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Défiscalisation Pinel : prévoir l’imprévisible ?

Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Ce régime de défiscalisation immobilière impose, pour ce type d’achat, que la construction du logement soit achevée au plus tard 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition. Mais que se passe-t-il si les travaux sont interrompus du fait d’un affaissement de terrain ?


Défiscalisation Pinel : quand l’administration joue les prolongations…

Si vous achetez ou faites construire un appartement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant varie selon la durée de votre engagement de location et selon la localisation géographique de l’appartement.

Ce régime de défiscalisation immobilière s’applique notamment pour les achats de logements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans cette hypothèse, vous bénéficierez effectivement de la réduction d’impôt sur le revenu à partir de la date d’achèvement de la construction qui, pour mémoire, doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’achat.

A défaut d’achèvement du logement dans ce délai, l’avantage fiscal est normalement refusé… mais pas toujours...

Un couple, ayant acheté un appartement en VEFA dans le but de bénéficier de la réduction Pinel, s’est, en effet, trouvé confronté à un problème de taille : suite à un affaissement de terrain, un arrêté municipal a été pris interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier et ce, jusqu’à consolidation de la route et obtention d’une autorisation municipale encadrant la reprise de la circulation des engins.

Le chantier ayant été interrompu plusieurs mois, le logement n’a pas pu être achevé dans le délai de 30 mois.

Le couple s’est donc rapproché de l’administration pour lui demander si, dans ce cas particulier, il était possible d'allonger le délai d’achèvement de 30 mois pour tenir compte de la période d’interruption des travaux.

La réponse est positive : l’arrêté de péril interdisant la circulation des engins à la suite de l’affaissement du terrain est un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté du couple, imprévisible, et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier.

Au vu de ces circonstances particulières, il est nécessaire d’allonger le délai d’achèvement d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus.

Le couple pourra donc bien bénéficier de la réduction d’impôt, toutes conditions par ailleurs remplies.

A toutes fins utiles, l’administration précise qu’elle adopterait la même position (prorogation du délai d’achèvement) en cas de recours administratif contre la validité du permis de construire ayant entraîné une interruption du chantier.

Retenez cependant que l’administration appréciera chaque situation au cas par cas pour déterminer si une prolongation du délai d’achèvement est ou non envisageable.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 13/07/2018, BOI-RES-000005

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Article du 21/08/2018