la suite

13-09-2017 - Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de taxe foncière, qui serait adressé aux...

Lire la suite

13-09-2017 - Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de...

Lire la suite

12-09-2017 - A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un...

Lire la suite

08-09-2017 - Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration,...

Lire la suite

05-09-2017 - Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée...

Lire la suite

05-09-2017 - Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été...

Lire la suite

01-09-2017 - Une entreprise fait construire un immeuble. A l’issue des travaux, elle adresse une réclamation à l’administration...

Lire la suite

31-08-2017 - Un dirigeant prend sa retraite et décide, à cette occasion de céder les titres de la société dans laquelle il...

Lire la suite

29-08-2017 - Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de locaux...

Lire la suite

29-08-2017 - Une entreprise engage des dépenses afin de se prémunir contre la cybercriminalité. Elle pense ainsi sécuriser son...

Lire la suite

28-08-2017 - Un jeune homme participe au développement d’une entreprise pendant sa minorité et en assume l’exploitation une...

Lire la suite

25-08-2017 - Depuis quelques années, certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation de 20 %...

Lire la suite

24-08-2017 - Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les...

Lire la suite

24-08-2017 - Il y a quelques semaines, le Ministère de l’action et des comptes publics a annoncé une simplification concernant le...

Lire la suite

23-08-2017 - Une association est propriétaire de locaux qu’elle donne en location à des établissements scolaires. S’agissant...

Lire la suite

22-08-2017 - Vous êtes agent commercial et l’un de vos contrats vient d’être résilié. Vous allez donc toucher prochainement...

Lire la suite

21-08-2017 - Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements...

Lire la suite

25-07-2017 - Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence principale. Il décide de revendre le second qui...

Lire la suite

24-07-2017 - En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le...

Lire la suite

21-07-2017 - Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une...

Lire la suite

21-07-2017 - Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du dispositif du prélèvement à la source...

Lire la suite

20-07-2017 - Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les...

Lire la suite

19-07-2017 - Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise de vente de véhicules d’occasion subit un redressement en...

Lire la suite

18-07-2017 - Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’entreprises, dans plusieurs centrales...

Lire la suite

17-07-2017 - Un maçon fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche, notamment, sur un redressement en matière de TVA. A ce...

Lire la suite

17-07-2017 - Vous allez réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur (sarking) d'une habitation, ce qui nécessitera...

Lire la suite