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Transporteur routier : zone franche… interdite ?

Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?


Transporteur routier : un simple changement de code NAF est insuffisant !

Les entreprises qui s’implantent en ZFU-TE bénéficient, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et, pour celles installées avant le 1er janvier 2015, d’une exonération, également temporaire, de CFE (cotisation foncière des entreprises).

Parmi les conditions à remplir, l’entreprise doit exercer une activité dite « éligible », c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception :

  • des activités de construction automobile ;
  • des activités de construction navale ;
  • des activités de fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques ;
  • des activités relevant du secteur de la sidérurgie ;
  • des activités de transport routier de marchandises.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise de transport routier.

Cette entreprise, implantée en ZFU-TE, était spécialisée dans le transport routier de marchandises. Quelques années plus tard, elle décide de se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, spécialisation qui entraîne un changement de son code NAF : elle bénéficie dorénavant du code NAF 86.90 C « centre de collecte et banques d’organes » au lieu du code NAF 60.2 L propre au transport routier de marchandises.

Au vu de ce changement d’activité, elle demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de l’exonération de CFE, ce que l’administration lui refuse. Elle lui rappelle en effet qu’un simple changement de code NAF ne suffit pas à lui permettre de bénéficier des avantages fiscaux liés à son installation en ZFU-TE : il convient de vérifier l’activité réellement exercée par l’entreprise.

Or, même si elle s’est spécialisée dans le transport de marchandises particulières (produis sanguins), l’activité principale de l’entreprise reste le transport routier de marchandises. Elle ne peut donc prétendre ni à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, ni à l’exonération de CFE, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

Retenez que pour éviter toute erreur et empêcher les entreprises de se prévaloir à tort des allégements fiscaux, l’administration a mis en place une procédure d’accord préalable. Cette procédure, qui n’est pas obligatoire, permet aux entreprises qui s’interrogent sur leur éligibilité au dispositif, d’obtenir une prise de position formelle de l’administration.

Notez que la réponse de l’administration l’engage pour l’avenir, à condition toutefois qu’elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause. Si vous envisagez de recourir à cette procédure, soyez donc aussi précis que possible pour permettre à l’administration de se prononcer et surtout, pour l’empêcher par la suite de revenir sur sa décision.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 13 novembre 2017, n°16BX00134

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Article du 16/01/2018