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Contrat de franchise : à (re)lire avec attention !

Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités…


Contrat de franchise : attention à la « stipulation pour autrui »…

Un boulanger signe un contrat de franchise avec un franchiseur, d’une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. Ce contrat prévoit l’obligation pour le boulanger de s’approvisionner exclusivement, pour certaines gammes de pains, auprès d’un meunier sélectionné par le franchiseur.

Quelques années plus tard, le boulanger décide de quitter prématurément la franchise. Parce que le boulanger cesse de s’approvisionner auprès du meunier référencé par la franchise, ce dernier lui réclame des indemnités…

… à tort, selon le boulanger : le contrat de franchise a été signé avec le franchiseur et non avec le meunier qui ne peut donc pas lui réclamer de quelconque dommages-intérêts. Seul le franchiseur peut le faire…

« Faux », conteste le meunier : il considère que la clause imposant au boulanger de s’approvisionner chez lui est juridiquement une « stipulation pour autrui ». Il s’agit d’une clause contractuelle donnant à un « tiers » (ici, le meunier) un droit direct à l’encontre du « promettant » (ici, le boulanger).

En clair, le meunier estime que la clause rédigée à son bénéfice lui permet d’agir à l’encontre du boulanger afin de réclamer des indemnités, au titre de la rupture par anticipation du contrat de franchise.

Mais le boulanger refuse (encore) de l’indemniser : pour lui, la clause constitue seulement une modalité d’exécution du contrat de franchise…

… à tort, pour le juge : la clause litigieuse étant caractéristique d’une « stipulation pour autrui », le meunier peut réclamer une indemnité pour le préjudice subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 décembre 2017, n° 16-20500

Exploiter une boulangerie en franchise : « je suis venu te dire que je m’en vais… » © Copyright WebLex - 2018

Article du 16/01/2018