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22-10-2018 - Une entreprise reçoit un courrier dans lequel une salariée dénonce des malversations qui seraient commises par une...

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19-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques. Elle prononce donc des licenciements. Parmi les salariés...

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19-10-2018 - Une salariée intérimaire est victime d’un accident du travail. Elle souhaite alors une indemnisation de son...

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18-10-2018 - Une entreprise organise les élections des représentants du personnel. A cette fin, elle met en place le vote...

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17-10-2018 - A son retour de congé parental, une salariée réclame le bénéfice des congés payés acquis pendant cette période....

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17-10-2018 - Une salariée reprend le travail après son congé de maternité. Elle effectue son travail selon un système de...

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16-10-2018 - Constatant l’absence injustifiée d’un salarié depuis près de 6 semaines, son employeur le licencie pour faute...

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16-10-2018 - Une salariée en congé de maternité et un salarié en congé de paternité réclament à leur employeur le bénéfice...

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16-10-2018 - Un boulanger-pâtissier fait l’objet d’un contrôle Urssaf : l’inspecteur constate, par 3 visites, que la mère du...

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16-10-2018 - Une entreprise adresse à un candidat à l’embauche une proposition d’embauche à un certain niveau de...

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15-10-2018 - Une entreprise se sépare de l’un de ses salariés, qu’elle estime en insuffisance professionnelle : malgré son...

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15-10-2018 - Le directeur commercial d’une entreprise est remercié. Contestant son licenciement, il réclame le paiement des...

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15-10-2018 - Une entreprise de transport de personnes est mise en cause par des salariés qui estiment que la rémunération de leurs...

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15-10-2018 - Une entreprise et une salariée sont en désaccord concernant l’indemnité de rupture qui sera octroyée à la...

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12-10-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant intervenant en qualité de gestionnaire...

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11-10-2018 - Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à...

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10-10-2018 - Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit...

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10-10-2018 - Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi...

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09-10-2018 - Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation...

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05-10-2018 - Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps...

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04-10-2018 - Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui...

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03-10-2018 - Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de...

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03-10-2018 - 2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec...

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02-10-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements....

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02-10-2018 - En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment...

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01-10-2018 - Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande...

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01-10-2018 - Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il...

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26-09-2018 - Les pilotes d’avion, ainsi que le personnel de cabine, sont soumis à un contrôle de leur aptitude médicale à tenir...

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25-09-2018 - Par principe, le repos hebdomadaire est attribué le dimanche. Toutefois, des dérogations existent pour les commerces...

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25-09-2018 - La fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est ordonnée par le Préfet. Un député...

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24-09-2018 - Un employeur active la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un de ses salariés. Mais parce que ce...

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24-09-2018 - Les bulletins de paie établis pour les salariés doivent impérativement mentionner, notamment, les coordonnées de...

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21-09-2018 - Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes...

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21-09-2018 - Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui...

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20-09-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

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19-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière »....

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14-09-2018 - Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées par la mobilisation en faveur de l'emploi des...

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14-09-2018 - Parmi les nombreuses modifications apportées par la Loi « Avenir professionnel », la lutte contre le travail illégal...

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14-09-2018 - Outre les réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage, la Loi « Avenir professionnel...

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13-09-2018 - Outre la réforme de la formation professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour...

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13-09-2018 - Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions de...

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13-09-2018 - Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution...

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13-09-2018 - Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes....

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13-09-2018 - Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de...

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12-09-2018 - La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation...

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12-09-2018 - L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à l’alternance,...

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12-09-2018 - La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui...

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12-09-2018 - Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions,...

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12-09-2018 - La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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12-09-2018 - Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - Outre l’instauration d’un droit à l’erreur et de dispositions tendant à normaliser les rapports existants entre...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un...

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27-08-2018 - Cet été 2018 n’a pas fait exception à la tradition des nouveautés législatives. Cette année, est mise notamment...

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22-08-2018 - La convention collective des industries chimiques prévoit un supplément de rémunération pour certains salariés qui...

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20-08-2018 - Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise européenne mettait un salarié à la disposition d’une entreprise...

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20-08-2018 - Si votre activité impose à certains travailleurs une exposition aux rayonnements ionisants, sachez qu’il s’agit...

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26-07-2018 - Dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est...

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26-07-2018 - Une entreprise propose à une salariée une diminution d’horaires, que la salariée refuse. Et parce que cette...

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25-07-2018 - A la suite d’une enquête interne, un employeur licencie un salarié, rapport à l’appui : ce dernier se serait...

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25-07-2018 - A la suite d’un mouvement de grève, une entreprise licencie 2 salariés. Sauf que, selon eux, il n’est possible de...

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24-07-2018 - Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet...

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24-07-2018 - Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de services décide d’externaliser les prestations de restauration...

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23-07-2018 - Pour rappel, si vous comptez des salariés réservistes, dans vos effectifs, vous devez leur permettre de s’absenter...

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20-07-2018 - Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré...

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20-07-2018 - Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du...

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19-07-2018 - Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce...

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13-07-2018 - Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires...

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11-07-2018 - Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de...

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10-07-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et...

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10-07-2018 - Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que...

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10-07-2018 - Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son...

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09-07-2018 - Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en...

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09-07-2018 - Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du...

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06-07-2018 - Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel....

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06-07-2018 - Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie...

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04-07-2018 - Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un...

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04-07-2018 - Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au...

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04-07-2018 - Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son...

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03-07-2018 - La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié...

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03-07-2018 - Une entreprise de sécurité est mise en cause par un agent de sécurité cynophile : il réclame un rappel de sa «...

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02-07-2018 - Un employeur licencie un salarié, estimant qu’il a utilisé son temps de travail pour recenser, sans y être...

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02-07-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf qu’en 6 ans d’ancienneté, il a toujours...

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29-06-2018 - Une entreprise sollicite la résiliation anticipée de son bail commercial. Le bailleur accepte si l’entreprise part...

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29-06-2018 - Une entreprise réunit ses représentants du personnel pour les informer de la mise en œuvre d’une procédure de...

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28-06-2018 - Le directeur général d’une société mère prononce le licenciement du directeur général d’une filiale. A tort,...

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28-06-2018 - Une entreprise appartenant à un groupe accueille, temporairement d’abord, un salarié d’une autre entreprise du...

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26-06-2018 - Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés...

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26-06-2018 - Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés....

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25-06-2018 - Un employeur demande à 2 syndicats, qui ont établi leur siège statutaire dans ses locaux, de quitter les locaux de...

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25-06-2018 - Des salariés, affectés dans une succursale étrangère, réclament à leur employeur le bénéfice de la participation...

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22-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement...

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21-06-2018 - Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour...

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21-06-2018 - Une entreprise licencie un salarié gréviste. Impossible, selon lui, de licencier un salarié parce qu’il a fait...

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20-06-2018 - Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er...

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20-06-2018 - Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité...

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19-06-2018 - A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur,...

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18-06-2018 - Une entreprise, ainsi que sa représentante, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, sont...

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18-06-2018 - Une salariée réclame à son employeur une reclassification de son emploi et des rappels de salaire s’y rapportant....

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15-06-2018 - Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec une salariée… que cette dernière va contester avec succès...

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14-06-2018 - Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de...

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12-06-2018 - Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est...

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12-06-2018 - Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le...

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08-06-2018 - Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en...

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07-06-2018 - Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er...

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06-06-2018 - Une entreprise récompense la performance d’un salarié en lui versant une rémunération additionnelle. A 3 reprises,...

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06-06-2018 - Un salarié, devenu directeur général de l’entreprise, voit son contrat de travail suspendu pour l’exercice...

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05-06-2018 - Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés...

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05-06-2018 - Une entreprise de transport verse à ses salariés, lorsqu’ils travaillent de nuit, une majoration de salaire,...

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04-06-2018 - Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité...

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01-06-2018 - Un médecin démissionne à la suite d’un désaccord avec l’établissement qui l’emploie. De quoi rendre «...

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01-06-2018 - Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif,...

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31-05-2018 - Une entreprise licencie une salariée pour faute grave : elle n’a pas repris le travail à l’issue de son congé...

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30-05-2018 - A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette...

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28-05-2018 - Un employeur déclare un accident du travail : un salarié est tombé dans les escaliers. Mais parce qu’il apprend que...

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25-05-2018 - Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand...

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25-05-2018 - Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Et c’est au...

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24-05-2018 - Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à...

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22-05-2018 - Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au...

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22-05-2018 - La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son...

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18-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour...

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17-05-2018 - Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte....

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16-05-2018 - A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de...

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15-05-2018 - Une entreprise adresse une réclamation à l’Urssaf : elle estime qu’elle a intégré dans le calcul de ses...

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14-05-2018 - Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le...

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11-05-2018 - Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération...

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09-05-2018 - Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu...

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04-05-2018 - Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les...

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02-05-2018 - Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds...

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30-04-2018 - Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure une rupture conventionnelle collective. Quelles entreprises...

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30-04-2018 - Une entreprise apprend qu’une de ses salariées exerce, à titre libéral, une activité directement concurrente à la...

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30-04-2018 - Un employeur est condamné pour harcèlement moral. Il doit donc indemniser la salariée victime. Mais non-contente...

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27-04-2018 - Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de...

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27-04-2018 - Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures...

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25-04-2018 - Un salarié est mis à disposition d’une entreprise par son employeur. Malheureusement, il est victime d’un accident...

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25-04-2018 - Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à...

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24-04-2018 - A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation...

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24-04-2018 - Un salarié dénigre à plusieurs reprises le management de l’entreprise et l’employeur décide de réagir en...

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24-04-2018 - Par principe, la rémunération du salarié est maintenue Ce que concède un employeur qui maintient donc la...

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23-04-2018 - En principe, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Encore faut-il...

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23-04-2018 - Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue. Le...

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20-04-2018 - Un employeur adresse un avertissement à une salariée, que cette dernière conteste. Puis, ayant connaissance...

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20-04-2018 - Les conducteurs routiers ont droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire en fonction du nombre d’heures...

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20-04-2018 - Une entreprise licencie un VRP pour inaptitude. Mais parce qu’il a travaillé pendant 14 ans au service de...

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18-04-2018 - Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2...

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17-04-2018 - Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle...

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17-04-2018 - Une entreprise réunit au moins 2 salariés adhérant à un syndicat. Ce dernier décide de désigner parmi eux un «...

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17-04-2018 - Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées :...

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17-04-2018 - Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement :...

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16-04-2018 - Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il...

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16-04-2018 - Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée...

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16-04-2018 - Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il...

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16-04-2018 - Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce...

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13-04-2018 - Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont...

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13-04-2018 - Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui...

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12-04-2018 - Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour...

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11-04-2018 - Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées...

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11-04-2018 - Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les...

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10-04-2018 - Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017, ont fusionné les différentes instances représentatives du personnel en...

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10-04-2018 - La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici...

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04-04-2018 - Une entreprise reçoit un redressement de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle. Redressement nul, selon elle,...

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04-04-2018 - Une entreprise reçoit un avis de contrôle d’un inspecteur de l’Urssaf, par lettre recommandée avec accusé de...

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04-04-2018 - Un intérimaire est victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission. Grave accident qui justifie...

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30-03-2018 - A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à...

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30-03-2018 - En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à...

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29-03-2018 - Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en...

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29-03-2018 - Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle propose à une salariée un reclassement sur un...

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28-03-2018 - C’est un principe acquis : la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Chaque heure réalisée...

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28-03-2018 - Bien que la différence entre l’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle et...

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27-03-2018 - Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le...

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27-03-2018 - A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout...

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27-03-2018 - Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses...

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26-03-2018 - Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce...

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23-03-2018 - Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété :...

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23-03-2018 - Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une...

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20-03-2018 - Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation...

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20-03-2018 - Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante....

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20-03-2018 - Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière...

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19-03-2018 - Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois,...

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19-03-2018 - Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients....

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19-03-2018 - Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net...

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16-03-2018 - En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos...

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15-03-2018 - Pour pallier l’augmentation de la CSG, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie a été diminué. Mais...

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14-03-2018 - Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de...

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13-03-2018 - Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours...

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07-03-2018 - A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout...

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07-03-2018 - Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que...

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07-03-2018 - Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI),...

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07-03-2018 - Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification...

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06-03-2018 - Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif...

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06-03-2018 - Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste :...

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01-03-2018 - Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le...

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28-02-2018 - Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est...

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28-02-2018 - Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une...

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27-02-2018 - Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on...

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21-02-2018 - Un salarié conteste un licenciement pour abandon de poste. Pour mettre fin au litige, lui et son employeur concluent...

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20-02-2018 - Un salarié est licencié par son employeur pour faute grave, mais le salarié va contester la régularité de la...

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20-02-2018 - Une salariée réclame le paiement des heures supplémentaires à son employeur. L’employeur reconnaît lui devoir...

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19-02-2018 - Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants...

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19-02-2018 - Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de...

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16-02-2018 - Nommé tuteur dans son entreprise pour assurer le suivi des apprentis, un salarié réclame une prime à son employeur,...

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16-02-2018 - Un salarié a, pendant près de 20 ans, été embauché dans un hôtel en contrat saisonnier, pour divers postes,...

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15-02-2018 - La question de la disparition des contrats aidés a fait couler beaucoup d’encre, ces derniers mois. Simple rumeur ?...

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15-02-2018 - Jusqu’à présent, il n’était possible de donner ses jours de repos (5ème semaine de congés payés, RTT, etc.)...

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07-02-2018 - Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur...

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07-02-2018 - Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une...

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07-02-2018 - Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin...

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06-02-2018 - Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais...

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05-02-2018 - Un conducteur poids lourd est condamné à de la prison avec sursis, à la suite d’un accident mortel. Ce qui justifie...

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05-02-2018 - Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour...

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02-02-2018 - L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en...

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01-02-2018 - Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension...

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01-02-2018 - Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour...

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29-01-2018 - Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives,...

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26-01-2018 - Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs,...

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25-01-2018 - Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de...

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25-01-2018 - Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte...

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24-01-2018 - Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier...

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23-01-2018 - L’année 2018 promet un allègement des charges salariales, notamment, en exonérant les salariés (résidant en...

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23-01-2018 - Si vous envisagez le licenciement économique d’un ou plusieurs salarié(s), vous devez proposer au(x) salarié(s)...

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23-01-2018 - La prise en compte de la pénibilité au travail a subi de nombreuses modifications ces dernières années. De nouveaux...

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22-01-2018 - Chaque mois, vous devez renseigner la DSN avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. En principe, le paiement...

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22-01-2018 - Un employeur est condamné à verser des rappels de salaire à un salarié qui n’a pas reçu une rémunération...

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22-01-2018 - Dans vos effectifs, peut-être avez-vous un ou plusieurs salarié(s) protégé(s). Et cela est possible même si vous...

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19-01-2018 - Toutes les personnes engagées dans la vie active, dès 16 ans, sont titulaires d’un compte personnel de formation qui...

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19-01-2018 - Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle...

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19-01-2018 - Apprenant qu’un de ses salariés a réparé son vélo avec les outils de l’entreprise, pendant son temps de travail,...

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17-01-2018 - Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité....

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17-01-2018 - Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un...

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16-01-2018 - Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il...

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15-01-2018 - Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines...

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09-01-2018 - 3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des...

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09-01-2018 - La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de...

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05-01-2018 - Pour cette nouvelle année, un certain nombre de nouvelles mesures devrait vous permettre d’aborder vos relations avec...

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05-01-2018 - Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de paie. Et...

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05-01-2018 - Un conducteur routier peut prendre un congé de fin d’activité à 55 ans, ce qui équivaut à un départ en retraite...

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02-01-2018 - La convention de forfait en jour sur l’année permet d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Mais...

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02-01-2018 - Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier conteste son indemnité de licenciement : il estime...

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22-12-2017 - Le Décret qui fixe officiellement le montant du salaire minimum de croissance (Smic) et du minimum garanti pour...

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22-12-2017 - Dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est mis en...

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22-12-2017 - Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR, mentionnant les motifs de cette décision. Afin...

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21-12-2017 - Si des salariés s’estiment victimes de harcèlement, vous devez agir. Mais ils pourront, sans attendre un geste de...

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21-12-2017 - Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier considère que l’employeur n’a pas fait d’effort de...

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21-12-2017 - Lorsque les juges reconnaissent qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié est légitime,...

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19-12-2017 - Un employeur fait face à un VRP qui lui réclame le remboursement de ses frais professionnels. Sauf qu’il les a...

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19-12-2017 - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit d’abord rechercher des postes pour le reclasser. Ce...

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19-12-2017 - Lorsqu’un salarié décide d’agir en justice contre son employeur, il ne peut le faire que pendant un certain...

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12-12-2017 - Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI...

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11-12-2017 - Chaque mois, au moment du paiement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie à vos salariés, sur lequel...

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08-12-2017 - Une entreprise fait face à une salariée qui lui réclame l’indemnisation des astreintes qu’elle a réalisées....

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08-12-2017 - Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude, celle-ci faisant suite à une maladie professionnelle. Elle lui...

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07-12-2017 - A partir du 1er janvier 2018, certaines entreprises devront mettre en place une procédure de recueil des signalements....

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06-12-2017 - Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations...

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06-12-2017 - Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche...

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05-12-2017 - Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle...

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04-12-2017 - Une entreprise demande à une salariée de ne pas manifester son appartenance religieuse au travers de sa tenue...

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01-12-2017 - En principe, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35 heures. Mais, il est possible...

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30-11-2017 - Une entreprise se sépare d’un cadre dirigeant. Ce dernier réclame le paiement intégral de sa prime sur objectifs,...

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28-11-2017 - Un employeur est condamné à réintégrer un salarié, licencié pour une raison discriminatoire (son âge), et à lui...

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24-11-2017 - Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale,...

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23-11-2017 - Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité...

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22-11-2017 - A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de...

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21-11-2017 - Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens...

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21-11-2017 - Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un...

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20-11-2017 - Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour...

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20-11-2017 - Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la...

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17-11-2017 - Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de...

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16-11-2017 - Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur...

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15-11-2017 - Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder,...

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15-11-2017 - Lorsqu’un salarié commet une faute, vous devez tout d’abord qualifier la faute pour prononcer ensuite une sanction...

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15-11-2017 - Une entreprise doit verser des commissions à un salarié. Estimant que ce paiement tardait trop, ce dernier prend acte...

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15-11-2017 - Un employeur organise la visite médicale de reprise d’une salariée, en arrêt maladie depuis 2 mois. Mais la...

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14-11-2017 - Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais parce qu’une erreur de date s’est glissée...

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14-11-2017 - Les salariés occupés à des activités sensibles (liées à la sécurité ou à la défense ou encore celles relevant...

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13-11-2017 - Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le...

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13-11-2017 - Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit...

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13-11-2017 - La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il...

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10-11-2017 - Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait...

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08-11-2017 - Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une...

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08-11-2017 - La Loi impose que les travailleurs disposent d’une certaine liberté de mouvement dans l’accomplissement de leur...

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07-11-2017 - Une entreprise emploie un ouvrier agricole, qui, pour l’exécution de son travail, effectue des déplacements. Parce...

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07-11-2017 - Un employeur et un ancien salarié signent une transaction. Mais parce que le projet de transaction a été élaboré...

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06-11-2017 - Tout ce qui se passe sur le lieu de travail est soumis au pouvoir de direction de l’employeur. Mais qu’est-ce que le...

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06-11-2017 - Une industrie de fabrication de pièces automobiles est mise en cause par un salarié qui réclame une indemnisation de...

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03-11-2017 - Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre un salarié ou un employeur dans une affaire...

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03-11-2017 - Une entreprise de transport de voyageurs licencie un conducteur d’autocar pour faute grave : il a, en effet, commis...

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31-10-2017 - Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de...

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30-10-2017 - Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de...

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27-10-2017 - Si vous envisagez de vous séparer d’un salarié protégé (élu ou désigné), vous devez en demander...

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26-10-2017 - Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas...

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26-10-2017 - Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les...

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25-10-2017 - Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible...

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24-10-2017 - Une entreprise est mise en cause par des salariés qui lui reprochent de ne pas respecter les salaires minima...

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24-10-2017 - Lorsqu’une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, il n’est plus possible de se rétracter....

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23-10-2017 - Un employeur est mis en cause par un salarié qui demande, en justice, la résiliation judiciaire de son contrat de...

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